CAA de PARIS, 2ème chambre, 14/12/2016, 16PA03170, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Non-fondement de la décision : La décision du vice-président du Tribunal administratif de Paris a été jugée correctement fondée, car M. A... n’a pas apporté d'éléments concrets démontrant qu'il serait exposé à des risques spécifiques en raison de son retour.

Interprétations et citations légales :

2. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : La législation stipule les conditions dans lesquelles une requête peut être rejetée en cas d'absence de moyens sérieux. Cela a été utilisé par la Cour pour soutenir le rejet de la demande de M. A... : "le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative".

En somme, la décision analyse rigoureusement les éléments de preuve en lien avec les risques personnels évoqués et conclut que l'appel de M. A... n'est pas fondé, en raison de l'absence de preuves concrètes corroborant ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 28 octobre 2016, M.A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler l'ordonnance n° 1600198 du 31 mai 2016 du vice-président du Tribunal administratif de Paris ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du préfet de police du 19 juin 2015 ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour.

Il soutient que le préfet de police a entaché son arrêté d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard au climat d'insécurité qui règne en Guinée-Bissao.

Par décision du 11 octobre 2016 du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris, M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

La présente affaire a été dispensée d'instruction par ordonnance du 21 novembre 2016, sur le fondement de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;

Mme Brotons a présenté son rapport au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., né le 5 août 1981 en Guinée-Bissao, pays dont il a la nationalité, et qui soutient être entré sur le territoire français le 18 janvier 2013, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour au titre de l'asile ; qu'après rejet de sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, par décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 7 avril 2014 confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 4 février 2015, le préfet de police a pris à son encontre, le 19 juin 2015, un arrêté rejetant sa demande de titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ; que M. A...relève appel de l'ordonnance n° 1600198 du 31 mai 2016 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, rejeté sa demande dirigée contre cet arrêté ;

2. Considérant que M. A...reprend en appel l'un des moyens qu'il invoquait en première instance, tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, eu égard aux risques auxquels il craint d'être exposé cas de retour en Guinée-Bissao ; qu'au soutien de cet unique moyen, qui ne peut utilement être invoqué qu'à l'encontre de la décision fixant le pays à destination duquel il pourra être reconduit, M. A...se borne à faire état de la situation générale d'insécurité qui règnerait en Guinée-Bissao ; que ce faisant, il n'établit pas, ni même ne précise, les risques personnels auxquels il serait exposé en cas de retour dans le pays dont il a la nationalité ; que ce moyen ne peut, en conséquence, qu'être écarté ; qu'il en résulte que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que ses conclusions à fin d'annulation de cette ordonnance et de l'arrêté attaqué ne peuvent, par suite, qu'être rejetées ; qu'il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B...D...A....

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 novembre 2016, à laquelle siégeaient :

- Mme Brotons, président de chambre,

- Mme Appèche, président assesseur,

- Mme Jimenez, premier conseiller.

Lu en audience publique le 14 décembre 2016.

Le président rapporteur,

I. BROTONS

L'assesseur le plus ancien,

S. APPECHE

Le greffier,

S. DALL'AVA

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA03170