CAA de PARIS, 1ère chambre, 15/12/2016, 15PA04289, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Intérêt légitime pour le changement de nom : La Cour se réfère à l'article 61 du Code civil, qui stipule que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". La Cour a reconnu que des motifs d'ordre affectif peuvent constituer un intérêt légitime lorsque les circonstances l'exigent.

2. Circonstances exceptionnelles : Il a été établi que M. B... avait un lien affectif profond avec son père, malgré les circonstances de reconnaissance tardive et le fait que M. D... et la mère de M. B... ne se soient mariés qu'après la naissance de celui-ci. Malgré l'absence de certificat médical à l’appui de troubles psychologiques, la Cour a pris en considération les témoignages exprimant le désir partagé du père et du fils de porter le même nom.

3. Refus inapproprié du ministre : La Cour a conclu que le garde des sceaux avait fait une "inexacte application" de l'article 61 du Code civil en refusant la demande de changement de nom.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 61 : Cet article précise que "Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom". Sa lecture a abouti à la conclusion que des motifs affectifs, en l’espèce la volonté de M. B... d’honorer la mémoire de son père décédé et de partager son patronyme, peuvent constituer un intérêt légitime.

En outre, le refus du garde des sceaux de reconnaître cet intérêt a été jugé comme une violation des principes établis dans la loi. La Cour a ainsi estimé que l’absence de déclaration conjointe des parents pour une substitution de nom ne devait pas priver M. B... d'un motif légitime au sens des dispositions de l'article 61. Cela démontre une approche souple de la Cour, qui a tenu compte des réalités familiales et des liens affectifs, tout en prenant en considération les situations atypiques qui peuvent se présenter dans les demandes de changement de nom.

En résumé, la décision a mis en lumière l'importance de l'examen des circonstances individuelles dans l'application des règles régissant le changement de nom, selon une interprétation large et humaine de l'intérêt légitime tel que décrit par le Code civil.

Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 27 novembre 2015, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1404524 du 2 octobre 2015 du tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande présentée par M. C... B...devant le tribunal administratif de Paris.

Il soutient que M. B...ne justifie pas d'un intérêt légitime pour modifier son nom et qu'ainsi la décision en litige n'a pas méconnu les dispositions de l'article 61 du code civil.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 février 2016, M. C...B..., représenté par la SCP Morand de Gasquet, conclut au rejet du recours et à ce que le versement de la somme de 1 500 euros soit mis à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre de la justice ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Amat,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- les observations de Me Morand de Gasquet, avocat de M.B....

1. Considérant qu'C...B..., né le 13 mai 1988, a sollicité en juin 2011 le changement de son nom par adjonction de celui de son père, De Albuquerque ; que, par décision du 16 janvier 2014, le garde des sceaux-ministre de la justice a refusé de faire droit à cette demande ; que le garde des sceaux-ministre de la justice relève appel du jugement du 2 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 16 janvier 2014 ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré. Le changement de nom est autorisé par décret " ; que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.D..., qui vivait maritalement avec la mère de M. B...avant la naissance de ce dernier mais était marié par ailleurs, n'a pu reconnaître son fils qu'en mai 1990 ; que le jeune C...a donc porté le nom de sa mère, première à l'avoir reconnu ; que M. D...et la mère d'C... B...se sont mariés le 21 mai 2011, alors que celui-ci avait 21 ans, ce qui n'a entraîné aucun effet sur son nom, d'où sa requête en changement de nom déposée le 7 juin 2011 ; qu'il est constant que Mme B... et M. D...ont vécu ensemble et ont éduqué et élevé conjointement leur enfant, C...B... ; qu'il résulte de l'ensemble des témoignages précis et concordants produits devant les premiers juges que le père et le fils souhaitaient porter le même nom et que le requérant, très affecté par le décès de son père le 18 décembre 2012, subit des troubles psychologiques, même si ceux-ci ne sont pas établis par un certificat médical, liés au refus du garde des sceaux de l'autoriser à adjoindre le nom de son père au patronyme de sa mère ; que l'absence de déclaration conjointe des parents de M.B..., lors de la minorité de celui-ci, pour une substitution du nom de leur enfant en application des dispositions de l'article 334-2 du code civil, ne saurait priver le requérant d'un motif légitime, au sens des dispositions de l'article 61 du code civil, pour solliciter son changement de nom ; qu'il s'ensuit que le garde des sceaux ministre de la justice a fait une inexacte application des dispositions précitées de l'article 61 du code civil en refusant le changement de nom sollicité ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le garde des sceaux, ministre de la justice n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 16 janvier 2014 par laquelle il a refusé de faire droit à la demande de M. B...tendant à être autorisé à adjoindre à son nom celui de son père ; que, par ailleurs, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante en la présente instance, la somme de 1 500 euros au titre des frais de procédure exposés par M. B... pour se défendre ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du garde des sceaux, ministre de la justice est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à M. C... B....

Délibéré après l'audience du 1er décembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 15 décembre 2016.

Le rapporteur,

N. AMATLa présidente,

S. PELLISSIER

Le greffier,

M. A...La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2

N° 15PA04289

CS