- d'annuler le jugement n° 1600065 du 25 septembre 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
- de condamner la société Colas Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 214 093 058 francs CFP, augmentée des intérêts moratoires ;
- de rejeter l'ensemble des demandes indemnitaires de la société Colas
Nouvelle-Calédonie ;
- subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Jacques Rougerie Architecte, OTH Méditerranée, Archipel, ECEP, CAPSE NC à la garantir de toute condamnation mise à sa charge au titre du préjudice subi par la société Colas Nouvelle-Calédonie tant au titre de ses demandes indemnitaires liées au décalage du chantier que celles liées aux travaux supplémentaires ;
- à titre infiniment subsidiairement, de condamner solidairement les sociétés Jacques Rougerie Architecte, OTH Méditerranée, Archipel, ECEP, CAPSE NC à la garantir à hauteur de 85% des condamnations mises à sa charge au titre du préjudice subi par la société Colas Nouvelle-Calédonie tant au titre de ses demandes indemnitaires liées au décalage du chantier que celles liées aux travaux supplémentaires ;
- en tout état de cause, de condamner la société Colas Nouvelle-Calédonie à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le tribunal n'a nullement motivé son appréciation du préjudice subi par la société Colas Nouvelle-Calédonie (Colas NC) en raison du maintien sur le chantier de certains moyens humains et matériels ni du caractère excessif du montant des pénalités infligées à la société
Colas NC;
- les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors que sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison d'une faute dans les conditions restrictives définies par la jurisprudence et non réunies en l'espèce ;
- le rapport d'expertise ne met en évidence aucune faute du maître d'ouvrage dans la programmation conduisant à une sous-estimation du coût du projet ou dans la conduite de
celui-ci, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'un ou l'autre des intervenants à la construction ; il est constant que la piètre qualité des prestations de la maîtrise d'oeuvre explique les difficultés du projet que ce soit dans sa phase de conception ou dans sa phase d'exécution ; les préjudices allégués par la société Colas NC sont la conséquence des fautes des maîtres d'oeuvre, de la mission d'ordonnancement de coordination et de pilotage du chantier (OPC) et des autres constructeurs contre lesquels elle doit présenter des conclusions au titre de leur responsabilité quasi-délictuelle ;
- il ne peut être sérieusement soutenu que le choix de la maîtrise d'oeuvre par la CCI-NC conduisait à l'échec de l'opération dès lors qu'elle s'est entourée de conseils de qualité et s'est adjointe dès 2005 l'assistance dans le cadre d'un marché de conduite d'opération de la société d'aménagement de la Nouvelle-Calédonie (Secal) qui disposait de l'expérience nécessaire, pour une mission d'assistance générale à caractère administratif, financier et technique durant les phases de conception, de travaux et de réception-mise en service ;
- il ne peut être fait grief à la CCI-NC d'être restée inerte en présence des difficultés du chantier dès lors qu'elle a entrepris de remédier aux défaillances de la maîtrise d'oeuvre en réorganisant la maîtrise d'oeuvre en 2011 puis en 2014 en résiliant le second marché de maîtrise d'oeuvre ;
- le rapport technique établi par M. I... à la demande de la CCI-NC établit clairement les fautes des maîtres d'oeuvre successifs dans le défaut d'organisation des travaux et d'anticipation des difficultés consécutives notamment aux aléas du chantier tels que la découverte de nouveaux matériaux contenant de l'amiante en phase exécution, les sinistres et défaillances d'entreprises en particulier l'affaissement de la charpente survenu le 15 septembre 2009, les modifications apportées au projet au cours de la phase de conception et de travaux, les retards des entreprises, et dans le retard du règlement financier des différents marchés de travaux dont celui de la société Colas NC ; les sociétés Jacques Rougerie Architecte, OTH Méditerranée, Archipel, ECEP et CAPSE NC doivent en conséquence être condamnées solidairement à garantir intégralement la CCI-NC des sommes qui seraient mises à sa charge au titre de l'indemnisation de la société Colas NC tant en ce qui concerne les demandes indemnitaires liées au décalage du chantier qu'au titre des travaux supplémentaires ;
- le calcul des pénalités par la CCI-NC s'appuie sur le travail de la société R2M qui justifie les bases de calcul retenues et ne comporte pas de " doublons " ou " superposées " ; la proposition de l'expert judiciaire n'est nullement motivée par un désaccord avec la computation des délais mais seulement par la prise en compte du délai de 53 jours d'intempéries et ne justifie pas le caractère excessif de ces pénalités ; c'est donc à tort que le tribunal a déchargé la société Colas NC des pénalités de retard à hauteur de la somme de 140 154 448 francs CFP ;
- la CCI-NC justifie de préjudices distincts de ceux résultant de l'indisponibilité des ouvrages réalisés, liés aux pertes de recettes commerciales ou de taxes aéroportuaires et consécutifs aux retards, qui consistent en des surcoûts de maîtrise d'ouvrage et de travaux ; c'est donc à tort que le tribunal a remis à la société Colas NC la somme de 52 582 807 francs CFP au titre des retenues opérées sur le décompte général de cette société ;
- le partage de responsabilité retenu par le tribunal tend à faire peser excessivement sur la CCI-NC la charge de défaillances et manquements dont elle a tenté de réduire sinon supprimer les conséquences ; sa part ne saurait excéder 15 % des sommes qui seraient mises à sa charge au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société Colas NC tant au titre du décalage du chantier que des travaux supplémentaires ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 août 2019, la société CAPSE NC représentée par la SARL Deswarte-Calmet conclut au rejet de l'appel en garantie formulé par la CCI-NC à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre (marché n° 2011-INV-001) et à la condamnation de la CCI-NC à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la CCI-NC ne caractérise pas les fautes imputables aux missions dévolues au second groupement de maîtrise d'oeuvre qui n'est pas engagé en l'espèce ; c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du second groupement de maîtrise d'oeuvre puisque les retards étaient dus aux fautes commises par la CCI-NC et le premier groupement et que lors de l'intervention du second groupement, les délais des travaux avaient déjà été largement dépassés et que son intervention a permis d'achever les travaux dans les meilleurs délais et conditions malgré le retard accumulé ; si la CCI-NC invoque les jugements rendus par le tribunal n° 1300155 du 16 décembre 2013 et n° 130006 du 13 mars 2014, ils ont été réformés par la Cour administrative d'appel de Paris par deux arrêts du 2 décembre 2016 ; la Cour a retenu les fautes du premier groupement et de la CCI-NC elle-même ; il n'existe aucune solidarité entre les deux groupements, de sorte que les fautes commises par le premier ne peuvent engager la responsabilité du second ;
- elle n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) malgré les nombreuses modifications intervenues en cours de marché entraînant des retards qui ne lui sont pas imputables ; sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée ;
- l'appel en garantie de la CCI-NC doit être rejeté ;
