CAA de PARIS, 4ème chambre, 04/06/2019, 18PA04034, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la demande : M.E... n'a pas réussi à prouver qu'il avait demandé un titre de séjour en qualité de salarié au lieu d'un renouvellement de son titre de séjour en tant que conjoint. La Cour a affirmé que "le moyen tiré de ce que le préfet se serait mépris sur la nature de la demande de titre de séjour dont il était saisi doit dès lors être écarté".

3. Atteinte à la vie privée et familiale : La Cour a constaté que la décision ne violait pas l'article 8 de la CEDH, car M.E... n'avait pas de charge de famille en France et avait vécu une grande partie de sa vie en Algérie. Elle a conclu que "la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que la décision de la Cour ne cite pas spécifiquement cet article, elle sous-entend l'application de la législation nationale relative au séjour des étrangers, notamment les conditions de renouvellement des titres de séjour en tant que conjoint d'un ressortissant français (Code de l'entrée et du séjour des étrangers - Article L. 313-11).

3. Motivation des décisions administratives : La Cour a abordé l'exigence de motivation des décisions administratives, en plaidant que le préfet avait fourni une justification suffisante compte tenu des faits exposés dans l'arrêté, notamment en ce qui concerne la situation de M.E... et son mariage.

La décision finale a conduit à rejeter la requête de M.E..., affirmant que la préfecture avait agi légalement et dans le respect des droits de l'homme, tout en maintenant son motif de motivation suffisant et approfondi.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2018, M.E..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement Tribunal administratif de Melun n° 1804993/7 du 29 novembre 2018 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 24 mai 2018 ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne, à titre principal, de lui délivrer une carte de résidence temporaire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le même délai et les mêmes conditions d'astreinte et lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision portant refus de renouvellement d'une carte de résidence est entachée d'un défaut d'examen personnel de sa situation, le préfet n'ayant pas répondu à sa demande de changement de statut ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Le préfet a été mis en demeure de produire sa défense sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative par un courrier du 21 février 2019.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Madame Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.E..., ressortissant algérien né le 14 novembre 1991, a épousé Mme B...A..., ressortissante française, en Algérie, le 28 décembre 2015. Il est entré en France le 12 novembre 2016 sous couvert d'un visa long séjour délivré en qualité de conjoint d'une ressortissante française et s'est vu délivrer un certificat de résidence en qualité de conjoint de français, valable du 24 avril 2017 au 24 avril 2018. Par un arrêté du 24 mai 2018, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande de certificat de résidence, déposée le 1er février 2018.M. E...fait appel du jugement du 29 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Sur la légalité de la décision attaquée :

2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que le préfet, en relevant notamment l'absence de communauté de vie entre M. E...et son épouse, et le dépôt par celui-ci d'une main courante le 24 janvier 2018, a procédé à un examen approfondi de la situation personnelle de l'intéressé et a suffisamment motivé sa décision.

3. En deuxième lieu, en se bornant à faire état de la production, le 1er février 2018 aux services de la préfecture, de documents relatifs à sa situation professionnelle, M. E...n'établit pas plus en appel qu'en première instance qu'il aurait déposé une demande de titre séjour en qualité de salarié, et non le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. Le moyen tiré de ce que le préfet se serait mépris sur la nature de la demande de titre de séjour dont il était saisi doit dès lors être écarté.

4. En troisième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. I1 ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

5. Il ressort des pièces du dossier que si M. E...s'est marié en Algérie le 28 décembre 2015 avec une ressortissante française, l'intéressé était à la date de la décision attaquée sans charge de famille et ne vivait plus avec son épouse depuis décembre 2017. S'il dispose d'un emploi stable en France, en qualité de chauffeur livreur, il n'est arrivé sur le territoire français que le 12 novembre 2016 et n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, où il a vécu 25 ans. Dans ces conditions, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaît donc pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le requérant n'est pas plus fondé à soutenir que la décision serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. E...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M.D... E... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 13 mai 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 4 juin 2019.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVEN

La greffière,

S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA04034