CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00316, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de demande de remise gracieuse : La cour a souligné que M. C... n'avait pas sollicité de remise gracieuse auprès du conseil départemental, ce qui est une condition préalable pour qu'une telle demande soit examinée. La cour a noté que "s'il soutient qu'il est de bonne foi et que ses ressources limitées justifieraient que lui soit accordé un dégrèvement, il n'a pas sollicité du conseil départemental de l'Allier une remise gracieuse de sa dette".

3. Évaluation de la situation financière : La cour a également relevé que M. C... n'a pas produit d'éléments permettant d'apprécier la réalité de sa situation financière, ce qui a contribué à la décision de rejet. La cour a conclu que "il ne produit devant la cour aucun élément permettant d'apprécier la réalité de sa situation financière".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 232-7 : Cet article impose au bénéficiaire de déclarer les salariés ou services d'aide à domicile rémunérés par l'APA. La cour a noté que M. C... n'a pas respecté cette obligation, ce qui a conduit à la mise en recouvrement des sommes non justifiées.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article D. 232-31 : Cet article prévoit que tout paiement indu doit être récupéré. La cour a utilisé cette disposition pour justifier la décision de recouvrement prise par le conseil départemental.

4. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 232-16 : Cet article permet aux services de vérifier les déclarations des bénéficiaires. La cour a souligné que le contrôle d'effectivité de l'aide est une prérogative du département, ce qui a été respecté dans le cas de M. C....

En conclusion, la cour a rejeté la requête de M. C... en raison de son incapacité à justifier l'utilisation des fonds et de son omission de demander une remise gracieuse, ce qui a conduit à la confirmation de la décision de la commission départementale d'aide sociale.

- il est de bonne foi ;
- il a demandé une remise gracieuse en raison de la faiblesse de ses ressources.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 février 2018, le département de l'Allier conclut au rejet de la requête.
Il soutient que :
- un contrôle d'effectivité a révélé que M. C... n'avait pas utilisé l'intégralité des sommes qui lui ont été attribuées ;
- le requérant ne justifie pas de l'utilisation de l'intégralité des sommes versées au titre d'un emploi à domicile ;
- il n'appartient pas à la Commission centrale d'aide sociale d'accorder une remise gracieuse que M. C... n'a pas sollicitée du conseil départemental, seul compétent en la matière.
En application de l'article 12 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, le dossier de la requête susvisée a été transféré à la cour administrative d'appel de Paris, où elle a été enregistrée le 2 janvier 2019 sous le n° 19PA00316.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... C... bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie depuis le 1er août 2012. En l'absence de justification de l'utilisation des sommes versées pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, le président du conseil départemental de l'Allier a mis en recouvrement la somme de 2 272,86 euros correspondant à la part non utilisée de l'allocation personnalisée d'autonomie. Par une décision du 4 octobre 2017 dont M. C... relève appel, la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Aux termes de l'article L. 232-16 du même code : " Pour vérifier les déclarations des intéressés et s'assurer de l'effectivité de l'aide qu'ils reçoivent, les services chargés de l'évaluation des droits à l'allocation personnalisée d'autonomie et du contrôle de son utilisation peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment aux administrations fiscales, aux collectivités territoriales, aux organismes de sécurité sociale et de retraite complémentaire qui sont tenus de les leur communiquer. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".
3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.
4. Il résulte de l'instruction et n'est d'ailleurs pas contesté que M. C... n'a pas justifié de l'utilisation aux fins d'emploi à domicile, comme le prévoyait son plan d'aide, de l'intégralité des sommes qui lui ont été versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour la période allant du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016. Par ailleurs, s'il soutient qu'il est de bonne foi et que ses ressources limitées justifieraient que lui soit accordé un dégrèvement, il n'a pas sollicité du conseil départemental de l'Allier une remise gracieuse de sa dette, qu'il affirme au demeurant avoir réglée, et il ne produit devant la cour aucun élément permettant d'apprécier la réalité de sa situation financière.
5. Il résulte de ce qui précède que M. C... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par la décision attaquée, la commission départementale d'aide sociale de l'Allier a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 26 janvier 2017.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. C... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C... et au département de l'Allier.
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Jayer, premier conseiller,
- Mme B..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.
Le rapporteur,
G. B...Le président de la formation de jugement,
Ch. BERNIER
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19PA00316