Par un mémoire enregistré le 9 février 2020, les sociétés Jacques Rougerie et Archipel, représentées par Me E... concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la partie succombante à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- il n'a pas été possible de trouver dans le mémoire de la société Egis Bâtiments Méditerranée les explications en fait ou en droit qui justifieraient que la responsabilité du second groupement de maîtrise d'oeuvre, qui n'est pas solidaire du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, soit retenue dans l'une ou l'autre des phases du chantier ; le second groupement ne saurait être présumé responsable des retards générés en phase de maîtrise d'oeuvre n° 1 dont il a dû gérer les conséquences ;
- ils renvoient aux moyens déjà exposés en première instance dans leur mémoire n° 2 et n° 3 ;
- l'expert judiciaire n'a pas écarté les projets de décomptes généraux définitifs actualisés au 29 juillet 2014 des différentes entreprises, à l'exception de la société Colas NC qui n'avait pas établi de décompte final de ses travaux ;
Par un mémoire enregistré le 20 février 2020, la société Colas Nouvelle-Calédonie représentée par Me D... conclut au rejet de la requête et à ce que l'état du solde de son décompte soit fixé à titre principal à la somme de 194 796 300 francs CFP TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 13 avril 2015, ou subsidiairement à la somme de 142 957 732 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 13 avril 2015, et très subsidiairement à la confirmation du jugement attaqué, à la condamnation in solidum de la CCI-NC, de la société Egis Bâtiments Méditerranée et de la société Jacques Rougerie Architectes sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre de la responsabilité quasi délictuelle à lui payer l'ensemble des sommes évaluées dans sa réclamation, à la condamnation in solidum de la CCI-NC, de la société Egis Bâtiments Méditerranée et de la société Jacques Rougerie Architectes à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise à la charge de la CCI-NC des frais d'expertise de M. C... ;
Elle soutient que :
- si l'arrêt du 2 décembre 2016 de la Cour est définitif, il concerne la réclamation n° 1 qui fait suite à la notification du décompte général alors que le présent litige concerne la réclamation n° 2 intégrée au décompte général définitif et au mémoire en réclamation du 13 avril 2015 intégrant la réclamation de la société Socalet, les travaux supplémentaires restant impayés, la contestation des pénalités de retard et des autres retenues injustifiées, du solde du compte prorata et des dommages et intérêts complémentaires ;
- les conclusions de l'expert relatives à la répartition des pourcentages d'imputation des retards, soit 24,6 % pour la société Colas NC, sont difficilement compréhensibles et totalement injustifiées en raison de la responsabilité du maître d'ouvrage dans le phasage de l'opération au stade de la conception du dossier ;
- c'est en vain que la CCI-NC oppose la jurisprudence sur la responsabilité du maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire, dès lors que certaines des demandes de la société Colas-NC telles que l'imputation des frais et risques de la CCI-NC, les réfactions, retenues et pénalités, sont indépendantes de la notion de faute du maître d'ouvrage ;
- pour les autres postes de réclamation, la CCI-NC est bien responsable à raison de ses fautes dans la coordination du chantier, ou de celles des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la Secal comme l'a jugé la Cour dans son arrêt définitif du 2 décembre 2016 ; l'économie du marché a été bouleversée par l'allongement et la dérive totale du chantier ; les demandes de modifications importantes constituent également des causes imputables à la
CCI-NC elle-même ; la CCI-NC elle-même a imputé de nombreuses fautes à la maîtrise d'oeuvre justifiant la résiliation de ce marché ;
- le grief articulé par l'expert à l'encontre de la société Colas NC au titre de la cellule de synthèse dont elle n'était que l'animatrice, est imprécis et non justifié, alors qu'aucune entreprise sollicitée n'a présenté de grief à son encontre ; il ne met en évidence aucun lien de causalité entre le fonctionnement et l'animation de la cellule de synthèse et les retards d'exécution du chantier ; l'animation de cette cellule n'emporte aucun transfert de responsabilité comme le stipule le CCTP et aucun pouvoir coercitif à l'égard des autres entreprises qui y participent ; si l'expert lui impute un manque de réactivité à la suite du sinistre d'effondrement de la charpente, elle a tenu entre le 15 septembre 2009 et le mois de février 2010 de reprise des travaux, pas moins de 13 réunions ; le travail de la cellule a été perturbé par toutes les modifications architecturales et techniques tout au long du chantier et le nombre de phasage ; si la cellule de synthèse était mise en cause, c'est l'ensemble de ses participants qui devraient l'être ;
- l'expert a omis de se prononcer sur les réclamations de la société Colas NC au titre de l'allongement du chantier ;
- la Cour devra retenir l'intégralité des demandes au titre des travaux supplémentaires dont elle justifie du caractère indispensable, et en tout état de cause, a minima ceux qui ont fait l'objet d'un ordre de service ou à titre subsidiaire ceux retenus par l'expert et le tribunal ;
- les pénalités de retard d'exécution ont été calculées par la société R2M qui n'a jamais suivi le chantier en tant que maître d'oeuvre et de manière injustifiée et c'est à juste titre que l'expert les a réduites de façon drastique mais sans prendre en compte des violations contractuelles et sans démonstration des manquements et retards qui lui seraient imputables, qui justifient leur annulation pure et simple ou subsidiairement l'application du calcul opéré par l'expert soit 92 jours et 24,60 %, ou plus subsidiairement celui du tribunal ; compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 2 décembre 2016 concernant la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, aucune pénalité sur ces phases de travaux ne peut être retenue ;
- en ce qui concerne les retards au titre des levées de réserves, l'expert a proposé d'imputer 30 % de la pénalité calculée par la société R2M ;
- c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les frais, et autres frais divers et risques qui avaient été imputés dans le décompte de la société Colas NC étaient injustifiés faute de démontrer un préjudice distinct de celui résultant du retard d'exécution indemnisé forfaitairement par les pénalités de retard ; la CCI-NC et le maître d'oeuvre ayant reconnu au cours de l'expertise que l'exploitation n'a jamais souffert de façon majeure en cours de chantier, elle n'est pas fondée à réclamer d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation qui n'ont jamais été justifiées par la CCI-NC qui a elle-même généré de nombreuses perturbations ;
- les frais au titre des travaux d'expertise relèvent des frais irrépétibles ;
Par un mémoire en défense enregistré le 23 avril 2020, la société Egis Bâtiments Méditerranée, représentée par Me H..., conclut à titre principal au cas où la Cour ferait droit aux conclusions principales de la CCI-NC à ce qu'elle prononce un non- lieu à statuer sur les conclusions principales d'appel en garantie dirigées contre le premier groupement de maîtrise d'oeuvre au titre du marché n° 2005-INV-001 et plus particulièrement de la société Egis Bâtiments Méditerranée et à la réformation du jugement attaqué en ce sens, à titre subsidiaire, au rejet de ces conclusions d'appel en garantie et à la réformation en ce sens du jugement attaqué, à titre infiniment subsidiaire, à la limitation des condamnations susceptibles d'être prononcées à l'encontre le premier groupement de maîtrise d'oeuvre et plus particulièrement de la société Egis Bâtiments Méditerranée à 5 % des sommes retenues par la Cour dans l'assiette de l'action en garantie contre le premier groupement de maîtrise d'oeuvre, dans tous les cas, à l'exclusion de l'assiette de la condamnation le montant des indemnités allouées à la société Colas
