CAA de PARIS, 1ère chambre , 17/03/2016, 14PA01233, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le total des sommes demandées dans la requête introductive d'instance n'excède pas 10 000 euros."

2. Renvoi au Conseil d'État : Étant donné la compétence exclusive du tribunal pour traiter cette affaire, la cour a jugé qu'il fallait renvoyer le recours du garde des sceaux au Conseil d'État pour ce jugement, plutôt que de le traiter en appel.

> "Il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil d'État le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, contestant ce jugement."

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 811-1 : Cet article énonce les compétences des juridictions administratives et précise les cas où le tribunal administratif statue en appel ou en dernier ressort. En l’occurrence, le tribunal a compétence exclusive lorsqu'il s'agit de demandes inférieures à 10 000 euros.

- Code de justice administrative - Article R. 222-14 et R. 222-15 : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles le tribunal administratif statue sur les demandes d’indemnisation et affirment clairement que les litiges avec des montants inférieurs à 10 000 euros ne peuvent pas être portés en appel.

Cette décision met donc en avant la nécessité pour les juridictions administratives de respecter les compétences qui leur sont assignées par la loi, renforçant ainsi le principe de la légalité et de l’exercice des voies de recours. Dans ce contexte, le renvoi au Conseil d'État constitue une démarche correcte et conforme aux normes juridiques établies.

Procédure devant la Cour :

Par un recours enregistré le 20 mars 2014, le garde des sceaux, ministre de la justice demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1205308/7-3 du 23 janvier 2014 en tant que le tribunal administratif de Paris l'a condamné à verser diverses sommes à MmeB... ;

2°) de rejeter la demande de Mme B...devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

- les premiers juges ont commis une erreur de fait en considérant que la date de dépôt du mémoire de frais dans l'affaire Ondo Serain était établie ;

- les premiers juges ont commis une erreur de droit en considérant que les sommes dues à Mme B...dans cette affaire étaient pas des frais de justice alors qu'il s'agissait de frais à la charge des parties ;

- l'ensemble des sommes dues à Mme B...ont été réglées ; la faute de l'État n'est pas démontrée.

La requête a été communiquée à Mme B...qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt de la Cour était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que le recours du garde des sceaux était susceptible d'être renvoyé pour jugement au Conseil d'État dès lors qu'en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le total des sommes demandées dans la requête introductive d'instance n'excède pas 10 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pellissier, président,

- les conclusions de M. Romnicianu, rapporteur public,

- et les observations de MmeB..., défendeur.

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 8° de l'article R. 811-1 et des articles R. 222-14 et R. 222-15 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les actions indemnitaires lorsque le total des sommes demandées dans la requête introductive d'instance n'excède pas 10 000 euros ; que le total des sommes demandées par Mme B...dans sa requête introduite devant le tribunal administratif de Paris et tendant à la réparation des préjudices subis du fait des carences et retards de paiement selon elle fautifs du ministère de la justice n'excédait pas ce montant ; qu'ainsi le jugement litigieux n'est pas susceptible d'appel ; qu'il y a lieu, dès lors, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de renvoyer au Conseil d'État le recours du garde des sceaux, ministre de la justice, contestant ce jugement.

DÉCIDE :

Article 1er : Le recours du garde des sceaux, ministre de la justice est renvoyé au Conseil d'État.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié au garde des sceaux, ministre de la justice et à Mme A...B....

Délibéré après l'audience du 23 février 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, président de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- Mme Amat, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 17 mars 2016.

Le président-assesseur,

S. DIEMERT

Le président de chambre,

rapporteur,

S. PELLISSIER Le greffier,

F. TROUYETLa République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 14PA01233