CAA de PARIS, 3ème chambre, 09/11/2021, 20PA03833, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Désistement : La cour a constaté que le désistement de RMC était "pur et simple", ce qui permet facilement d'en donner acte. La décision souligne que "rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte", insinuant que le processus de désistement a été mené correctement par RMC.

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé d'imposer à RMC le versement de 800 euros à deux parties en raison de la procédure, se fondant sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui dispose que "la justice ne peut donner lieu à aucune dépense, autres que celles exposées par les parties dans les cas prévus par la loi".

Interprétations et citations légales

- Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais de justice seront mis à la charge de la partie perdante, sauf disposition contraire". Cela justifie la décision de la cour d'imposer des frais à RMC après son désistement, car il a permis aux autres parties d'engager des expenses en raison de la procédure entamée par RMC.

- Article 29 de la loi du 30 septembre 1986 : Bien que RMC ait allégué une erreur d'appréciation en rapport avec cet article, la juridiction n'a pas approfondi cette question étant donné le désistement consenti par RMC. L'article stipule des critères pour les candidatures aux services audiovisuels, et l'observation de RMC révèle une volonté de contester la décision sur la base de ces critères, mais cela devient caduc en raison de son désistement.

Dans l'ensemble, cette décision soulève des questions importantes sur la motivation des décisions administratives et les conséquences financières pour les parties qui engagent des procédures, mais cela a été rapidement tranché par l'effet d'un désistement.

Elle soutient que :

- la décision rejetant sa candidature n'est pas suffisamment motivée ;

- le CSA a commis une erreur d'appréciation au regard des critères posés par l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 ;

- les décisions d'autorisation du 23 septembre 2020 doivent être annulées par voie de conséquence de l'annulation de la décision rejetant sa candidature.

Par un mémoire enregistré le 18 février 2021, l'association Les Amis de Radio Logos, représentée par Me Marion, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, le CSA demande à la cour, à titre principal, de constater le désistement d'office de la société requérante, et à titre subsidiaire de rejeter la requête.

Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2021, la société AS COM Promotion, représentée par Me Weigel demande à la cour de mettre à la charge de la société Radio Monte Carlo la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que, nonobstant le désistement de la société requérante, elle a procédé à un examen et à des analyses en vue de présenter des observations en défense.

Par un mémoire enregistré le 6 juillet 2021, la société Radio Monte Carlo, représentée par la SCP Piwnica-Molinié, conclut au rejet des conclusions présentées par la société AS COM Promotion sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que la société AS COM Promotion n'a produit aucun mémoire en défense, alors par ailleurs que la requête dont elle s'est désistée était sommairement motivée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme A...,

- les conclusions de Mme Pena, rapporteure publique,

- et les observations de Me Weigel, représentant la société AS COM Promotion.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 31 mars 2021, la société Radio Monte Carlo a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Radio Monte Carlo le versement de la somme de 800 euros chacune à l'association Les Amis de Radio Logos et à la société AS COM Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Radio Monte Carlo.

Article 2 : La société Radio Monte Carlo versera les sommes de 800 euros à l'association Les Amis de Radio Logos et de 800 euros à la société AS COM Promotion sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la société Radio Monte Carlo, au Conseil supérieur de l'audiovisuel, à l'association Les Amis de Radio Logos, à la société AS COM Promotion, à la société NRJ, à la société Forum et à l'association Email Limousin.

Délibéré après l'audience du 19 octobre 2021 à laquelle siégeaient :

- M. Christian Bernier, président-assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative,

- Mme Marianne Julliard, présidente-assesseure,

- Mme Gaëlle Mornet, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2021.

La rapporteure,

G. A...Le président de la formation de jugement,

Ch. BERNIERLa greffière,

N. DAHMANI

La République mande et ordonne au ministre de la culture, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

3

N° 20PA03833