Nouvelle-Calédonie au titre des travaux supplémentaires et de l'immobilisation de personnel et de matériel et le montant de la réclamation de la société Socalet ;
Elle soutient que :
- dans l'hypothèse où la CCI-NC obtiendrait l'annulation du jugement attaqué et la condamnation de la société Colas NC à lui verser les sommes qu'elle réclame, la Cour devrait constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions d'appel en garantie de la CCI-NC dirigées contre les membres des deux groupements successifs de maîtrise d'oeuvre et en particulier elle-même ;
- la CCI-NC ne démontre aucune faute imputable au premier groupement de maîtrise d'oeuvre ; il n'existe aucun lien de causalité entre la réclamation de la société Colas
Nouvelle-Calédonie, motivée par l'augmentation de la durée du chantier et les fautes alléguées par la CCI-NC ; le maître d'oeuvre n'a pas d'obligation de résultat en ce qui concerne le respect des délais de travaux des entreprises ; en ce qui concerne l'absence de contestation de la lettre du 5 janvier 2011 que le mandataire du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Jacques Rougerie Architecte, a reçue du maître d'ouvrage est justifiée par sa volonté de privilégier un dialogue constructif avec le maître d'ouvrage et elle ne démontre pas par elle-même le
bien-fondé de ces griefs ; ces griefs sont infondés ; la CCI-NC souligne elle-même la défaillance de la société Colas NC dans sa mission de synthèse ; la CCI-NC n'a pas mis en oeuvre une résiliation du premier marché de maîtrise d'oeuvre aux torts du premier groupement mais une résiliation conventionnelle ; la CCI-NC ne saurait se prévaloir du rapport d'analyse technique établi par M. I... qui ne présente pas de caractère contradictoire ; la Cour ne pourra que rejeter les conclusions d'appel en garantie de la CCI-NC contre les membres du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, en particulier la société Egis Bâtiments Méditerranée ;
- le tribunal s'est fondé sur l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 2016, qui même définitif ne pouvait être purement et simplement transposé à la solution du litige et n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée ;
- subsidiairement, leur responsabilité dans les difficultés de l'opération à l'origine de la réclamation de la société appelante a été appréciée de manière excessive par le tribunal ; la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et de son conducteur d'opération a été sous-estimée par le tribunal ; elle résulte du choix de privilégier les entreprises locales, l'absence d'intégration du diagnostic amiante sur les bâtiments à démolir, le décalage du délai de démarrage du chantier de quatre mois et non de trois, l'absence d'usage de ses pouvoirs coercitifs, ces reproches pouvant également être faits à la Secal, titulaire d'une mission de conduite d'opération ;
- c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments à sa disposition que le tribunal a écarté toute responsabilité du deuxième groupement de maîtrise d'oeuvre dont le mandataire était la société Archipel, intervenu en exécution d'un marché signé avec la CCI-NC le 30 juin 2011 ; les décisions prises par ce groupement postérieurement à l'attribution de son marché ou le cas échéant ses absences de décision, engagent sa seule responsabilité ; les lettres et ordres de service adressés par la CCI-NC à son mandataire à partir du mois de juillet 2011 révèlent des retards dans l'exécution des prestations relevant de sa mission, y compris la planification des travaux restant à exécuter ;
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'état d'avancement des travaux de l'opération au 30 juin 2011 lors de la conclusion du protocole d'accord mettant fin à la mission du premier groupement de maîtrise d'oeuvre n'était pas de 22 % mais de 60 % comme le précise le rapport d'expertise ;
- il est manifeste que la responsabilité de la société Colas NC chargée de la direction et de la gestion de la cellule de synthèse aurait dû être prise en compte par le tribunal dans la cadre de l'appréciation globale des responsabilités de l'allongement de la durée du chantier, aboutissant à l'atténuation de la part de la responsabilité du premier groupement de maîtrise d'oeuvre ; le tribunal aurait dû tenir compte de la propre responsabilité de l'entreprise requérante dans les difficultés qu'il a rencontrées dans le cadre de l'exécution de ses travaux à l'origine des préjudices objets de sa réclamation ; le rapport d'expertise a retenu une participation de près de 25 % de la société Colas NC à l'augmentation des délais ; le rapport d'expertise proposait de retenir à la charge de la maîtrise d'oeuvre dans son ensemble (deux groupements successifs), de l'AMO ou du conducteur d'opération (la Secal) et de la cellule de synthèse (Colas NC) une part de 15 % à répartir entre ces intervenants ;
- en ce qui concerne les préjudices allégués par la société Colas NC, ils ne sont pas justifiés tant dans leur principe que dans leur montant ; l'allocation d'une somme forfaitaire de 10 000 000 francs CFP en réparation des immobilisations et de la baisse de productivité est injustifiée alors que le tribunal a estimé que la réalité du préjudice n'était pas établie ; les conclusions de la société Colas NC tendant à la prise en compte de la réclamation de sa cotraitante la société Socalet ne pourront qu'être rejetées dès lors que le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables, par un jugement du 14 septembre 2017 dont l'appel est pendant devant la Cour administrative d'appel de Paris ; les travaux supplémentaires (point n° 37) ne relevaient pas de la responsabilité du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, en particulier les travaux de ragréage des murs intérieurs en béton objet du devis du 4 septembre 2012 dès lors qu'à cette date, le marché du premier groupement avait pris fin ; la Cour devra confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de paiement présentée par la société Socalet au titre de ses propres travaux supplémentaires ;
- les conclusions subsidiaires de la société Colas NC dirigées contre la société Egis Bâtiments Méditerranée au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ne sont pas motivées et par suite, irrecevables ; subsidiairement, elles sont infondées en l'absence de responsabilité de la société Egis Bâtiments Méditerranée dans les préjudices allégués par l'entreprise dont le comportement est à l'origine directe de ces préjudices ;
La CCI-NC a produit un mémoire en réplique enregistré le 7 mai 2020 ;
II. Par une requête enregistrée sous le n° 18PA03785, le 4 décembre 2018, et un mémoire en réplique enregistré le 23 avril 2020, la société Egis Bâtiments Méditerranée, représentée par Me H..., demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures :
- d'annuler l'article 3 du jugement n° 1600065 du 25 septembre 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ;
- de rejeter les conclusions d'appel en garantie de la Chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) dirigées contre le groupement de maîtrise d'oeuvre au titre du marché n° 2005-INV-001 et plus particulièrement à son encontre ou, subsidiairement, de limiter le taux de la condamnation à 5 % des sommes justifiées de la réclamation de la société Colas NC, et d'exclure de l'assiette de la condamnation le montant des indemnités allouées à la société Colas NC au titre des travaux supplémentaires et de l'immobilisation de personnel et de matériel, des retenues appliquées au décompte général du lot n°1, de la réclamation de la société Socalet, du solde du compte prorata et de la contestation du décompte général ;
