CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/06/2021, 19PA02025, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution." (Code de justice administrative - Article L. 911-4)

2. Respect des obligations réglementaires : La cour a noté que le préfet avait agi conformément à l'arrêt en réexaminant les cas des abattoirs et en rendant une décision motivée, affirmant ainsi sa responsabilité dans l'application de la réglementation.

Interprétations et citations légales

> "La préfète de Seine-et-Marne doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de se prononcer à nouveau."

- Caractère définitif de la décision : Au regard des articles R. 921-1 et suivants, l’ordonnance d'ouverture de la procédure juridictionnelle, ne peut faire l'objet d’un recours, confirmant ainsi le caractère d’urgence et la nécessité d’une réponse rapide face à des situations réglementaires :

> "Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence." (Code de justice administrative - Article R. 921-6)

- Responsabilité de l'État : La cour a mis à la charge de l'État une somme en application de l’article L. 761-1, ce qui est une reconnaissance de la nécessité d’indemniser les parties lorsqu’il y a un litige impliquant l’administration :

> "Et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association Vigilance Halal." (Code de justice administrative - Article L. 761-1)

Cette analyse met en lumière les enjeux juridiques décisifs ayant conduit à la validation de la position du préfet et à la conclusion sur la demande d’exécution de l’association Vigilance Halal.

- enjoint au préfet de Seine-et-Marne de se prononcer à nouveau, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt, sur la demande de l'association Vigilance Halal après s'être assuré du respect de leurs obligations réglementaires par les abattoirs en cause ;

- mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association Vigilance Halal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des lettres enregistrées les 19 février, 7 mars et 2 avril 2019, l'association Vigilance Halal, représentée par Me A..., a demandé à la cour, en application des dispositions des articles L. 911-4 et R. 921-1 et suivants du code de justice administrative, d'assurer l'exécution de cet arrêt.

Par des lettres, enregistrées les 6 et 28 mars 2019, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de l'exécution par ses services de son arrêt.

Par une ordonnance du 21 juin 2019, le président de la cour administrative d'appel a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2019, le préfet de Seine-et-Marne a informé la cour de l'exécution par ses services de son arrêt.

Un mémoire de l'association Vigilance Halal, a été enregistré le 11 mai 2021, n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme B...,

- et les conclusions de Mme Pena, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Si le jugement dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai et prononcer une astreinte ". L'article R. 921-6 du même code dispose : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".

2. L'association Vigilance Halal a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 30 décembre 2013 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé d'abroger les arrêtés préfectoraux accordant des autorisations de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux à six abattoirs privés situés dans le département de Seine-et-Marne, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne d'abroger ces arrêtés à compter de la notification du jugement à intervenir et de mettre à la charge du préfet de Seine-et-Marne une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement du 10 novembre 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par un arrêt du 18 décembre 2018, devenu définitif, la cour a annulé ce jugement ainsi que la décision du préfet de Seine-et-Marne du 30 décembre 2013 et a enjoint à ce dernier de se prononcer à nouveau, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt, sur la demande de l'association Vigilance Halal après s'être assuré du respect de leurs obligations réglementaires par les abattoirs en cause et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'association Vigilance Halal en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. L'association demande à la cour d'assurer l'exécution de cet arrêt.

Sur la demande d'exécution :

3. Il résulte de l'instruction que les services de la préfecture de la Seine-et-Marne, après réexamen du respect de leurs obligations réglementaires par les abattoirs en cause, ont refusé le 15 février 2019 d'abroger les arrêtés accordant des autorisations de déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux aux abattoirs encore en activité situés dans le département de Seine-et-Marne. Dans ces conditions, la préfète de Seine-et-Marne doit être regardée comme ayant satisfait à l'obligation de se prononcer à nouveau, après réexamen, sur la demande de l'association requérante. L'arrêt n° 17PA00063 du 18 décembre 2018 ayant été ainsi intégralement exécuté, la requête de l'association Vigilance Hallal ne peut qu'être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La demande d'exécution de l'association Vigilance Halal est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié, au préfet de la Seine-et-Marne, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation et aux établissements Amenicov, Sarovi, KB Viandes, SAS Poulet Beldi, Kissi II, Viandes et volailles des Grands Maisons.

Délibéré après l'audience publique du 18 mai 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme B..., premier conseiller,

- Mme Mornet, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juin 2021.

Le rapporteur,

M-D. B...Le président de la formation de jugement,

Ch. BERNIER

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

1

N° 08PA04258

2

N° 19PA02025