CAA de PARIS, 3ème chambre, 25/06/2019, 18PA00088, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet de la demande d'indemnisation :
En ce qui concerne la demande d'indemnisation pour les frais engagés par la SARL Ares, la Cour a souligné que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative interdisent d'ordonner le versement d'une somme au bénéfice d'une partie qui n'est pas perdante. La Cour a donc décidé de mettre à la charge de la SARL Ares une somme en faveur de l'OFII.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Cet article vise à encadrer les modalités de contribution pour les frais de réacheminement. La décision de l'OFII de fixer une contribution forfaitaire de 2 124 euros à la charge de la SARL Ares repose sur ce cadre légal.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 :
"Les dépens ne comprennent pas les frais exposés par les parties au cours de l'instance." Cet article a été cité par la Cour pour justifier la décision de condamner la SARL Ares à verser une somme à l'OFII, illustrant que l'OFII, n'étant pas la partie perdante, ne pouvait pas être contraint de verser le montant réclamé par la SARL Ares. La Cour a ainsi constaté que "les dispositions de l'article L. 761-1... font obstacle à ce que l'OFII... verse la somme que demande la SARL Ares".

En somme, la décision illustre comment la responsabilité de l'employeur persiste malgré un changement de direction, tout en permettant à la Cour de se fonder sur des articles de loi spécifiques pour justifier ses décisions en matière de contributions financières imposées par l'OFII.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2018, la SARL Ares, représentée par MeE..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 7 novembre 2017 ;

2°) à titre principal, de faire droit à ses conclusions de première instance et, à titre subsidiaire, de mettre à la charge de M. C...B...toute contribution maintenue en conséquence de sa responsabilité ;

3°) de mettre à la charge de l'OFII la somme d'un euro symbolique à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Ares soutient que :

- les infractions constatées sont du fait de l'ancien gérant de la société ;

- elle a payé toutes les cotisations sociales y compris celles de 2014, antérieures à l'acquisition de la société par les nouveaux associés et au changement du gérant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juin 2018, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête et à ce que le versement de la somme de 2 000 euros soit mis à la charge de la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Pena

- et les conclusions de Mme Delamarre.

Considérant ce qui suit :

1. A l'occasion d'un contrôle effectué le 6 août 2014 au sein du restaurant à l'enseigne

" Le Bobar " exploité par la SARL Ares, les services de police et de l'URSSAF ont constaté la présence de M. A...D..., de nationalité algérienne, en situation de travail, non autorisé à travailler en France et démuni de titre de séjour. Par une décision du 23 février 2015, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à sa charge une contribution spéciale d'un montant de 17 550 euros au titre de l'article L. 8253-1 du code du travail ainsi qu'une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement d'un montant de 2 124 euros au titre de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. La SARL Ares relève appel du jugement du 7 novembre 2017 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision.

2. Si la SARL Ares soutient que les infractions constatées ne sont pas le fait du gérant actuel mais de l'ancien, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé des contributions litigieuses, le changement de gérant n'ayant pas fait perdre à la société requérante sa qualité d'employeur du travailleur étranger concerné.

3. Il résulte de ce qui précède que la SARL Ares n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'OFII, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse la somme que demande la SARL Ares au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de mettre à la charge de cette dernière une somme de 1 500 euros à verser à l'OFII sur le fondement de ces mêmes dispositions.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de la SARL Ares est rejetée.

Article 2 : La SARL Ares versera à l'OFII une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à la SARL Ares et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Délibéré après l'audience du 11 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 25 juin 2019.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 18PA00088