- de rejeter les conclusions d'appel incident de la CCI-NC ;
- de rejeter toute demande de condamnation dirigée à son encontre par la société
Colas-NC ;
- dans tous les cas, condamner la CCI-NC à lui payer la somme de 10 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu aux moyens tirés de l'erreur de la CCI-NC consistant à avoir privilégié les entreprises locales dans l'attribution des marchés de travaux et les études d'exécution et du défaut de mise en oeuvre par la CCI-NC des pouvoirs coercitifs figurant notamment à l'article 48 du CCAG des marchés publics de travaux applicable en Nouvelle-Calédonie ; le premier moyen n'est pas non plus visé par le jugement ;
- il n'existe aucun lien de causalité entre la réclamation de la société Colas NC, motivée par l'augmentation de la durée du chantier et des coûts en résultant et l'augmentation du coût du projet entre l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre et l'attribution des marchés de travaux ;
- le grief de la CCI-NC à son premier maître d'oeuvre n'est nullement fondé ; le tribunal a confondu l'estimation prévisionnelle provisoire des travaux figurant à l'acte d'engagement du marché de maîtrise d'oeuvre et le coût prévisionnel des travaux défini à l'issue des études d'ADP au stade de l'avenant n° 2 au marché de maîtrise d'oeuvre, seul coût sur lequel s'engage le maître d'oeuvre ; le dépassement de l'estimation initiale du maître d'ouvrage est principalement lié à une sous-estimation flagrante du montant des travaux par celui-ci lors du lancement du concours d'architecture préalable à l'attribution du marché de maîtrise d'oeuvre et à des modifications du projet demandées au maître d'oeuvre par le maître d'ouvrage au cours de la phase d'études ;
- en ce qui concerne l'absence de contestation de la lettre du 5 janvier 2011 que le mandataire du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Jacques Rougerie Architecte, a reçue du maître d'ouvrage est justifiée par sa volonté de privilégier un dialogue constructif avec le maître d'ouvrage et elle ne démontre pas par elle-même le bien-fondé de ces griefs ; le tribunal s'est fondé sur l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 2016, qui même définitif ne pouvait être purement et simplement transposé à la solution du litige et n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée ;
- la Cour ne pourra que rejeter les conclusions d'appel en garantie de la CCI-NC contre les membres du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, en particulier la société Egis Bâtiments Méditerranée ;
- subsidiairement, leur responsabilité dans les difficultés de l'opération à l'origine de la réclamation de la société appelante a été appréciée de manière excessive par le tribunal ; la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et de son conducteur d'opération a été sous-estimée par le tribunal ; elle résulte du choix de privilégier les entreprises locales, l'absence d'intégration du diagnostic amiante sur les bâtiments à démolir, le décalage du délai de démarrage du chantier de quatre mois et non de trois, l'absence d'usage de ses pouvoirs coercitifs, ces reproches pouvant également être faits à la Secal, titulaire d'une mission de conduite d'opération ;
- c'est au prix d'une erreur manifeste d'appréciation des éléments à sa disposition que le tribunal a écarté toute responsabilité du deuxième groupement de maîtrise d'oeuvre dont le mandataire était la société Archipel, intervenu en exécution d'un marché signé avec la CCI-NC le 30 juin 2011 ; les décisions prises par ce groupement postérieurement à l'attribution de son marché ou le cas échéant ses absences de décision, engagent sa seule responsabilité ; les lettres et ordres de service adressés par la CCI-NC à son mandataire à partir du mois de juillet 2011 révèlent des retards dans l'exécution des prestations relevant de sa mission, y compris la planification des travaux restant à exécuter ;
- contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, l'état d'avancement des travaux de l'opération au 30 juin 2011 lors de la conclusion du protocole d'accord mettant fin à la mission du premier groupement de maîtrise d'oeuvre n'était pas de 22 % mais de 60 % comme le précise le rapport d'expertise ;
- il est manifeste que la responsabilité de la société Colas NC chargée de la direction et de la gestion de la cellule de synthèse aurait dû être prise en compte par le tribunal dans le cadre de l'appréciation globale des responsabilités de l'allongement de la durée du chantier, aboutissant à l'atténuation de la part de la responsabilité du premier groupement de maîtrise d'oeuvre ; le tribunal aurait dû tenir compte de la propre responsabilité de l'entreprise requérante dans les difficultés qu'il a rencontrées dans le cadre de l'exécution de ses travaux à l'origine des préjudices objet de sa réclamation ; le rapport d'expertise a retenu une participation de près de 25 % de la société Colas NC à l'augmentation des délais ; le rapport d'expertise proposait de retenir à la charge de la maîtrise d'oeuvre dans son ensemble (deux groupements successifs), de l'AMO ou du conducteur d'opération (la société Secal) et de la cellule de synthèse (Colas NC) une part de 15 % à répartir entre ces intervenants ;
- en ce qui concerne les préjudices allégués par la société Colas NC, ils ne sont pas justifiés tant dans leur principe que dans leur montant ; l'allocation d'une somme forfaitaire de 10 000 000 francs CFP en réparation des immobilisations et de la baisse de productivité est injustifiée alors que le tribunal a estimé que la réalité du préjudice n'était pas établie ; les conclusions de la société Colas NC tendant à la prise en compte de la réclamation de sa cotraitante la société Socalet ne pourront qu'être rejetées dès lors le tribunal administratif les a rejetées comme irrecevables, par un jugement du 14 septembre 2017 dont l'appel est pendant devant la Cour administrative d'appel de Paris ; les travaux supplémentaires (point n° 37) ne relevaient pas de la responsabilité du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, en particulier les travaux de ragréage des murs intérieurs en béton objet du devis du 4 septembre 2012 dès lors qu'à cette date, le marché du premier groupement avait pris fin ; la Cour devra confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de paiement présentée par la société Socalet au titre de ses propres travaux supplémentaires ;
- les conclusions subsidiaires de la société Colas NC dirigées contre la société Egis Bâtiments Méditerranée au titre de la responsabilité quasi-délictuelle ne sont pas motivées et par suite, irrecevables ; subsidiairement, elles sont infondées en l'absence de responsabilité de la société Egis Bâtiments Méditerranée dans les préjudices allégués par l'entreprise dont le comportement est à l'origine directe de ces préjudices ;
