CAA de PARIS, 3ème chambre, 28/02/2018, 17PA02802, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la requérante ne démontre ni l'ancienneté, ni la stabilité et l'intensité de ses liens privés et familiaux en France".

2. Respect des droits humains : La cour a défendu que l'arrêté contesté ne constituait pas une atteinte disproportionnée à la vie privée de Mme B..., car il était en conformité avec les exigences de la loi et des conventions internationales. Elle a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui prévoit que les ingérences dans le droit au respect de la vie privée doivent être justifiées. Le tribunal a conclu que :

> "l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme B... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris".

Interprétations et citations légales

> "Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans ... ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire...".

2. Interprétation de l'article L. 313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article encadre la délivrance de la carte de séjour temporaire. En particulier, le paragraphe 7° mentionne que la délivrance doit être faite sauf si la présence de l'étranger constitue une menace. Ici, la cour a déterminé que les motifs du refus de séjour ne contrevenaient pas aux conditions de l'article L. 313-11.

> "Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire... est délivrée de plein droit..."

En somme, la décision a été fondée sur l'évaluation de l'intensité des liens familiaux en France et la conformité des actions de l'autorité publique avec les dispositions légales et la protection des droits fondamentaux.

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la décision attaquée méconnait le 7° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2018, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que le moyen soulevé par Mme B...n'est pas fondé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision du président de la formation de jugement de dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Pena a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme B..., ressortissante sénégalaise née le 20 février 1964, relève appel du jugement du 11 juillet 2017 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 1er février 2017 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; et qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : [...] 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République " ;

3. Considérant que Mme B...fait valoir qu'elle a épousé en 1993 un ressortissant sénégalais titulaire d'une carte de résident, M.D..., qu'elle justifie de sa présence en France et de sa vie conjugale ; qu'elle ne produit toutefois, à l'appui de ces allégations, aucun élément permettant d'en apporter la preuve ; qu'il n'est par ailleurs pas contesté que sa mère et sa fratrie vivent encore au Sénégal ; qu'ainsi, la requérante ne démontre ni l'ancienneté, ni la stabilité et l'intensité de ses liens privés et familiaux en France ; que, dans ces circonstances, l'arrêté contesté n'a pas porté au droit de Mme B...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et n'a, par suite, méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation sur la situation personnelle de la requérante ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mme B...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que doivent être également rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction, ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme A...B...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 13 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Bouleau, premier vice-président,

- M. Bernier, président assesseur,

- Mme Pena, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 28 février 2018.

Le rapporteur,

E. PENALe président,

M. BOULEAU

Le greffier,

E. MOULIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 10PA03855

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N° 17PA02802