CAA de NANTES, 5ème chambre, 29/01/2018, 16NT02879, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Mme A..., ressortissante guinéenne, a fait appel d'un jugement du tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande d'annulation d'une décision du ministre de l'Intérieur refusant sa demande de naturalisation. Le ministre de l'Intérieur s'était fondé sur une condamnation de Mme A... pour des actes de violence commis en 2011. L'appelant a soutenu que cette condamnation ne reflétait pas son parcours d'intégration en France. La cour administrative a confirmé le jugement du tribunal administratif et a rejeté la requête de Mme A..., concluant qu'il n'y avait pas eu d'erreur manifeste d'appréciation dans la décision du ministre.

Arguments pertinents :

1. Pouvoir d'appréciation du ministre : La décision du ministre de l'Intérieur dans le cadre de la naturalisation doit être basée sur une appréciation de l'opportunité de l'octroi de la nationalité française, tenant compte des informations sur le comportement de l'individu.
- Citation pertinente : « Il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ».

2. Comportement répréhensible : Malgré les arguments de Mme A... concernant son intégration en France et la nature isolée de ses actes, la cour a considéré que le ministre avait légitimement pris en compte la condamnation pour violence, qui n'était pas ancienne par rapport à la demande de naturalisation.
- Citation pertinente : « Le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prendre en compte le comportement répréhensible qu'elle a ainsi manifesté, alors même que ces faits n'étaient pas exagérément anciens ».

3. impact sur la décision : La cour a statué que les éléments de la vie de Mme A... en France, tels que sa résidence et son emploi, n'étaient pas suffisants pour annuler le refus de naturalisation, car la légitimité de la décision fondée sur un comportement passible de sanctions était prioritaire.
- Citation pertinente : « La circonstance que Mme A... ait vécu et travaillé paisiblement en France depuis son entrée sur le territoire en 1990 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision de refus ».

Interprétations et citations légales :

1. Code civil - Article 21-15: Cet article précise que l'acquisition de la nationalité française par naturalisation dépend d'une décision de l'autorité publique, ce qui confère un pouvoir discrétionnaire au ministre.
- Citation directe : « L'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ».

2. Décret du 30 décembre 1993 - Article 48: Cet article établit que le ministre peut rejeter une demande de naturalisation s'il estime que ce n'est pas justifié, indiquant que les éléments défavorables peuvent être pris en compte dans l'évaluation.
- Citation directe : « Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation (...) il prononce le rejet de la demande ».

3. Appréciation du parcours d'intégration : La décision valide que des faits antérieurs, même isolés, peuvent affecter la perception globale d'un individu, justifiant un refus de naturalisation basé sur des comportements délictueux.
- La cour a rappelé que des comportements répréhensibles, même dans un contexte de conflit personnel, peuvent être considérés comme pertinents pour l'évaluation de la moralité et de l'intégration, cela conforme à une interprétation stricte de la législation sur la nationalité.

Cette décision illustre donc le pouvoir d'appréciation du ministre en matière de naturalisation et les critères qui peuvent influer sur cette appréciation, tout en soulignant les implications d'un passé judiciaire dans l'évaluation de la demande de nationalité.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2016, Mme A..., représentée par

MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 février 2016 ;

2°) d'annuler la décision du ministre ;

3°) d'enjoindre au ministre de procéder à un réexamen de sa demande et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au profit de son avocat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le montant de la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Mme A...soutient que :

- le ministre de l'intérieur a entaché sa décision de refus d'une erreur manifeste d'appréciation en lui reprochant des faits remontant à 2011 qui ne présentaient pas un caractère de gravité particulier ;

- le tribunal administratif n'a pas correctement apprécié les faits de l'espèce en jugeant que ce motif permettait de rejeter sa demande de naturalisation ;

- la condamnation dont elle a fait l'objet est trompeuse et ne restitue pas la réalité du conflit de voisinage qu'elle a eu à subir pendant plusieurs années à son corps défendant ;

- les pièces qu'elle produit attestent des difficultés qu'elle a rencontré pendant plusieurs années du fait du comportement de son voisin ;

- les faits qu'elle a commis trouvent leur origine dans une situation qui ne lui étaient aucunement imputables et ne doivent pas faire obstacle à une appréciation raisonnée de son parcours d'intégration.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2016, le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur conclut au rejet de la requête.

Le ministre fait valoir qu'aucun des moyens d'annulation soulevés par la requérante n'est fondé.

Mme A...a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 9 juin 2016.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ;

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Mony a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que MmeA..., ressortissante guinéenne, relève appel du jugement en date du 29 février 2016 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 12 août 2013 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande d'annulation ;

Sur les conclusions en annulation :

2. Considérant qu'aux termes de l'article 21-15 du code civil : " (...) l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger " ; qu'aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 susvisé : " Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. (...) " ; qu'en vertu de ces dispositions, il appartient au ministre de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite ; que, dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte les renseignements défavorables recueillis sur le comportement du postulant ;

3. Considérant que, pour refuser d'accéder à la demande de MmeA..., le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le fait que la requérante avait été condamné en 2011 au paiement d'une amende contraventionnelle pour des faits de violences volontaires commis le 29 mars 2011 sur un voisin ;

4. Considérant que Mme A...ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés, dont elle soutient qu'ils présentent un caractère isolé et trouvent leur explication dans un conflit de voisinage durant depuis plusieurs années, ayant elle-même été victime à deux reprises du comportement de son voisin et ayant déposé plainte contre lui ; que, toutefois, et à supposer même que Mme A...ne soit pas elle-même à l'origine d'une telle situation, le ministre de l'intérieur a pu, sans erreur manifeste d'appréciation, prendre en compte le comportement répréhensible qu'elle a ainsi manifesté, alors même que ces faits n'étaient pas exagérément anciens à la date de sa demande de naturalisation, pour rejeter celle-ci ; que la circonstance que Mme A...ait vécu et travaillé paisiblement en France depuis son entrée sur le territoire en 1990 est, en tout état de cause, sans incidence sur la légalité de cette décision de refus ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Considérant que le présent arrêt n'appelle aucune mesure en vue de son exécution ; que, dès lors, les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A...ne peuvent qu'être rejetées ;

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que Mme A...demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme C... A...et au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur.

Délibéré après l'audience du 12 janvier 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Mony, premier conseiller.

Lu en audience publique le 29 janvier 2018.

Le rapporteur,

A. MONY

Le président,

H. LENOIRLe greffier,

F. PERSEHAYE

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16NT02879