Résumé de la décision
L'association Radio Color a contesté la responsabilité du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) suite à l'annulation, par le Conseil d'État, de certaines décisions prises par le CSA en 2011 et 2013. Radio Color a subi des préjudices financiers et d'image, qu'elle a évalués à un total de 226 000 euros. En réponse, le CSA a sollicité le rejet de la requête et la mise à charge de l'association de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toutefois, par un mémoire enregistré le 25 septembre 2019, Radio Color s'est désistée de sa requête. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement et a rejeté les conclusions du CSA.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : La décision commence par reconnaître le désistement de l'association Radio Color, ce qui est considéré comme “pur et simple”, permettant ainsi de donner acte du désistement sans oppositions.
2. Responsabilité du CSA : Le CSA argue que même en considérant que la première décision était illégale, cela ne représente pas une causalité directe entre l'illégalité et les préjudices allégués par Radio Color. Le CSA souligne également l'absence de preuves établissant que Radio Color avait une chance sérieuse d'obtenir une autorisation d'émettre, rendant ainsi difficile la reconnaissance des préjudices. Comme le rapporte le CSA : "la requérante n'établit pas qu'elle disposait d'une chance sérieuse de se voir attribuer une autorisation d'émettre".
3. Évaluation des préjudices : Le CSA critique l'évaluation des préjudices présentée par Radio Color, arguant qu'elle n’est pas justifiée, ce qui est également un point clé dans la défense.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la justice administrative peut mettre à la charge d'une partie des frais de l'autre partie lorsqu'elle vainc. Dans ce cas, le CSA a requis que Radio Color soit condamnée à verser 3 000 euros, mais le tribunal a rejeté ces conclusions, considérant les circonstances particulières de l'affaire.
2. Illégalité fautive et préjudice : La décision à l'égard de la responsabilité du CSA repose sur l'interprétation de ce qu'est une "illégalité fautive”. L'affaire montre qu'une annulation d'acte administratif a besoin d'une "relation de causalité directe et certaine" pour impliquer cela dans la détermination d'un préjudice. Cela est renforcé par le fait que le tribunal a examiné si les préjudices allégués par Radio Color étaient fondés et démontrés.
3. Causalité et chance de succès : Le CSA a fait valoir que la requérante n'a pas prouvé qu’elle n’était pas “dépourvue de toute chance” d’obtenir l’autorisation d’émettre. En pratique, ce point interdit un simple constat d’illégalité pour démontrer les préjudices; il faudrait établir une probabilité ou une possibilité avérée d’obtenir l’autorisation.
En somme, la décision met en lumière l'importance de prouver non seulement l'illégalité d'une décision administrative, mais également la réalité et l'impact direct des préjudices subis, ce qui, dans ce cas, n'a pas été satisfaisant de la part de l'association Radio Color.