CAA de PARIS, 1ère chambre, 21/12/2021, 20PA03290, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affection personnelle : La cour a noté que bien que des motifs affectifs puissent constituer un intérêt légitime dans des circonstances exceptionnelles, les affirmations de M. B... concernant son attachement au nom de ses ancêtres étaient peu précises et ne suffisaient pas à justifier le changement.

3. Possession d'état insuffisante : La cour a également souligné que M. B... n'avait présenté que des preuves récentes et ponctuelles de son utilisation du nom "C...", sans éléments d'ancienneté ou de constance permettant de soutenir une possession d'état suffisamment validée pour justifier sa demande.

Interprétations et citations légales

2. Critères exceptionnels pour motifs affectifs : La cour a évoqué que des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, justifier une dérogation aux principes de stabilité du nom établis par la loi. Cependant, l'affirmation de M. B... n’a pas satisfait à cette exigence en raison de son manque de détail et de précision.

3. Possession d'état : La cour a noté que pour que la possession d'un nom soit reconnue, celle-ci doit être suffisamment ancienne et constante. Les "documents ponctuels et récents" fournis par M. B... n’ont pas permis d’établir une continuité ou une ancienneté permettant de satisfaire les exigences posées par la loi.

En somme, ce cas illustre les exigences strictes associées à la demande de changement de nom, où non seulement la preuve d'un intérêt légitime doit être apportée, mais également la démonstration d'une attache durable et reconnue à ce nom.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire récapitulatif enregistrés le 9 novembre 2020 et le 30 mars 2021, M. A... B..., représenté par Me Fournier, demande à la Cour :

1°) d'annuler la décision du garde des sceaux, ministre de la justice, du 25 janvier 2019 ;

2°) d'annuler le jugement n° 1905549/4-3 du 16 octobre 2020 du tribunal administratif de Paris ;

3°) de " faire droit " à sa demande de changement de nom en " C... " ou " Spinozzi-Zimmer " ou " Zimmer-Spinozzi " ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 000 euros pour la procédure de première instance et la somme de 3 000 euros pour la procédure d'appel.

Il soutient que :

- le nom " C... " est menacé d'extinction ;

- il est connu sous le nom de " C... " dans sa vie privée comme dans son activité professionnelle ;

- il est psychologiquement important pour lui de porter le nom de ses ancêtres italiens.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 mars 2021, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code civil ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gobeill,

- les conclusions de Mme Guilloteau, rapporteure publique,

- et les observations de Me Fournier, avocat de M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. A... B..., né le 20 mars 1987, a sollicité auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, le changement de son nom en " C... ". Par une décision du 25 mars 2019, confirmée le 19 avril 2019 sur recours gracieux, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M. B... a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de ces décisions. Par un jugement n° 1905549/4-3 du 16 octobre 2020 dont il relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

2. Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.".

3. Si le requérant soutient en premier lieu que le nom " C... " est menacé d'extinction, la production d'un arbre généalogique sommaire, de documents d'état civil ponctuels de ses ancêtres et du résultat d'une recherche du nom " C... " sur internet ne sont pas de nature à établir que ce nom serait menacé d'extinction.

4. En deuxième lieu, des motifs d'ordre affectif peuvent, dans des circonstances exceptionnelles, caractériser l'intérêt légitime requis par l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi. La seule affirmation, dépourvue de précision, selon laquelle M. B... est attaché au nom de ses ancêtres ne revêt pas un caractère exceptionnel et ne saurait donc constituer l'intérêt légitime requis par les dispositions précitées de l'article 61 du code civil pour déroger aux principes de dévolution et de fixité du nom établis par la loi, pour un motif d'ordre affectif.

5. Si M. B... fait état, en dernier lieu, de la circonstance qu'il porte depuis longtemps le nom de " C... ", il ne produit que quelques documents ponctuels et récents tels que des attestations, des photographies de son matériel professionnel et une facture d'électricité. La possession d'état dont il entend se prévaloir ne présente ainsi pas un caractère suffisamment ancien et constant pour justifier le changement de nom sollicité.

6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. B... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 9 décembre 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Lapouzade, président,

- M. Gobeill, premier conseiller,

- M. Doré, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 21 décembre 2021.

Le rapporteur,

J.-F. GOBEILL

Le président,

J. LAPOUZADELa greffière,

C. POVSELa République mande et ordonne au ministre de la justice, garde des sceaux, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA03290