Résumé de la décision :
Mme C..., après le rejet de sa demande d'inscription au barreau de Nouméa, a saisi la cour administrative d'appel de Paris pour contester cette décision. Par ordonnance du 20 novembre 2020, le président de la 8ème chambre a rejeté sa requête pour incompétence. Toutefois, l'ordonnance n'a pas renvoyé Mme C... à la juridiction compétente, en violation des dispositions du décret du 27 février 2015. En conséquence, elle demande la rectification de cette erreur matérielle. La cour a décidé de compléter l'ordonnance en ajoutant le renvoi à la cour d'appel de Nouméa.
Arguments pertinents :
1. Erreurs matérielles et rectification : La cour a reconnu que l'ordonnance du 20 novembre 2020 contenait une erreur matérielle, car elle n'a pas respecté l'obligation de renvoi prévue par la loi. L'article R. 833-1 du Code de justice administrative stipule que lorsqu'une décision est entachée d'une erreur matérielle, la partie concernée peut introduire un recours pour la rectification, ce qui a été fait par Mme C... :
- « Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle [...] la partie intéressée peut introduire [...] un recours en rectification. »
2. Inobservation des règles de compétence : La décision initiale a omis de renvoyer les parties à la cour d'appel de Nouméa, alors que, conformément à l'article 32 du décret du 27 février 2015, un tel renvoi est exigé en cas de déclinatoire de compétence. La cour a arbitré que cette omission a exercé une influence sur le jugement de l'affaire :
- « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence [...] elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. »
Interprétations et citations légales :
1. Article R. 833-1 du Code de justice administrative : Cet article énonce les conditions dans lesquelles un recours en rectification peut être introduit, précisant que la demande doit être faite dans les deux mois suivant la décision et dans les formes appropriées. Il est essentiel de comprendre que cette disposition permet une forme de recours pour corriger les erreurs qui pourraient avoir des conséquences sur la décision.
2. Décret n° 2015-233 du 27 février 2015 - Article 32 : Cet article clarifie les procédures à suivre lorsque des juridictions respectives déclinent leur compétence, soulignant la nécessité d'informer les parties sur la juridiction appropriée à saisir. Le manquement à cette exigence peut compromettre l'accès à une justice efficace et appropriée. La cour, en concluant qu'il est nécessaire de réparer cette omission, valide l'application stricte de la règle de compétence en matière administrative :
- « [...], elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. »
Ainsi, la décision de la cour illustre l'importance d'un formalisme rigoureux dans le respect des règles de compétence et de procédure, garantissant que les justiciables aient la possibilité d’accéder aux fora appropriés pour le traitement de leurs affaires.