Par un mémoire en défense enregistré le 15 août 2019, la société CAPSE NC représentée par la SARL Deswarte-Calmet conclut au rejet de l'appel en garantie formulé par la CCI-NC à l'encontre du groupement de maîtrise d'oeuvre (marché n° 2011-INV-001) et à la condamnation de la CCI-NC à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- la CCI-NC ne caractérise pas les fautes imputables aux missions dévolues au second groupement de maîtrise d'oeuvre qui n'est pas engagé en l'espèce ; c'est à juste titre que le tribunal a jugé qu'aucune faute ne pouvait être retenue à l'encontre du second groupement de maîtrise d'oeuvre puisque les retards étaient dus aux fautes commises par la CCI-NC et le premier groupement et que lors de l'intervention du second groupement, les délais des travaux avaient déjà été largement dépassés et que son intervention a permis d'achever les travaux dans les meilleurs délais et conditions malgré le retard accumulé ; si la CCI-NC invoque les jugements rendus par le tribunal n° 1300155 du 16 décembre 2013 et n° 130006 du 13 mars 2014, ils ont été réformés par la Cour administrative d'appel de Paris par deux arrêts du 2 décembre 2016 ; la Cour a retenu les fautes du premier groupement et de la CCI-NC elle-même ; il n'existe aucune solidarité entre les deux groupements, de sorte que les fautes commises par le premier ne peuvent engager la responsabilité du second ;
- elle n'a commis aucune faute dans la réalisation de sa mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI) malgré les nombreuses modifications intervenues en cours de marché entraînant des retards qui ne lui sont pas imputables ; sa responsabilité ne saurait en aucun cas être engagée ;
- l'appel en garantie de la CCI-NC doit être rejeté ;
Par un mémoire enregistré le 9 février 2020, les sociétés Jacques Rougerie et Archipel, représentées par Me E... concluent au rejet de la requête et à la condamnation de la partie succombante à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elles soutiennent que :
- il n'a pas été possible de trouver dans le mémoire de la société Egis Bâtiments Méditerranée les explications en fait ou en droit qui justifieraient que la responsabilité du second groupement de maitrise d'oeuvre, qui n'est pas solidaire du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, soit retenue dans l'une ou l'autre des phases du chantier ; le second groupement ne saurait être présumé responsable des retards générés en phase de maîtrise d'oeuvre n° 1 dont il a dû gérer les conséquences ;
- ils renvoient aux moyens déjà exposés en première instance dans leur mémoire n° 2 et n° 3 ;
- l'expert judiciaire n'a pas écarté les projets de décomptes généraux définitifs actualisés au 29 juillet 2014 des différentes entreprises, à l'exception de la société Colas NC qui n'avait pas établi de décompte final de ses travaux ;
Par un mémoire enregistré le 20 février 2020, la société Colas Nouvelle-Calédonie représentée par Me D... conclut au rejet de la requête et à ce que l'état du solde de son décompte soit fixé à titre principal à la somme de 194 796 300 francs CFP TTC assortie des intérêts moratoires à compter du 13 avril 2015, ou subsidiairement à la somme de 142 957 732 francs CFP assortie des intérêts moratoires à compter du 13 avril 2015, et très subsidiairement à la confirmation du jugement attaqué, à la condamnation in solidum de la CCI-NC, de la société Egis Bâtiment Méditerranée et de la société Jacques Rougerie Architectes sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre de la responsabilité quasi délictuelle à lui payer l'ensemble des sommes évaluées dans sa réclamation, à la condamnation in solidum de la CCI-NC, de la société Egis Bâtiment Méditerranée et de la société Jacques Rougerie Architectes à lui verser la somme de 25 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et à la mise à la charge de la CCI-NC des frais d'expertise de M. C... ;
Elle soutient que :
- si l'arrêt du 2 décembre 2016 de la Cour est définitif, il concerne la réclamation n° 1 qui fait suite à la notification du décompte général alors que le présent litige concerne la réclamation n° 2 intégrée au décompte général définitif et au mémoire en réclamation du 13 avril 2015 intégrant la réclamation de la société Socalet, les travaux supplémentaires restant impayés, la contestation des pénalités de retard et des autres retenues injustifiées, du solde du compte prorata et des dommages et intérêts complémentaires ;
- les conclusions de l'expert relatives à la répartition des pourcentages d'imputation des retards, soit 24,6 % pour la société Colas NC, sont difficilement compréhensibles et totalement injustifiées en raison de la responsabilité du maître d'ouvrage dans le phasage de l'opération au stade de la conception du dossier ;
- c'est en vain que la CCI-NC oppose la jurisprudence sur la responsabilité du maître d'ouvrage dans le cadre d'un marché forfaitaire, dès lors que certaines des demandes de la société Colas-NC telles que l'imputation des frais et risques de la CCI-NC, les réfactions, retenues et pénalités, sont indépendantes de la notion de faute du maître d'ouvrage ;
- pour les autres postes de réclamation, la CCI-NC est bien responsable à raison de ses fautes dans la coordination du chantier, ou de celles des membres du groupement de maîtrise d'oeuvre et de la Secal comme l'a jugé la Cour dans son arrêt définitif du 2 décembre 2016 ; l'économie du marché a été bouleversée par l'allongement et la dérive totale du chantier ; les demandes de modifications importantes constituent également des causes imputables à la CCI-NC elle-même ; la CCI-NC elle-même a imputé de nombreuses fautes à la maîtrise d'oeuvre justifiant la résiliation de ce marché ;
- le grief articulé par l'expert à l'encontre de la société Colas NC au titre de la cellule de synthèse dont elle n'était que l'animateur, est imprécis et non justifié, alors qu'aucune entreprise sollicitée n'a présenté de grief à son encontre ; il ne met en évidence aucun lien de causalité entre le fonctionnement et l'animation de la cellule de synthèse et les retards d'exécution du chantier ; l'animation de cette cellule n'emporte aucun transfert de responsabilité comme le stipule le CCTP et aucun pouvoir coercitif à l'égard des autres entreprises qui y participent ; si l'expert lui impute un manque de réactivité à la suite du sinistre d'effondrement de la charpente, elle a tenu entre le 15 septembre 2009 et le mois de février 2010 de reprise des travaux, pas moins de 13 réunions ; le travail de la cellule a été perturbé par toutes les modifications architecturales et techniques tout au long du chantier et la nombre de phasage ; si la cellule de synthèse était mise en cause, c'est l'ensemble de ses participants qui devraient l'être ;
- l'expert a omis de se prononcer sur les réclamations de la société Colas NC au titre de l'allongement du chantier ;
- la Cour devra retenir l'intégralité des demandes au titre des travaux supplémentaires dont elle justifie du caractère indispensable, et en tout état de cause, a minima ceux qui ont fait l'objet d'un ordre de service ou à titre subsidiaire ceux retenus par l'expert et le tribunal ;
- les pénalités de retard d'exécution ont été calculées par la société R2M qui n'a jamais suivi le chantier en tant que maître d'oeuvre et de manière injustifiée et c'est à juste titre que l'expert les a réduites de façon drastique mais sans prendre en compte des violations contractuelles et sans démonstration des manquements et retards qui lui seraient imputables, qui justifient leur annulation pure et simple ou subsidiairement l'application du calcul opéré par l'expert soit 92 jours et 24,60 %, ou plus subsidiairement celui du tribunal ; compte tenu de l'autorité de chose jugée qui s'attache à l'arrêt du 2 décembre 2016 concernant la responsabilité de la maîtrise d'ouvrage et de la maîtrise d'oeuvre, aucune pénalité sur ces phases de travaux ne peut être retenue ;
- en ce qui concerne les retards au titre des levées de réserves, l'expert a proposé d'imputer 30 % de la pénalité calculée par la société R2M ;
