CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/11/2021, 19PA03489, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Erreurs d'appréciation et de droit : M. A... a soutenu que le jugement contesté contenait des erreurs qui ont conduit à des conclusions inappropriées.
- La Cour a reconnu que M. A... avait soulevé des points valides, mais son désistement a rendu ces arguments non pertinents au moment même de la décision.

2. Incomplétude du dossier de demande de permis de construire : Il a souligné l'absence de documents essentiels et le non-respect des normes d'urbanisme.
- La Cour a noté que même si ces moyens n'étaient pas expédiés sous forme détaillée, ils se recoupaient avec ses éléments d'initialité de la requête, ajoutant à la complexité d'une évaluation appropriée.

3. Impact du projet sur l’environnement local : M. A... prétendait que le projet de construction pourrait nuire à l’environnement immédiat.
- Bien que la Cour ait pris en compte ces arguments, le désistement en cours nuisant à la progression de l'examen des mérites de la plainte.

Interprétations et citations légales

1. Principe du désistement :
- "Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte."
- Cela indique le respect du droit de se retirer d'un recours, mais entraîne aussi la perte de la possibilité de faire valoir ses arguments dans cette instance.

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative :
- Cet article stipule les modalités de la prise en charge des frais d'instance : "Les frais exposés par une partie dans le cadre d'un litige peuvent, dans certains cas, être mis à la charge de l'autre partie."
- Dans ce cas, la Cour a rejeté les demandes de frais formulées par les défendeurs, considérant que les circonstances ne justifiaient pas d'imposer des frais à M. A... en raison de son désistement.

3. Code de
l’urbanisme de Nouvelle-Calédonie :
- Les arguments relatifs à la méconnaissance des règles d’urbanisme ont été avancés par M. A..., mais n'ont pas pu être examinés au fond pour lesquels la Cour s’est abstenue d’en évaluer la validité puisque le désistement closait le débat.

Dans l'ensemble, la décision illustre comment le désistement d'un requérant peut aboutir à l'évitement d'une analyse plus approfondie des moyens juridiques soulevés, tout en mettant en lumière le cadre légal conçu pour la résolution des litiges administratifs.

Par un jugement n° 1900031 du 29 juillet 2019, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté la requête de M. A....

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2019, M. A..., représenté par Me Elmosnino, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du 29 juillet 2019 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête ;

2°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2018 par lequel le maire du Mont-Dore a délivré un permis de construire à la société civile immobilière Minski ;

3°) de mettre à la charge de la commune du Mont-Dore une somme de 300 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le jugement attaqué est entaché d'erreurs d'appréciation et d'erreurs de droit ;

- le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en l'absence des plans de masse requis pour les espaces verts, d'étude spécifique et compte tenu d'une notice paysagère insuffisante ;

- il méconnaît le règlement du plan d'urbanisme directeur de la ville de Nouméa, quant aux règles relatives aux constructions sur pilotis, à la hauteur des constructions, aux règles d'implantation des constructions par rapport aux voies publiques et limites séparatives, et aux règles relatives aux espaces verts ;

- le projet méconnaît l'article PS. 221-47 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ;

- la construction projetée porte atteinte au fonctionnement et à l'intérêt des lieux avoisinants, au regard notamment des conditions dangereuses de sa desserte et des effets engendrés par l'absence de raccordement à la station d'épuration de Boulari.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2020, la société civile immobilière Minski, représentée par Me Mazzoli, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 5000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable en ce qu'elle se borne à reprendre les écritures de première instance sans critiquer le jugement attaqué ;

- les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 février 2021, la commune du Mont-Dore, représentée par Me Pieux, conclut, à titre principal à l'irrecevabilité de la requête et subsidiairement à son rejet au fond, ainsi qu'à ce que soit mise à la charge de M. A... une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable étant tardive et se borne à reprendre les écritures de première instance sans développer de moyens d'appel ; la requête encourt par conséquent un rejet par simple ordonnance ;

- les moyens invoqués sont infondés.

Par un mémoire, enregistré le 7 juin 2021, M. A..., représenté par Me Elmosnino, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

- le code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Renaudin,

- et les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique.

1. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2021, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des défendeurs fondées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : Les conclusions de la commune du Mont-Dore et de la société civile immobilière Minski fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A..., à la commune du Mont-Dore et à la société civile immobilière Minski.

Copie en sera adressée, pour information, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.

Délibéré après l'audience du 21 octobre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Diémert, président de la formation de jugement en application des articles L. 234-3 (1er alinéa) et R. 222-6 (1er alinéa) du code de justice administrative,

- Mme Renaudin, première conseillère,

- M. Gobeill, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 novembre 2021.

La rapporteure,

M. RENAUDINLe président,

S. DIÉMERT

La greffière,

Y. HERBER

La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA03489