Résumé de la décision
Dans l'arrêt n° 17PA03020 du 24 avril 2018, la Cour administrative d'appel de Paris a annulé un jugement du tribunal administratif de Paris et des décisions refusant à Mme A... la demande de changement de nom. Suite à cette décision favorable, Mme A... a demandé à la Cour de rectifier l'arrêt en raison d'une omission concernant l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais de justice. La Cour a reconnu l'erreur matérielle et a décidé d'ajouter un article à son arrêt initial, obligeant l'État à verser 1 500 euros à Mme A... au titre de cet article.
Arguments pertinents
1. Erreur matérielle et procédure de rectification : La Cour s'appuie sur l'article R. 741-11 du code de justice administrative pour justifier sa compétence à corriger des erreurs matérielles. Cela est essentiel car, comme indiqué, « lorsque le président (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance » cette correction.
2. Impact de l'omission sur la décision : La Cour a considéré que l'omission relative à la mention de l'article L. 761-1 n'avait pas eu d'impact sur la décision fondamentale, affirmant explicitement que cette omission « n'étant pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision rendue, il y a donc lieu de procéder, sur ce point, à la correction que la raison commande ».
Interprétations et citations légales
1. Article R. 741-11 du code de justice administrative : Cet article permet à la Cour de corriger des erreurs ou omissions matérielles. Il souligne que ces corrections peuvent être effectuées sans rouvrir le fond du dossier, à condition que l'erreur n'ait pas affecté le jugement. En d'autres termes, la procédure permet une activation des droits financiers sans remettre en cause le fond de l'affaire.
> « Lorsque le président (...) de la cour administrative d'appel (...) constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance, les corrections que la raison commande. »
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article établit le droit au remboursement des frais de justice à la charge de l'État lorsque la partie qui a obtenu gain de cause a engagé des frais. La mention de cet article est cruciale pour garantir que Mme A... soit correctement indemnisée pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.
> « L'Etat versera à Mme A... la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. »
En conclusion, cette décision permet non seulement de corriger une omission dans le dispositif de l'arrêt initial, mais également de réaffirmer le droit aux frais de justice pour les requérants ayant obtenu une décision favorable. La cour a ainsi approprié le cadre légal pour servir les intérêts de la justice tout en préservant l'intégrité de ses décisions.