- c'est à bon droit que le tribunal a jugé que les frais, et autres frais divers et risques qui avaient été imputés dans le décompte de la société Colas NC étaient injustifiés faute de démontrer un préjudice distinct de celui résultant du retard d'exécution indemnisé forfaitairement par les pénalités de retard ; la CCI-NC et le maître d'oeuvre ayant reconnu au cours de l'expertise que l'exploitation n'a jamais souffert de façon majeure en cours de chantier, elle n'est pas fondée à réclamer d'être indemnisée de ses pertes d'exploitation qui n'ont jamais été justifiées par la CCI-NC qui a elle-même généré de nombreuses perturbations ;
- les frais au titre des travaux d'expertise relèvent des frais irrépétibles ;
Par un mémoire en défense et d'appel incident enregistré le 11 mars 2020, la CCI-NC représentée par LexCity Avocats, conclut à ce que la Cour confirme le jugement attaqué en ce qu'il a condamné solidairement le groupement de maîtrise d'oeuvre composé de la société OTH Méditerranée devenue Egis Bâtiments Méditerranée et la société Jacques Rougerie à la garantir partiellement des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société Colas et à ce qu'elle réforme le jugement attaqué en portant à un taux qui ne saurait être inférieur à 85 % cette condamnation, enfin, à la condamnation de la société Egis Bâtiments Méditerranée à lui verser une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Elle soutient que :
- le jugement attaqué est suffisamment motivé, notamment en ce qui concerne l'appréciation de la responsabilité de la maîtrise d'oeuvre dans les préjudices subis par la société Colas NC ;
- c'est en vain que la société appelante fait grief au jugement attaqué de viser l'arrêt rendu par la Cour le 2 décembre 2016 ; le jugement ne se réfère nullement dans ses motifs à des décisions juridictionnelles antérieures et ne s'est pas contenté de transposer l'arrêt de la Cour ;
- rien ne permet de considérer que la responsabilité de la CCI-NC devrait être accrue dès lors qu'il ressort des pièces du dossier que les préjudices allégués par la société Colas NC sont la conséquence des fautes des maîtres d'oeuvre et des autres constructeurs, en particulier la société Colas NC elle-même chargée de la mission de la cellule de synthèse et de la société TET, et que les griefs de la société Colas NC à l'endroit de la CCI-NC ne caractérisent nullement l'existence de fautes du maître d'ouvrage de l'opération ; la CCI-NC a pris soin d'organiser une maîtrise d'ouvrage efficace complète et expérimentée ; il ne peut lui être fait grief d'être restée inerte en présence des difficultés du chantier ; le rapport technique établi par M. I... à sa demande établit clairement les fautes des maîtres d'oeuvre successifs dans l'organisation des travaux et l'anticipation des difficultés consécutives notamment aux aléas du chantier tels que la découverte de nouveaux matériaux contenant de l'amiante en phase exécution, les sinistres et défaillances d'entreprises en particulier l'affaissement de la charpente survenu le 15 septembre 2009, les modifications apportées au projet au cours de la phase de conception et de travaux, les retards des entreprises, et dans le retard du règlement financier des différents marchés de travaux, dont celui de la société Colas NC ; en revanche ce rapport ne permet de caractériser aucune faute de la CCI-NC ;
- c'est à bon droit que le tribunal a condamné le groupement de maîtrise d'oeuvre à la garantir des sommes mises à sa charge au titre de l'indemnisation de la société Colas NC ; le partage de responsabilité retenu par le tribunal tend à faire peser excessivement sur la CCI-NC la charge de défaillances et manquements dont elle a tenté de réduire sinon supprimer les conséquences ; sa part ne saurait excéder 15 % des sommes qui seraient mises à sa charge au titre de l'indemnisation du préjudice subi par la société Colas NC tant au titre du décalage du chantier que des travaux supplémentaires ;
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics ;
- le décret n° 76-131 du 6 février 1976 portant réorganisation de la chambre de Commerce et d'Industrie de Nouvelle-Calédonie ;
- la délibération n° 64/CP du 10 mai 1989 fixant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux et aux marchés publics de fournitures courantes et de services passés en application de la délibération n° l36 du 1er mars 1967 ;
- le rapport d'expertise de M. B... C... rendu le 23 avril 2018 ;
- l'ordonnance du président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du
22 mai 2018 ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme F...,
- les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public,
- les observations de Me A... pour la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC),
- les observations de Me D... pour la société Colas NC,
-et les observations de Me H... pour la société Egis Bâtiments Méditerranée.
Considérant ce qui suit :
1. La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie (CCI-NC) a entrepris, en qualité de maître d'ouvrage, d'importants travaux d'extension et de réaménagement de l'aérogare passagers de l'aéroport international de Nouméa, La Tontouta. La conduite de l'opération a été assurée par la société d'équipement de Nouvelle-Calédonie (Secal), la maîtrise d'oeuvre du bâtiment et des extérieurs étant confiée initialement à un groupement momentané d'entreprises composé de la SAS Jacques Rougerie et de la société OTH Méditerranée, aux droits de laquelle vient la société Egis Bâtiments Méditerranée, le mandataire dudit groupement étant la SAS Jacques Rougerie Architectes Associés en application du marché n° 2005-INV-001 puis, après résiliation amiable de ce marché, à un second groupement composé des sociétés SARL Archipel, SAS Jacques Rougerie Architectes, SARL ECEP et SARL CAPSE NC, le mandataire dudit groupement étant la société Archipel en application du marché
n° 2011-INV-001. Dans le cadre des marchés de travaux, allotis en 21 lots, la CCI-NC a notamment confié le 27 décembre 2007 le lot n° 1, relatif à la réalisation " démolition/gros oeuvre/étanchéité°" à un groupement d'entreprises composé de la société Colas
Nouvelle-Calédonie (Colas NC), mandataire du groupement, de la société Fondacal et de la société Socalet, par un marché n° 2007-INV-005/01 conclu le 27 décembre 2007 pour un montant total de 1 012 087 352 francs CFP TTC. Par un avenant n° 1 signé le 29 mars 2010, le montant du marché a été porté à la somme de 1 035 358 169 francs CFP. Par un mémoire en réclamation du 30 juin 2011, la société Colas NC a réclamé une somme de 184 119 564 francs CFP. La réception des travaux est intervenue le 6 novembre 2013. La société Colas NC a remis le 28 août 2014 son projet de décompte final et le 13 mars 2015, elle s'est vu notifier le décompte général du marché mentionnant un solde négatif de 214 093 058 francs CFP. Par un mémoire en réclamation du 13 avril 2015 la société Colas NC a réclamé une somme de 551 420 210 francs CFP. Par un jugement n° 1600065 du 25 septembre 2018 dont la CCI-NC et la société Egis Bâtiments Méditerranée relèvent appel, le Tribunal administratif de
Nouvelle-Calédonie a, d'une part, condamné la CCI-NC à verser à la société Colas-NC, mandataire du groupement Colas NC, Fondacal, Socalet, la somme de 24 739 851 francs CFP TTC correspondant au solde du décompte général définitif du marché, majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 31 mai 2015, d'autre part, condamné solidairement la SAS Jacques Rougerie Architecte et la société Egis Bâtiments Méditerranée à garantir la CCI-NC à concurrence de 75 % d'une somme de 10 948 885 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 31 mai 2015. La société Colas NC a présenté des conclusions incidentes tendant à titre principal à ce que l'état du solde de son décompte soit fixé à la somme de 194 796 300 francs CFP TTC, ou subsidiairement 142 957 732 francs CFP TTC, assortie des intérêts moratoires à compter du 13 avril 2015.
