CAA de NANTES, 5ème chambre, 26/02/2018, 16NT03431, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de fait : La décision du ministre de l'intérieur était fondée sur des informations erronées, notamment le fait que M. D... aurait été vice-président d'une association islamiste alors qu'il n'occupait plus ce poste depuis 2005.
- Citation pertinente : "M. D... a fait valoir sans être contesté que, contrairement aux assertions que comporte cette note, il n'est plus le vice-président de cette association."

3. Droit à un procès équitable : La Cour a considéré que le non-respect du droit au contradictoire, lié aux informations déloyales sur l'époux, a mené à une appréciation erronée du comportement de Mme D....
- Citation pertinente : "qu'une erreur de fait a été de nature à exercer une influence sur l'appréciation par le ministre de l'intérieur du loyalisme envers la France et ses institutions."

Interprétations et citations légales

2. Droit à la protection de la vie privée :
- Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : Relatif à la protection des données personnelles, outil important pour garantir que les informations traitées par l’administration soient basées sur des faits vérifiables.
- Interprétation : Toute décision administrative doit se fonder sur des faits avérés et non sur des informations erronées ou des hypothèses.

3. Équité et contradictoire :
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Précise que la partie perdante doit couvrir les frais engagés par la partie victorieuse.
- Interprétation : Cela permet de garantir un certain équilibre dans le traitement des affaires juridiques, affirmant que des décisions fondées sur des erreurs doivent conduire à une compensation pour les frais de justice.

En somme, cette décision met en avant l'importance de la rigueur dans l'évaluation des demandes de naturalisation et rappelle que les décisions administratives doivent reposer sur des faits établis et vérifiés.

Procédure devant la cour :

Par un recours et un mémoire, enregistrés les 18 octobre 2016 et 8 février 2017, le ministre de l'intérieur demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 23 août 2016 ;

2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme D...dirigée contre le refus de naturalisation du 9 janvier 2015.

Il soutient que :

- c'est à tort que le tribunal a accueilli les assertions de M. D...relatives à l'absence de toute responsabilité ou activité au sein d'une association proche d'une mouvance fondamentaliste d'origine étrangère, le comportement de son époux pouvant fonder la décision de rejet de la demande de naturalisation de Mme D...compte tenu de la durée et l'effectivité de leur communauté de vie ;

- si la note sur laquelle il s'est fondé ne peut être versée aux débats au risque de porter atteinte à la sécurité de l'Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes, la reproduction dans ses écritures de ses énonciations permet de respecter le caractère contradictoire de la procédure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2017, MmeD..., représentée par Me C..., conclut au rejet du recours du ministre de l'intérieur et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'aucun des moyens du ministre de l'intérieur n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Francfort, président assesseur, a été entendu en audience publique.

1. Considérant que le ministre de l'intérieur relève appel du jugement du 23 août 2016 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé, à la demande de MmeD..., ressortissante turque, sa décision du 9 janvier 2015 rejetant expressément la demande de naturalisation présentée par l'intéressée ;

Sur la légalité de la décision du 9 janvier 2015 :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

3. Considérant que, pour rejeter, par la décision en litige du 9 janvier 2015, la demande de naturalisation présentée par MmeD..., le ministre de l'intérieur a estimé que, compte tenu de la durée et de l'effectivité de la communauté de vie avec son époux, elle ne pouvait ignorer l'engagement de celui-ci en faveur du mouvement islamiste turc Suleymanci, hostile aux valeurs occidentales et profondément fondamentaliste, et dont les adhérents et sympathisants prônent un retour aux valeurs traditionnelles de l'Islam ;

4. Considérant que pour porter une telle appréciation sur le comportement de M.D..., auquel il a refusé d'accorder la naturalisation par une décision distincte du 9 janvier 2015, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le contenu d'une note de la direction centrale du renseignement intérieur du 21 mars 2014, laquelle indique, selon la citation qu'en fait le ministre, que " M.D... est connu comme étant le vice-président de l'association " Centre culturel islamique turc de Paris ", dont les locaux abritent une salle de prière affiliée au mouvement islamiste turc Suleymanci ", et que " cette confrérie, hostile aux valeurs occidentales et profondément fondamentaliste, s'est toujours fixée comme principal objectif religieux d'encadrer et d'éduquer la jeunesse turque à travers ses structures associatives, les centres culturels islamiques turcs. Ses adhérents et sympathisants prônent un retour aux valeurs traditionnelles de l'Islam (...) " ;

5. Considérant toutefois que M. D...a fait valoir sans être contesté que, contrairement aux assertions que comporte cette note, il n'est plus le vice-président de cette association, fonction qu'il n'a occupée que de 2003 à 2005, soit près de dix années avant le refus de naturalisation qui lui a été opposé ; que cette erreur de fait a été de nature à exercer une influence sur l'appréciation par le ministre de l'intérieur du loyalisme envers la France et ses institutions de M.D..., et par suite à influencer l'appréciation à porter sur la demande de Mme D..., laquelle n'a été rejetée qu'au motif que la requérante, compte tenu de la durée et l'effectivité de la communauté de vie, ne pouvait ignorer le comportement reproché à tort à son mari ;

6. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a annulé le refus de naturalisation opposé le 9 janvier 2015 à Mme D...;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme D...d'une somme de 1 000 euros au titre des frais engagés pour l'instance et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du ministre de l'intérieur est rejeté.

Article 2 : L'Etat versera à Mme D...une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...épouse D...et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 9 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 février 2018.

Le rapporteur,

J. FRANCFORT

Le président,

H. LENOIR

Le greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT03431