CAA de PARIS, 1ère chambre , 09/06/2016, 14PA03093, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission au Conseil d'État : conformément à l'article R. 351-2 du même code, lorsque la cour ou le tribunal se rend compte que la compétence appartient au Conseil d'État, il doit transmettre le dossier. Le tribunal a considéré que le jugement attaqué n'était pas susceptible d'appel, ce qui justifie la transmission de l'affaire (considérant 2).

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : "Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...)"

2. Transmission au Conseil d'État : L’article R. 351-2 impose au président de la cour ou du tribunal de transmettre au Conseil d'État les affaires qu'il estime relever de sa compétence. Cette procédure garantie que les litiges de nature particulièrement technique ou importante soient traités par la plus haute juridiction administrative.

- Code de justice administrative - Article R. 351-2 : "Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire."

Cette décision met en exergue l'importance des règles de compétence juridictionnelle dans le cadre des litiges administratifs, témoignant du cadre clos dans lequel évoluent les décisions en matière de pensions de retraite.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 17 juillet 2014, M. B... A..., représenté par Me Demmane, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1312074/2-3 du 15 mai 2014 du tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler la décision de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales du 17 juin 2013 ;

3°) d'enjoindre à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du 17 juin 2013 ne lui pas été régulièrement notifiée ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait dès lors que l'ensemble des jours pendant lesquels il a travaillé n'a pas été pris en compte pour le calcul de sa pension, qu'il a obtenu d'excellentes notations et que ses retards s'expliquaient par ses difficultés de santé.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 octobre 2014, la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, représentée par Me C..., conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Amat,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- les observations de Me Demmane, avocat de M. B...A....

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : (...) 7° Sur les litiges en matière de pensions (...)" ; qu'aux termes de l'article R. 351-2 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire " ;

2. Considérant que la demande présentée par M. B...A...se rapporte à un litige relatif au calcul de sa pension de retraite ; qu'ainsi le jugement attaqué, comme l'avait indiqué le greffe du tribunal administratif dans la lettre de notification du jugement aux parties, n'est pas susceptible d'appel ; qu'il y a lieu, en conséquence, de transmettre au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. B...A... ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...A...est renvoyée au Conseil d'Etat.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. D... A...et à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.

Délibéré après l'audience du 12 mai 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, président de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 juin 2016.

Le rapporteur,

N. AMATLe président,

S. PELLISSIER Le greffier,

E. CLEMENT

La République mande et ordonne au ministre de la fonction publique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA03093