2. Les requêtes visées ci-dessus sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même arrêt.
Sur la régularité du jugement attaqué :
3. En premier lieu, si la CCI-NC soutient que le tribunal n'a nullement motivé son appréciation du préjudice subi par la société Colas NC en raison du maintien sur le chantier de certains moyens humains et matériels ni du caractère excessif du montant des pénalités qui lui été infligées, il ressort des points 29 à 36 du jugement attaqué que ce moyen manque en fait.
4. En second lieu, la société Egis Bâtiments Méditerranée soutient que le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur de la CCI-NC consistant à avoir privilégié les entreprises locales dans l'attribution des marchés de travaux et les études d'exécution, moyen qui ne figure pas dans les visas du jugement attaqué, ni au moyen tiré du défaut de mise en oeuvre par la CCI-NC des pouvoirs coercitifs figurant notamment à l'article 48 du CCAG des marchés publics de travaux applicable en Nouvelle-Calédonie, développés dans les mémoires n° 2 et n° 3 et dans sa note en délibéré. Toutefois, tant l'éventuelle erreur dans le choix de ses prestataires que l'inertie fautive de la CCI-NC dans l'exercice de ses pouvoirs coercitifs constituent des arguments développés au soutien du moyen tiré l'existence d'une faute du maître d'ouvrage dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, faute qui a été en tout état de cause retenue par les premiers juges qui n'étaient ni tenus de viser tous les arguments des parties, ni de rouvrir l'instruction et de soumettre au débat contradictoire la note en délibéré enregistrée le 4 septembre 2018 en l'absence soit de l'exposé d'une circonstance de fait dont la société Egis Bâtiments Méditerranée n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction et que les juges ne pouvaient ignorer sans fonder leur décision sur des faits matériellement inexacts, soit d'une circonstance de droit nouvelle ou que les juges devaient relever d'office.
5. Il résulte de tout ce qui précède que le jugement attaqué n'est entaché d'aucune irrégularité.
Sur le périmètre du litige :
6. Le périmètre du présent litige est celui délimité par la réclamation n° 2 du 13 avril 2015 de la société Colas NC, non compris les préjudices à hauteur de 184 119 564 francs CFP correspondant à la réclamation n° 1 du 30 juin 2011 elle-même partiellement reprise par la réclamation n° 2, et sur le bien-fondé desquels la Cour s'est prononcée par un arrêt du 2 décembre 2016 devenu définitif, ainsi que l'admet la société Colas NC elle-même dans son mémoire. Elle est ainsi recevable à demander par la voie de l'appel incident, dans la limite de 83 735 335 francs CFP, l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis et des travaux supplémentaires dans la limite de 3 695 555 francs CFP qu'elle estime avoir effectués au titre de la période postérieure au 30 juin 2011, et à contester les pénalités de retard restant à sa charge et les retenues qu'elle estime injustifiées.
Sur la responsabilité contractuelle de la CCI-NC :
7. Si l'arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Paris le 2 décembre 2016 n'est pas revêtu de l'autorité de chose jugée, comme le fait valoir la société Egis Bâtiments Méditerranée, il ne résulte pas de l'instruction que, comme elle le soutient, le tribunal se serait borné à en transposer la solution au présent litige.
8. La CCI-NC soutient que les conclusions indemnitaires présentées à son encontre sont irrecevables dès lors que sa responsabilité ne peut être engagée qu'à raison d'une faute dans les conditions restrictives définies par la jurisprudence et non réunies en l'espèce et que le rapport d'expertise ne met en évidence aucune faute du maître d'ouvrage dans la programmation conduisant à une sous-estimation du coût du projet ou dans la conduite de celui-ci, susceptible d'engager sa responsabilité à l'égard de l'un ou l'autre des intervenants à la construction.
9. Dans un marché à prix forfaitaire, le cocontractant de l'administration a droit au paiement, par le maître d'ouvrage, des prestations supplémentaires qui lui ont été réclamées par ordre de service ainsi qu'à l'indemnisation de travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service, à la condition toutefois qu'ils soient indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art. En revanche, les difficultés rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat soit qu'elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en oeuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics.
10. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la première équipe de maîtrise d'oeuvre qui avait, à l'origine, estimé que le " coût objectif initial " du projet était de 2 300 000 000 francs CFP HT, a ensuite chiffré ce coût à 3 162 194 309 francs CFP au stade de l'avant-projet définitif (APD), soit une augmentation de 37 % par rapport au coût objectif initial, excédant ainsi sensiblement le taux de tolérance de 5 % prévu au marché de maîtrise d'oeuvre. A l'issue de la phase de consultation des entreprises, le montant des travaux a été fixé à 4 672 883 934 francs CFP, soit une augmentation de près de 48 % par rapport à la phase APD et de 103 % par rapport au coût d'objectif initial. Par ailleurs, il n'est pas sérieusement contesté que, sur la durée totale du marché, 204 fiches de travaux modificatifs (FTM) ont été établies, dont 40 % à la demande de la CCI-NC et 38 % à la demande la maîtrise d'oeuvre, qui ont eu pour effet d'augmenter le coût du projet d'environ 16 %.
