CAA de NANTES, Juge unique, 24/09/2021, 21NT02267, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de certificat de mariage : Le ministre souligne qu'aucun certificat de mariage n'a été produit par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, ni qu'il ait été prouvé que des démarches en ce sens aient été entreprises. Cela accentue l'absence de preuve de l'existence d'un mariage entre les parties.

3. Établissement de la possession d'état : Il est affirmé que la possession d'état (l'état de mariage) n'est pas établie, mettant en question le fondement des demandes faites par M. A... D....

4. Concubinage non prouvé : Le ministre soutient qu’il n’est ni allégué ni démontré l'existence d'une situation de concubinage, ce qui remplace la nécessité d'une reconnaissance formelle du mariage.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-15 : "Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux..."

Cette disposition implique qu'un appel ne doit pas seulement être basé sur des hypothèses, mais sur des arguments qui montrent la vraisemblance d'une révision favorable de la décision.

En conclusion, cette décision tient compte des éléments factuels et juridiques en retenant que les moyens formulés par le ministre de l’intérieur sont suffisamment convaincants pour justifier le sursis à exécution du jugement contesté. La cour considère que les questions soulevées — relative à la validité du mariage et aux preuves de concubinage — demeurent sérieuses et méritent un examen plus approfondi.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 9 août 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions des articles R. 811-15 et suivants du code de justice administrative.

Le ministre soutient que :

- les actes d'état civil produits par M. A... D... établissant qu'il aurait épousé Mme C... le 8 février 2017 ne sauraient être regardés comme réguliers ou établissant la réalité des faits qui y sont mentionnés, Mme C... ayant produit à l'autorité consulaire des actes d'état civil établis le 6 mars 2017 indiquant qu'elle était célibataire, précision qu'elle a réitérée devant l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ;

- il n'a pas été produit de certificat de mariage établi par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ni allégué que des démarches auraient été faites dans ce sens ;

- la possession d'état n'est pas établie ;

- l'existence d'une situation de concubinage n'est ni alléguée ni démontrée.

Vu :

- la requête n°21NT02266 enregistrée le 9 août 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du jugement n°2013389 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Perez, président-rapporteur a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-25 du code de justice administrative, " Les affaires sont jugées soit par une chambre siégeant en formation de jugement, soit par une formation de chambres réunies, soit par la cour administrative d'appel en formation plénière, qui délibèrent en nombre impair. / Par dérogation à l'alinéa précédent, le président de la cour ou le président de chambre statue en audience publique et sans conclusions du rapporteur public sur les demandes de sursis à exécution mentionnées aux articles R. 811-15 à R. 811-17 ". Aux termes de l'article R. 811-15 du même code : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ".

2. Le moyen tiré par le ministre de ce que c'est à tort que le tribunal a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France au motif que l'identité du demandeur de visa se présentant comme M. A... D... et son lien matrimonial avec Mme B... C... doivent être tenus comme établis, paraît en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation et d'injonction accueillies par le tribunal. En conséquence, il y a lieu d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n°2013389 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes.

DECIDE :

Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête formée par le ministre de l'intérieur contre le jugement n°2013389 du 21 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes, il sera sursis à l'exécution de ce jugement.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à M. A... D....

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2021.

Le président -rapporteur

Alain PEREZ

La greffière,

Karine BOURON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 21NT02267