Résumé de la décision
Mme D. F... a introduit une requête devant la Commission centrale d'aide sociale pour annuler une décision de la Commission départementale d'aide sociale concernant la récupération d'une créance d'aide sociale sur l'actif successoral de sa mère. Cette requête a été rejetée le 7 juillet 2017. Mme F... s'est ensuite pourvue en Cassation devant le Conseil d'État, qui a annulé la décision de la Commission le 30 avril 2019, renvoyant l’affaire devant la Cour. Cependant, après le décès de Mme F... le 23 octobre 2019, son frère a été invité à produire un mémoire, mais sans réponse de sa part. Étant donné l'absence de mémoire lié à l'affaire, la Cour a prononcé un non-lieu, décidant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête.
Arguments pertinents
1. Nature de la procédure : La procédure a été suspendue en raison du décès de Mme F..., en conformité avec l'article R. 634-1 du Code de justice administrative, qui stipule que "la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties".
2. État d’instance : L'absence de mémoire produit après le renvoi de l'affaire, malgré l’invitation adressée au frère de Mme F..., justifie que l'affaire ne peut être considérée comme en état d’être jugée.
Citation pertinente : "Aucun mémoire n'ayant été produit devant la Cour à la suite du renvoi de l'affaire devant elle, l'affaire ne peut être regardée comme en état d'être jugée."
3. Décision finale : Étant donné ces circonstances, la Cour ne pouvait que prononcer le non-lieu.
Citation pertinente : "Il s'ensuit qu'il y a lieu de prononcer le non-lieu en l'état sur cette affaire."
Interprétations et citations légales
1. Suspension de procédure en cas de décès :
- La procédure est suspendue automatiquement en cas de décès d'une des parties, un principe de protection des droits des héritiers, comme l’indique l'article R. 634-1 du Code de justice administrative.
Citation directe : "Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties."
2. Rôle des héritiers :
- L'invitation faite au frère de Mme F... pour produire un mémoire souligne le droit des héritiers à se faire entendre dans la procédure, même après le décès de la requérante. L'absence de réponse à cette invitation indique un manque d'intérêt ou une incapacité à poursuivre l'affaire.
Citation pertinente : "M. A... C..., frère de Mme F... n'a pas répondu au courrier du 19 octobre 2020."
3. Non-lieu en l'absence de mémoire :
- La décision finale de non-lieu pourrait être interprétée comme une reconnaissance des procédures administratives qui doivent se poursuivre de manière efficace et qui ne peuvent être retardées indéfiniment par l'absence de réaction des parties concernées.
Citation pertinente : "Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme F...."
Ces éléments montrent que la décision de la Cour s'appuie tant sur les principes procéduraux que sur les droits des parties impliquées, notamment les héritiers, tout en respectant la législation en vigueur.