CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA00540, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Situation financière de Mme D... : Le tribunal a constaté que Mme D... disposait d'une épargne de 2 776,62 euros, ce qui ne justifiait pas une remise de sa dette. Par conséquent, le rejet de sa demande par la commission départementale d'aide sociale a été jugé fondé.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'action sociale et des familles - Article L. 232-7 : Cet article impose au bénéficiaire de déclarer tout changement concernant les services d'aide à domicile, renforçant l'idée que le non-respect de ces obligations peut entraîner des conséquences financières.

3. Code de l'action sociale et des familles - Article D. 232-31 : Il précise que tout paiement indu doit être récupéré, ce qui justifie la décision de récupération du trop-perçu.

4. Code de justice administrative - Article R. 222-26 : Cet article permet au président de la formation de jugement de diriger l'audience, ce qui a été appliqué dans le cadre de cette décision.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une analyse rigoureuse des obligations légales de Mme D... en tant que bénéficiaire de l'APA, ainsi que sur une évaluation de sa situation financière, qui n'a pas été jugée suffisamment précaire pour justifier une remise de la dette.

Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
- le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018.
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Le rapport de Mme B... a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Les services du département du Bas-Rhin ont procédé à un contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie perçue par Mme D... pour la période du
1er août 2014 au 31 mai 2015, à la suite duquel le remboursement d'un trop-perçu de 1 318,21 euros a été réclamé à l'intéressée par décision du 28 juillet 2016. Par un courrier du
29 septembre 2016, Mme D... a sollicité la remise gracieuse de cette dette. Sa demande a été rejetée par l'autorité territoriale le 10 avril 2017. Par une décision du 13 novembre 2017 dont la requérante relève appel, la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus de lui accorder cette une remise.
2. Aux termes de l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles : " L'allocation personnalisée d'autonomie, qui a le caractère d'une prestation en nature, est accordée, sur sa demande, dans les limites de tarifs fixés par voie réglementaire, à toute personne attestant d'une résidence stable et régulière et remplissant les conditions d'âge et de perte d'autonomie, évaluée à l'aide d'une grille nationale, également définies par voie réglementaire. ". Selon l'article L. 232-7 du même code : " Dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision d'attribution de la prestation, le bénéficiaire doit déclarer au président du conseil départemental le ou les salariés ou le service d'aide à domicile à la rémunération desquels est utilisée l'allocation personnalisée d'autonomie. Tout changement ultérieur de salarié ou de service doit être déclaré dans les mêmes conditions. (...) / A la demande du président du conseil départemental, le bénéficiaire de l'allocation personnalisée d'autonomie est tenu de produire tous les justificatifs de dépenses correspondant au montant de l'allocation personnalisée d'autonomie qu'il a perçu et de sa participation financière. (...) ". Aux termes de l'article D. 232-31 dudit code : " (...) Tout paiement indu est récupéré par retenues sur le montant des allocations à échoir ou, si le bénéficiaire n'est plus éligible à l'allocation personnalisée d'autonomie, par remboursement du trop-perçu en un ou plusieurs versements. (...) ". Enfin, aux termes de l'article R. 232-17 du même code : " Le département organise le contrôle d'effectivité de l'aide ".
3. Il appartient au juge de l'aide sociale, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non seulement d'apprécier la légalité de la décision ordonnant la récupération d'un indu mais de se prononcer lui-même sur la décision rejetant explicitement ou implicitement la demande du bénéficiaire de la prestation tendant à la remise ou à la modération, à titre gracieux, de la somme ainsi mise à sa charge, en recherchant si, au regard de l'ensemble des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité de l'intéressé et sa bonne foi justifient une telle mesure.
4. Il ne résulte pas de l'instruction que la situation financière de Mme D..., qui dispose notamment d'une épargne de 2 776,62 euros, justifie que lui soit accordée une remise ou une modération de sa dette. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que la commission départementale d'aide sociale du Bas-Rhin a rejeté sa demande de remise gracieuse.
DECIDE :
Article 1er : La requête de Mme D... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A... D... et au département du Bas-Rhin.
Copie en sera adressée à Mme A...-E... C....
Délibéré après l'audience du 23 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme Jayer, premier conseiller,
- Mme B..., premier conseiller.
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.
Le rapporteur,
G. B...Le président de la formation de jugement,
Ch. BERNIER
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
2
N° 19PA00540