Résumé de la décision
Dans l'affaire N° 15PA02318, M. et Mme B... ont contesté un jugement du Tribunal administratif de Paris du 20 mai 2015 qui rejetait leur demande de décharge d'impositions en lien avec un redressement fiscal pour une plus-value sur cession de titres. Les requérants soutenaient que l'administration fiscale avait violé l'article L.76 B du livre des procédures fiscales en ne leur communiquant pas les documents relatifs à leur situation fiscale. La Cour a finalement rejeté leur requête, confirmant que le jugement contesté avait été suffisamment motivé et que les arguments des requérants ne tenaient pas.
Arguments pertinents
1. Non-communication des documents : M. et Mme B... ont affirmé que l'administration ne leur avait pas remis les documents nécessaires pour justifier le redressement. Cependant, la Cour a estimé que leur demande était trop générale et imprécise, ne pouvant dès lors être considérée comme une demande légitime de communication de documents. La Cour a souligné que la demande, formulée plus de trois ans après la proposition de rectification, avait un caractère dilatoire.
> "la demande dont ils se prévalent ... ne saurait être regardée, compte tenu de sa formulation générale et imprécise."
2. Suffisante motivation du jugement : La Cour a soutenu que le Tribunal administratif avait répondu de manière adéquate au moyen soulevé par les requérants concernant la méconnaissance des dispositions de l'article L.76 B. Elle a ainsi confirmé que le jugement attaqué était suffisamment motivé.
> "le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, ... a, contrairement à ce qui est soutenu, répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 76 B."
Interprétations et citations légales
1. Article L.76 B du livre des procédures fiscales : Cet article stipule que l'administration doit informer le contribuable des documents obtenus de tiers sur lesquels elle se base pour établir une imposition. Cette obligation vise à garantir le droit à la défense du contribuable.
> Livre des procédures fiscales - Article L. 76 B : "L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition."
2. Délai de reprise : La Cour a également pris en compte le fait que la demande de M. et Mme B... avait été faite après l'expiration du délai de reprise, un argument qui a conduit à l'objection quant à la recevabilité même de leur demande.
> "M. et Mme B...ne sauraient utilement se prévaloir de la demande précitée ... dès lors que cette demande, qui ne pouvait raisonnablement être satisfaite avant cette date, avait manifestement un caractère dilatoire."
Cette affaire souligne l'importance de formuler des demandes précises et pertinentes, ainsi que la nécessité de respecter les délais légaux en matière de contestation des impositions.