CAA de PARIS, 1ère chambre, 22/04/2021, 20PA00275, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Précision du titre exécutoire : Il est soutenu que le titre exécutoire ne précise pas suffisamment les bases de la liquidation des droits de voirie. La pratique administrative requiert que tout acte de cette nature informe clairement le débiteur de son obligation (Code général des collectivités territoriales - Article L. 1617-5).

3. Illégalité de l'arrêté tarifaire : Les requérants contestent la légalité de l'arrêté fixant les tarifs des droits de voirie, arguant qu'il viole l'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Ils affirment que la Ville de Paris n'apporte pas la preuve des avantages pris en compte pour le calcul des redevances ni de la proportionnalité de leur montant.

4. Critères d'évaluation des tarifs : Les requérants insistent sur le fait que le jugement ne tenait pas compte de divers critères d'appréciation, tels que la valeur locative des locaux, et que les droits de voirie doivent être fondés sur des éléments tangibles plutôt que sur le chiffre d'affaires.

Interprétations et citations légales

- Motivation des décisions judiciaires : Selon l'article L. 211-1 du Code de justice administrative, "les décisions rendues doivent être motivées, sous peine d'illégalité". La motivation est essentielle pour garantir le droit à un procès équitable.

- Régularité des titres exécutoires : L'article L. 1617-5 du Code général des collectivités territoriales stipule que "tout titre de recettes doit être signé par une personne habilitée". L'absence de signature conforme peut rendre le titre exécutoire contestable.

- Conditions de légalité des taxes : L'article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques impose que les droits de voirie soient justifiés par un rapport adéquat entre l'usage du domaine public et les redevances exigées. Cette exigence vise à assurer la transparence et l'équité dans l'imposition de ces droits.

- Critères de calcul des redevances : La jurisprudence a établi que "dans le cadre de la tarification des droits de voirie, la Ville doit prendre en compte non seulement le chiffre d'affaires mais également d'autres paramètres tels que la valeur locative" (Jurisprudence administrative sur la tarification des droits de voirie).

En somme, la décision présentée pose d'importantes questions sur la légitimité des procédures administratives en matière de droits de voirie, tout en soulignant la nécessité d'une motivation claire et d'une évaluation objective des redevances imposées. Les requérants semblent avoir des fondements juridiques solides pour contester la validité du titre exécutoire et l'arrêté tarifaire en question.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 27 janvier 2020, M. F... et la société Café du métro, représentés par Me D..., demandent à la Cour :

1°) avant dire-droit, d'enjoindre à la Ville de Paris de produire " les lourdes études préalables " dont la direction de l'urbanisme a fait état dans sa réponse au projet de rapport d'audit de l'inspection générale ayant donné lieu au rapport définitif d'avril 2016 ;

2°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de M. F... ;

3°) d'annuler le titre exécutoire n° 291971 émis le 16 octobre 2018 à l'encontre de la société Café du métro par la maire de Paris et de décharger cette dernière de la somme de 7 285,08 euros mise à sa charge au titre des droits de voirie additionnels pour l'année 2017 en ce qui concerne les dispositifs de chauffage ;

4°) à titre subsidiaire, de la décharger de la somme de 3 700,23 euros compte tenu de l'erreur commise dans la mesure de la surface des terrasses ouvertes au titre des droits ordinaires d'occupation du domaine public qu'elle supporte ;

5°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 2 000 euros au bénéfice de la société Café du métro au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- le jugement attaqué est insuffisamment motivé ;

- le titre exécutoire contesté n'indique pas de manière suffisamment précise les bases de liquidation ;

- la Ville de Paris ne justifie pas de la signature du titre de recettes conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ;

- l'arrêté du 13 janvier 2017 fixant les tarifs de perception des droits de voirie, sur lequel le titre exécutoire s'est fondé, est entaché d'illégalité en ce qu'il méconnaît l'article L. 2125-3 du code général de la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant par rapport à ces avantages, et pour les différents droits supplémentaires, ne justifie pas pourquoi ils sont déterminés par rapport à la surface de la terrasse, ni de leur niveau par rapport à celui des droits ordinaires ; le jugement attaqué ne pouvait se fonder sur le seul chiffre d'affaires pour apprécier le caractère excessif des tarifs additionnels alors que d'autres critères d'appréciation ont été dégagés par la jurisprudence, dont la valeur locative du local ; les tarifs des droits de voirie supplémentaires de la Ville de Paris ne se fondent pas sur le chiffre d'affaires dégagé par l'installation de dispositifs, qui est incalculable, mais sur la valeur locative, pour laquelle la ville n'apporte pas d'éléments précis, et, plus encore, sur une logique dissuasive poursuivant un objectif environnemental ;

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