CAA de NANTES, Juge unique, 03/09/2021, 21NT01136, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Aide juridictionnelle:
La cour a estimé qu’il était approprié d'admettre Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle, affirmant qu'en vertu du Code de la justice administrative, cela doit être accordé lorsque les conditions le nécessitent.

3. Condamnation de l'Etat:
La cour a condamné l'Etat à verser une somme à l'avocat de la requérante, ce qui démontre qu'elle reconnaît les frais engagés dans le cadre de cette procédure comme légitimes. Elle a statué que « dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch de la somme de 1500 euros ».

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article R. 222-25:
Cet article détermine la manière dont les affaires sont jugées, précisant que le président de la cour peut statuer sur des demandes de sursis à exécution sans conclusions du rapporteur public. Cela confère un cadre procédural important pour les décisions de la cour, garantissant une certaine rapidité et efficacité dans le traitement des demandes.

3. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37:
Cet article stipule les conditions dans lesquelles l'aide juridictionnelle peut être accordée, notamment en matière de frais liés à l'assistance d'un avocat. La cour a appliqué cette loi pour justifier le versement de 1500 euros à l'avocat pour couvrir les frais de justice, renforçant ainsi l'accès à la justice pour les parties en difficulté financière.

En conclusion, la décision de la cour se base sur des considérations juridiques précises et un examen approfondi des arguments présentés, consolidant ainsi la protection des droits des individus dans le cadre des procédures administratives.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- la disparition de M. I... E..., le conjoint de la requérante et père des enfants n'étant pas établie, il n'est pas dans l'intérêt des deux enfants A... les séparer de leur père par une procédure de réunification partielle ;

- les jugements supplétifs produits ont été rendus de manière opportune 18 ans et 15 ans après la naissance des intéressés et postérieurement à l'obtention du statut de réfugié par la requérante, à la suite de requêtes formulées la veille du jugement rendu par Mme F... C... dont il n'est pas prouvé qu'elle soit la tutrice légale des enfants demandeurs de visas ;

- le jugement de délégation parentale n'est pas probant, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante était privée de son autorité parentale sur ses enfants allégués ;

- les jugements qui ordonnent la transcription de leurs dispositifs dans les registres d'état civil de 2005 et 2002, sont en contradiction avec l'article 180 du code civil guinéen ;

- les transcriptions ne sont pas conformes aux articles 175, 176, 182 et 196 du code civil guinéen ;

- la numérotation des extraits d'actes de naissance présentés à l'appui de la demande de visas n'est pas cohérente, ces actes méconnaissent l'article 182 du code civil guinéen et le nom complet du père allégué de M. D... E... n'est pas mentionné sur l'extrait d'acte de naissance produit ;

- les jugements supplétifs et leurs transcriptions ont été dressées alors que les enfants disposaient déjà d'actes de naissance établis en 2002 et 2005, sans l'annuler ces actes, ce qui n'est pas logique ;

- l'enfant Aboubacar Sidiki E... a sollicité un visa de court séjour sous une autre identité ;

- la possession d'état n'est pas établie par les documents produits.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2021, Mme B... et M. E..., représentés par Me Le Floch, concluent au rejet de la requête et à la condamnation de l'Etat à verser à Me Le Floch la somme de 2000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Vu :

- la requête n°21NT01135 enregistrée le 21 avril 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n° 2009671 du 12 avril 2021 du tribunal administratif de Nantes.

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- le code civil ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Perez, président-rapporteur ;

- et les observations de Me Le Floch, avocat de Mme B... et M. E....

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. En premier lieu, il y a lieu d'admettre Mme B... au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

3. En second lieu, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation du jugement attaqué. Dans ces conditions, la requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit être rejetée.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Le Floch de la somme de 1500 euros dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

DECIDE :

Article 1er : Mme G... B... est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : La requête du ministre de l'intérieur est rejetée.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 1500 euros à Me Le Floch dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme G... B... et M. H... E....

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2021.

Le président -rapporteur

Alain PEREZ

La greffière,

Aline LEMEE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT01136