CAA de NANTES, 5ème chambre, 20/09/2019, 18NT02211, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Existence d'un cours d'eau : La cour a examiné les critères définis par l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, qui stipule qu'un cours d'eau doit avoir un lit naturel, être alimenté par une source et présenter un débit suffisant. La cour a noté qu'aucune source ni débit n'avait été constaté lors d'une expertise de 2015, et que les arguments du ministre ne suffisaient pas à contredire cette expertise.

> "L'Etat ne saurait remettre en cause cette expertise en se bornant à soutenir qu'elle a été réalisée lors d'une année de particulière sécheresse."

3. Requalification en fossés : La cour a conclu que le ministre n'avait pas prouvé que les écoulements traversant la propriété de M. de la Selle répondaient aux critères d'un cours d'eau, justifiant ainsi l'annulation des décisions du préfet.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 741-7 : Cet article précise les conditions de signature des décisions des tribunaux administratifs. La cour a confirmé que le jugement avait été signé conformément à ces exigences, ce qui a permis de rejeter l'argument du ministre concernant la régularité du jugement.

3. Évaluation des expertises : La cour a mis en avant l'importance de l'expertise de 2015, considérée comme plus récente et pertinente par rapport à celle de 2006, soulignant que les conditions hydrologiques peuvent varier d'une année à l'autre.

> "Cette étude est trop ancienne pour contredire utilement l'expertise de 2015."

En conclusion, la décision de la cour repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes de loi, confirmant la légitimité de la requalification demandée par M. de la Selle et rejetant les arguments du ministre.

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme B...,
- les conclusions de M. Sacher, rapporteur public,
- et les observations de Me C..., représentant M. de la Selle.
Considérant ce qui suit :
1. M. de la Selle possède une propriété située sur la commune de Jouy-le-Potier, traversée par les écoulements des eaux des étangs de la Vénotière, Rompu et de la Barrière Noire. Par un courrier du 24 juillet 2015, M. de la Selle a demandé au préfet du Loiret, à la suite de sa prise de connaissance de la cartographie des cours d'eau publiée sur le site des services de l'Etat dans le Loiret, la modification du classement de ses écoulements de cours d'eau en fossés. Le préfet du Loiret a opposé un refus à cette demande, par un courrier du 5 août 2015. Le 7 octobre 2015, M. de la Selle adressait une nouvelle demande de requalification de ses écoulements, demeurée sans réponse. Le 11 janvier 2016, il adressait aux services de la préfecture un recours gracieux. Par courrier du 11 mars 2016, le préfet confirmait la décision de refus de requalification en fossés des écoulements, figurant sur la carte en cours d'eau, traversant la propriété de M. de la Selle. M. de la Selle a demandé l'annulation de cette décision de rejet de son recours gracieux du 11 mars 2016. Par un jugement du 3 avril 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé la décision du préfet du Loiret du 5 août 2015 ainsi que la décision du 11 mars 2016 et a enjoint au préfet du Loiret de procéder à la requalification en fossés des écoulements traversant la propriété de M. de la Selle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. Le ministre de la transition écologique et solidaire fait appel de ce jugement.
Sur la régularité du jugement :
2. Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience ". Il ressort des pièces du dossier soumis à la cour que, contrairement à ce que soutient le ministre, le jugement attaqué a été signé conformément aux prescriptions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative. Dès lors, ce moyen doit être écarté.
Sur le bien-fondé du jugement :
3. Aux termes de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement, créé par la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 et reprenant des critères posés par la jurisprudence du Conseil d'Etat : " Constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales. "
4. Il ressort de la carte de Cassini et de la carte d'état-major que des écoulements d'eaux courantes sont présents sur la propriété de M. de la Selle, ce qui est de nature à établir l'existence d'un lit naturel à l'origine. Toutefois, il ressort d'un rapport d'expert réalisé en septembre 2015 qu'aucune source ni aucun débit n'a été constaté. L'Etat ne saurait remettre en cause cette expertise en se bornant à soutenir qu'elle a été réalisée lors d'une année de particulière sécheresse, que la présence d'étangs peut masquer l'existence de sources et que l'entier tronçon a été classé en cours d'eau par le conseil supérieur de la pêche en 2006. Si l'expertise de 2006 mentionne la présence d'un écoulement, d'invertébrés aquatiques et d'hydrophytes, ce qui peut attester un débit suffisant la majeure partie de l'année, cette étude est trop ancienne pour contredire utilement l'expertise de 2015. D'ailleurs, il ressort d'une carte publiée en janvier 2019 par la direction départementale des territoires et de la Mer (DDTM) du Loiret que les écoulements de La Harancherie, en aval de la propriété de M. de la Selle, ont été classés en fossés. Ainsi, le ministre n'établit pas que la propriété de M. de la Selle serait concernée par un cours d'eau répondant aux conditions cumulatives citées au point précédent.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le ministre de la transition écologique et solidaire n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé la décision du préfet du Loiret du 5 août 2015 ainsi que la décision du 11 mars 2016 et a enjoint au préfet du Loiret de procéder à la requalification en fossés des écoulements traversant la propriété de M. de la Selle dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.
Sur les frais liés au litige :
6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de M. de la Selle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et solidaire est rejetée.
Article 2 : L'Etat versera à M. de la Selle une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la transition écologique et solidaire et à M. A... de la Selle.
Délibéré après l'audience du 6 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- M. Célérier, président de chambre,
- Mme Buffet, président assesseur,
- Mme B..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 20 septembre 2019.
Le rapporteur,
P. B...
Le président,
T. CELERIER
Le greffier,
C. POPSÉ
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N°18NT02211