CAA de NANTES, 5ème chambre, 23/07/2018, 17NT02281, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Omission regrettable : La cour a souligné que, bien que l'omission de M. B... ne fût pas à négliger, elle ne suffisait pas à justifier le refus de naturalisation. En effet, aucune preuve n'affirmait que M. B... était effectivement polygame, ce qui a permis de légitimer le réseau de bonnes intentions de M. B... malgré l'erreur administrative.

Ces éléments illustrent la manière dont le tribunal a considéré la situation personnelle de M. B... et a mis en avant une approche plus humaine, à savoir l'absence de mauvaise foi dans son erreur administrative.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 515-1 à 515-8 : Ces articles définissent le cadre du PACS et son efficacité en tant que partenariat, peu importe les ramifications résultantes d'un mariage contracté à l'étranger.

Il est essentiel de noter que le tribunal a reconnu que l'absence de transcription de ce mariage n'entraînait pas nécessairement d'effets juridiques dans le cadre du droit français, au moment de la demande de naturalisation, ce qui s'appuie sur l'idée que "l'absence de transcription de ce mariage dans les registres d'état-civil français n'a aucune incidence sur son opposabilité".

En analysant cet aspect, la cour a mis en lumière la distinction entre les différents états civils et le principe d'égalité des droits face aux lois en vigueur, comme il est mentionné dans le Code de justice administrative, qui tend à protéger les droits individuels en matière de naturalisation.

Conclusion

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2017, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 30 mai 2017 ;

2°) de rejeter la requête de M.B....

Le ministre soutient que :

- le tribunal administratif a inexactement apprécié les faits de l'espèce ;

- M. B...ne conteste pas sérieusement avoir initialement opté pour le régime de la polygamie avant d'opérer le changement d'option que permet le droit sénégalais ;

- M. B...ne peut pas sérieusement être regardé comme s'étant mépris sur les effets de son mariage au Sénégal sur le pacte civil de solidarité qu'il avait précédemment contracté en France ;

-M. B...a sciemment tenté de dissimuler son mariage aux autorités françaises et ce comportement traduit son absence d'adhésion aux valeurs républicaines ;

- il appartenait à M. B...de fournir la totalité des éléments relatifs à sa situation personnelle, y compris son mariage ;

- l'absence de transcription de ce mariage dans les registres d'état-civil français n'a aucune incidence sur son opposabilité ;

- les autres moyens d'annulation soulevés par M. B...dans son recours sont inopérants.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa demande, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.B..., ressortissant sénégalais, a sollicité au début de l'année 2014 l'accès à la nationalité française ; que le préfet du Nord a refusé d'accéder à cette demande ; que le ministre chargé des naturalisations a confirmé le 6 novembre 2014 cette décision ; que, suite au recours contentieux formé par M.B..., le tribunal administratif a annulé le 30 mai 2017 la décision du ministre de l'intérieur, chargé des naturalisations ; que ce dernier relève appel de cette décision ;

Sur les conclusions en annulation :

2. Considérant que le ministre de l'intérieur soutient que le tribunal administratif a injustement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que M. B...avait pu, de bonne foi, ne pas faire mention dans son dossier de demande de naturalisation de son mariage intervenu le 16 octobre 2011 à Dakar avec Mme C...A..., mariage lors duquel il avait opté pour le régime de la polygamie ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que si M. B...n'a effectivement pas fait mention de ce mariage dans son dossier de demande, il y a indiqué être " pacsé " avec cette même MmeA..., ressortissante française, qu'il présente comme son conjoint et avec laquelle il avait eu un enfant né en juillet 2012 ; que l'administration ne conteste pas sérieusement que, comme l'a indiqué M. B...dans ses écritures contentieuses, à la date où celui-ci a déposé sa demande de naturalisation, son mariage n'avait pas été retranscrit dans les registres d'état-civil français ; que M.B..., quoiqu'ayant suivi un cursus d'études supérieures, pouvait de bonne foi supposer que le pacte civil de solidarité l'unissant à Mme A...demeurait valide ; que M. B...a produit, à l'appui de son recours contentieux, une copie littérale d'acte de mariage datée du 16 mai 2014, dont l'administration ne conteste pas l'authenticité, indiquant désormais qu'il optait pour le régime de la monogamie, cet acte ayant été rectifié à la demande de l'intéressé ; qu'il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que M. B..., qui est installé en France depuis 2004, où il occupe un emploi pérenne, et qui a eu postérieurement à la décision attaquée un second enfant avec MmeA..., serait effectivement polygame ; que l'omission par M. B...de son mariage, pour regrettable qu'elle soit, ne pouvait ainsi suffire, indépendamment même de la question de la validité de ce mariage en France, à justifier, à elle seule, le refus opposé à sa demande de naturalisation ; que c'est ainsi sans entacher sa décision d'une inexacte qualification des faits que le tribunal administratif a annulé la décision du 6 novembre 2014 du ministre de l'intérieur ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision attaquée ;

Sur les conclusions en injonction :

4. Considérant que le présent arrêt, par ses motifs, implique seulement que le ministre de l'intérieur procède à un réexamen de la demande de naturalisation de M. B...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de procéder à un nouvel examen de la demande de naturalisation de M. B...dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3: Le présent arrêt sera notifié au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et à M. D... B....

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président,

- M. Mony, premier conseiller,

- M. Sacher, premier conseiller,

Lu en audience publique le 23 juillet 2018.

Le rapporteur,

A. MONYLe président,

H. LENOIR

Le greffier,

C. GOY

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT02281