CAA de PARIS, 1ère chambre, 20/06/2019, 18PA02362, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d’instance : La décision concernant les frais est fondée sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En vertu de cet article, la partie perdante peut être condamnée à verser une somme à la partie gagnante pour couvrir ses frais, et ce, même dans le cas où le demandeur se désiste de son action.

3. Conclusions de la commune : La commune a soutenu que les arguments de la SNC ZAC n'étaient pas fondés, ce qui a justifié sa demande de frais et a été pris en compte par la Cour.

Interprétations et citations légales

- Code de l'urbanisme - Article R. 121-4 : Bien que cet article ait été mentionné par la SNC ZAC dans ses arguments, concernant l'absence de consultation pour les modifications du PLU arrêté, la Cour n’a pas jugé nécessaire de l’examiner davantage, une fois le désistement prononcé. Cela souligne la primauté du désistement dans la dynamique de la procédure et la nécessité de se prononcer sur les frais après une telle décision.

La décision met en avant l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des actions en justice, notamment en matière d'urbanisme. Il est crucial de s'assurer que toutes les parties respectent les procédures établies pour garantir la légalité et la transparence des décisions prises.

Par une requête enregistrée le 13 juillet 2018, la SNC ZAC de la Garenne, représentée par Me A..., a demandé à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1500403 du 30 mars 2018 du tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler la délibération du 18 novembre 2014 par laquelle le conseil municipal de Villeneuve-le-Comte a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Villeneuve-le-Comte la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La SNC ZAC de la Garenne soutenait que :

- les modifications apportées au projet de plan local d'urbanisme arrêté, postérieurement à l'enquête publique, ont empêché le public de se prononcer sur leurs conséquences et ont remis en cause l'économie générale du projet ; les personnes publiques associées devaient être consultées sur ces modifications, après arrêt d'un nouveau projet de plan local d'urbanisme, et une nouvelle enquête publique ;

- le défaut d'intervention de l'arrêté préfectoral prévu à l'article R. 121-4 du code de l'urbanisme a pour effet d'empêcher la prise en compte d'un projet d'intérêt général dans les documents d'urbanisme.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 septembre 2018, la commune de Villeneuve-le-Comte, représentée par MeB..., a conclu au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SNC ZAC de la Garenne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La commune de Villeneuve-le-Comte soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2019, la SNC ZAC de la Garenne déclare se désister de l'instance et de son action.

Par un mémoire enregistré le 22 mai 2019, la commune de Villeneuve-le-Comte conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la SNC ZAC de la Garenne et maintient ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Platillero ;

- et les conclusions de Mme Delamarre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement d'instance et d'action de la SNC ZAC de la Garenne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la SNC ZAC de la Garenne, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à la commune de Villeneuve-le-Comte au titre des frais exposés.

DÉCIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SNC ZAC de la Garenne.

Article 2 : La SNC ZAC de la Garenne versera à la commune de Villeneuve-le-Comte la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SNC ZAC de la Garenne et à la commune de Villeneuve-le-Comte.

Délibéré après l'audience du 23 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- Mme Pellissier, présidente de chambre,

- M. Diémert, président-assesseur,

- M. Platillero, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 juin 2019.

Le rapporteur,

F. PLATILLEROLa présidente,

S. PELLISSIERLe greffier,

M. C...La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA02362