CAA de PARIS, 3ème chambre, 07/07/2020, 19PA01939, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irregularité du jugement : La société a également argué que le jugement du tribunal administratif était irrégulier, car il n'avait pas été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier. Cela soulève des questions sur la validité des décisions administratives et leur conformité aux exigences procédurales.

3. Qualification de la zone : La société a contesté l'interprétation de la zone comme non touristique, en affirmant que même si peu d'habitants y résident de manière permanente, la zone accueille une population supplémentaire importante, ce qui justifie sa qualification de zone touristique. Elle a fait référence à l'article R. 3132-20 du code du travail, qui régit les zones touristiques.

Interprétations et citations légales

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais de justice peuvent être mis à la charge de la partie perdante. La société a demandé que les syndicats soient condamnés à lui verser une somme au titre de cet article, ce qui implique une analyse des responsabilités respectives des parties dans le cadre du litige.

3. Irregularité procédurale : La question de la signature des jugements est cruciale en droit administratif. L'absence de signatures des membres de la formation de jugement pourrait être interprétée comme une violation des règles de procédure, remettant en cause la légitimité du jugement rendu.

En conclusion, cette décision met en lumière des questions importantes concernant la qualification des zones touristiques, la régularité des procédures judiciaires et les implications financières des litiges administratifs.

Par une requête enregistrée le 14 juin 2019, la société Cité Villette, représentée par Me B..., demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement n°1707142/3 du 16 avril 2019 du tribunal administratif de Paris ;
2°) de rejeter les demandes présentées par le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA et le syndicat Commerce indépendant et démocratique devant le tribunal administratif de Paris ;
3°) de mettre à la charge de ces derniers le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- son recours est recevable ;
- le jugement est irrégulier faute d'avoir été signé par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier ;
- la circonstance que peu ou pas d'habitants résident à titre permanent dans la zone ne permet pas d'exclure toute qualification touristique dès lors qu'elle accueille bien une population supplémentaire importante ; même en prenant en considération le caractère de lieu d'habitation de la zone, la décision satisfait aux dispositions de l'article R. 3132-20 du code du travail.
La requête a été communiquée à la ministre du travail et au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, au syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA et au syndicat Commerce indépendant et démocratique, qui n'ont pas présenté de mémoire.
Par un acte, enregistré le 17 juin 2020, la société Cité Villette déclare se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme A...,
- et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 29 novembre 2016, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a, en application des articles L. 3132-25 et suivants du code du travail, défini sur le territoire de la commune de Paris, une zone touristique correspondant au périmètre de la Cité des sciences et de l'industrie, située au sein du parc de la Villette. Un recours gracieux a été formé contre cet arrêté le 1er février 2017 par le syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, le syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA et le syndicat Commerce indépendant et démocratique. Ce recours a été rejeté le 23 février 2017. La société requérante, dont l'intervention a été admise en première instance, a relevé appel du jugement du 16 avril 2019 par lequel le tribunal administratif de Paris, à la demande des quatre syndicats, a annulé l'arrêté du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, du 29 novembre 2016.
2. Par un acte enregistré le 17 juin 2020, la société Cité Villette a déclaré se désister purement et simplement de l'instance engagée devant la Cour. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Cité Villette.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la société Cité Villette, au syndicat SUD commerces et services d'Ile-de-France, à l'union syndicale CGT du commerce, de la distribution et des services de Paris, au syndicat des employés du commerce et des interprofessionnels - UNSA, au syndicat Commerce indépendant et démocratique et à la ministre du travail.
Copie en sera adressée au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris.
Délibéré après l'audience publique du 23 juin 2020 à laquelle siégeaient :
- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,
- Mme A..., premier conseiller,
- Mme Mornet, premier conseiller.
Lu en audience publique le 7 juillet 2020.
Le rapporteur,
M-C... A... Le président de la formation de jugement,
Ch. BERNIER
Le greffier,
N. DAHMANI
La République mande et ordonne à la ministre du travail en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 10PA03855
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N° 19PA01939