CAA de NANTES, 6ème chambre, 17/12/2018, 17NT01101, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Établissement des faits : La cour a établi la réalité des faits reprochés, se basant sur un rapport du chef du service technique et sur une correspondance adressée au maire. La cour a précisé que "les faits reprochés, que M. A... ne combat par aucune argumentation ou attestation circonstanciée, sont ainsi suffisamment établis."

3. Proportionnalité de la sanction : En se fondant sur l'historique des comportements de M. A... et ses précédentes sanctions, la cour a estimé la sanction proportionnée. Elle a souligné : "Dès lors, et alors même qu'une telle décision a des répercussions pécuniaires, l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en sanctionnant ces nouveaux débordements par une sanction du premier groupe telle qu'une exclusion temporaire de fonctions d'une journée."

Interprétations et citations légales

2. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Article 89 : Cet article liste les types de sanctions disciplinaires. Son application dans le cas de M. A... montre que l'exclusion temporaire de fonctions est appropriée étant donné la nature des manquements.

3. Loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 : Celle-ci exige une motivation précise des actes administratifs, ce qui a été respecté dans le jugement, permettant ainsi à la cour de conclure que les motivations étaient adéquates et suffisantes.

Ces textes législatifs soutiennent la décision de la cour dans le cadre d'une évaluation approfondie des faits et des conséquences des actions de M. A..., confirmant ainsi la légalité de la sanction disciplinaire prise à son encontre.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 février 2017 ;

2°) d'annuler la sanction du 15 décembre 2014 ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Daoulas le versement d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'insuffisance de motivation ;

- la sanction prononcée le 15 décembre 2014 est insuffisamment motivée ;

- les faits reprochés ne sont pas établis ;

- la sanction est disproportionnée.

Vu les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à la commune de Daoulas, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Des pièces présentées pour M.A..., enregistrées le 11 octobre 2018, n'ont pas été communiquées à défaut d'éléments nouveaux au sens de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

- la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Francfort, président-assesseur,

- les conclusions de M. Lemoine, rapporteur public,

- et les observations de MeB..., représentant M.A..., et de MeD..., représentant la commune de Daoulas.

Considérant ce qui suit :

Les faits :

1. M. A..., employé comme adjoint technique territorial de 2ème classe par la commune de Daoulas et exerçant les fonctions d'agent des services techniques, a fait l'objet d'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un jour, prononcée à son encontre par arrêté du maire de la commune du 15 décembre 2014.

En ce qui concerne la légalité externe

2. L'arrêté en litige précise les fautes reprochées à M.A..., soit un manquement au devoir d'obéissance, à la suite du refus d'assister à une réunion de service, ainsi qu'un comportement agressif et irrespectueux vis-à-vis de sa hiérarchie, en relation avec une insulte proférée à l'égard de son supérieur direct. Par ailleurs la décision vise l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983, qui habilite l'autorité territoriale à prononcer une sanction à l'encontre d'un agent de la collectivité, ainsi que l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984, qui dresse la liste des sanctions disciplinaires applicables. Elle est ainsi suffisamment motivée au regard des dispositions alors applicables de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs.

En ce qui concerne la légalité interne :

3. D'une part, la réalité du refus de M. A...d'assister le 6 octobre 2014 à une réunion réunissant le premier adjoint au maire, des responsables des ressources humaines et de la direction générale des services, le directeur et les agents du service technique est établie au vu d'un rapport établi par M.C..., chef du service technique, rapport qui mentionne le qualificatif de " balance " adressé par M. A...à M.C..., ainsi que d'un courrier adressé au maire de la commune par le directeur des services techniques dès le 7 octobre, Les faits reprochés, que M. A...ne combat par aucune argumentation ou attestation circonstanciée, sont ainsi suffisamment établis.

4. D'autre part il résulte des pièces du dossier de première instance que la manière de servir de M. A...laisse à désirer depuis plusieurs années, l'intéressé ayant déjà fait l'objet de blâmes du fait de ses emportements et de ses refus de travailler en équipe. Dès lors, et alors même qu'une telle décision a des répercussions pécuniaires, l'autorité territoriale n'a pas commis d'erreur d'appréciation en sanctionnant ces nouveaux débordements par une sanction du premier groupe telle qu'une exclusion temporaire de fonctions d'une journée.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Sur les frais liés au litige :

6. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Daoulas, qui n'a pas dans la présente instance la qualité de partie perdante, la somme que demande M. A...au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. E...A...et à la commune de Daoulas.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Lenoir, président de chambre,

- M. Francfort, président-assesseur,

- M. Pons, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 17 décembre 2018.

Le rapporteur,

J. FRANCFORTLe président,

H. LENOIR

La greffière,

E. HAUBOIS

La République mande et ordonne au ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17NT01101