11. En deuxième lieu, le 5 janvier 2011, la CCI-NC a notifié au mandataire de la première équipe de maîtrise d'oeuvre, la SARL Jacques Rougerie Architecte, de manière justifiée et détaillée, l'ensemble des griefs qu'elle nourrissait à son encontre en soulignant " la manière inacceptable " avec laquelle ce chantier était géré et les conséquences qu'entraînait cette situation en matière d'exploitation de l'aéroport, de financement de l'ouvrage et d'image de la CCI-NC auprès des acteurs extérieurs. Elle a en particulier souligné les dysfonctionnements reprochés à la maîtrise d'oeuvre concernant les " lacunes dans l'organisation de la maîtrise d'oeuvre " compte tenu de la présence sur le chantier d'une maîtrise d'oeuvre locale et d'une maîtrise d'oeuvre métropolitaine et d'un manque de cohérence et de coordination entre ces deux équipes, la " défaillance grave et répétée " de la maîtrise d'oeuvre dans l'accomplissement de la mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) des travaux, le premier planning n'ayant été notifié qu'au mois de décembre 2008, 10 mois après le démarrage du chantier et le second planning, notifié en mars 2010, étant " irréaliste ", la " défaillance " de la maîtrise d'oeuvre dans le cadre de sa mission " Visa " en raison d'une mauvaise gestion de l'outil informatique SGTI, les " erreurs graves dans la conception des ouvrages " et plus précisément à l'occasion des modifications importantes apportées au projet architectural initial, sources de surcoûts et de délais, ainsi qu'un " défaut de réactivité et d'analyse " sur les devis de travaux supplémentaires et sur les réclamations des entreprises, un " manque de prise de conscience de certaines urgences liées à la sécurité ou à l'exploitation de l'aérogare " et des " carences graves " dans la mission de suivi, en particulier pour ce qui concerne le sinistre survenu sur la charpente le 15 septembre 2009. Dans ce même courrier, la CCI-NC a souligné que, lors des entretiens qui se sont déroulés en présence du mandataire, du 13 au 16 décembre 2010, ce dernier a reconnu, d'une part, que la situation était " totalement anormale " et " très inquiétante " et, d'autre part, l'existence des " défaillances signalées " et " les difficultés relationnelles entre les membres de l'équipe ". Il ne résulte pas de l'instruction que la première équipe de maîtrise d'oeuvre aurait, par la suite, émis des réserves sur la teneur et le contenu de ce courrier sans que la société Egis Bâtiments Méditerranée puisse utilement soutenir devant la Cour que l'absence de contestation de la lettre du 5 janvier 2011 par le mandataire du premier groupement de maîtrise d'oeuvre, la société Jacques Rougerie Architecte, était justifiée par sa volonté de privilégier un dialogue constructif avec le maître d'ouvrage. Enfin, la poursuite de l'exécution du chantier a été substantiellement affectée au premier semestre 2011, pendant la période " de transition " au cours de laquelle la CCI-NC a choisi de procéder à la résiliation amiable du contrat n° 2005-INV-001 qui la liait à la première équipe de maîtrise d'oeuvre, en vertu d'une protocole d'accord signé le 1er juillet 2011, et de lui substituer une nouvelle équipe, dont la finalisation est intervenue par la signature du deuxième marché de maîtrise d'oeuvre le 1er juillet 2011.
12. En troisième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment du " rapport des délais-analyse des retards " en date du 9 juillet 2014, que la CCI-NC a choisi, en 2005, un cabinet d'architecte qui n'avait pas de références dans le domaine aéroportuaire. A la suite de la résiliation du premier contrat de maîtrise d'oeuvre, la nouvelle équipe de maîtrise d'oeuvre a été contrainte de revoir entièrement le phasage des travaux pour répondre aux attentes de la CCI-NC et des exploitants aéroportuaires, de reprendre intégralement les calendriers d'exécution en fonction de ce nouveau phasage, de reprendre la notice de sécurité incendie en raison des importantes modifications fonctionnelles du projet, d'intégrer les modifications de projets détaillés dans le tableau des FTM, de mettre à jour tous les plans architecte en intégrant toutes les modifications depuis le début du chantier, prestations qui n'avaient pas été réalisées dans le cadre du premier contrat de maîtrise d'oeuvre et de mettre au point de nouveaux marchés rendus nécessaires par la défaillance des sociétés TET et Buttner et les compléments de travaux non prévus dans les marchés initiaux. Le 17 juillet 2012, la CCI-NC a prolongé le délai contractuel d'exécution de 19 mois en estimant que cet allongement avait été causé, à hauteur de 15 mois, par les travaux de désamiantage et par la résiliation du marché attribué à la société TET, le 18 octobre 2010, et sa réattribution de ce lot, à hauteur de trois mois, par la défaillance de la société TET et, à hauteur d'un mois, par des intempéries et des travaux supplémentaires. La durée totale du chantier, qui avait été initialement fixée à trois ans, du 4 février 2008 au 3 mars 2011, a en définitive été de près de six ans, la réception des travaux étant intervenue le 6 novembre 2013. Ce dérapage de 33 mois des délais d'exécution, soit de 89 %, a été qualifié " d'une ampleur rarement constatée dans le domaine de l'industrie du bâtiment et des travaux publics " par l'expert judiciaire, M. C....
13. En quatrième lieu, il résulte de l'instruction que dans le phasage des travaux, la CCI-NC a prévu que les travaux de voiries et réseaux divers, qui devaient être effectués avant ceux de l'aérogare, nécessitaient la démolition préalable de trois bâtiments situés dans l'emprise foncière de l'aérogare sans avoir procédé préalablement au lancement des marchés de travaux, à aucun diagnostic de désamiantage sur ces trois bâtiments. Il n'est toutefois pas contesté qu'au cours des opérations de désamiantage, qui ont duré environ trois mois, l'équipe de maîtrise d'oeuvre n'a proposé aucune solution qui aurait permis malgré tout de poursuivre le chantier.
14. En dernier lieu, il résulte de l'instruction que la CCI-NC a fait une estimation insuffisante des contraintes spécifiques concernant l'obligation d'assurer, en permanence, un fonctionnement opérationnel de l'aérogare nécessitant des adaptations constantes du rythme de travail des entreprises provoquées par l'actualisation hebdomadaire du planning des vols, les retards ou les déroutages d'appareils ainsi que, pour l'année 2011, la tenue des jeux du Pacifique à Nouméa. La CCI-NC a également mis tardivement à la disposition des entreprises, en juin 2008 seulement, une " fiche d'intervention ", modifiée en juillet 2008 et mai 2009, concernant la procédure d'intervention des entreprises dans les zones en situation d'activités aéroportuaires sensibles et imposant notamment aux entreprises ayant vocation à intervenir dans ces zones sensibles un délai de prévenance de 15 jours préalablement à tous travaux, lequel a contribué à ralentir l'exécution et l'enchaînement des travaux.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la CCI-NC, qui avait choisi une équipe de maîtrise d'oeuvre insuffisamment expérimentée dans le domaine aéroportuaire, a continué sa collaboration avec elle en dépit de l'évolution non contrôlée du chiffrage du projet jusqu'à la fin de l'année 2010, soit près de trois ans après le début d'exécution des travaux, elle n'a pas entrepris de démarches coercitives significatives vis-à-vis d'une maîtrise d'oeuvre gravement défaillante. Les difficultés de suivi de chantier liées à la période de transition immédiatement antérieure à la résiliation du premier marché de maîtrise d'oeuvre sont nécessairement imputables aux décisions prises par la CCI-NC relatives à la mise au point d'un nouveau marché de maîtrise d'oeuvre. La CCI-NC n'a pas non plus pris toute la mesure de l'ampleur du projet, notamment pour ce qui concerne les opérations constructives et de désamiantage ou de suivi des conséquences liées à l'incident majeur qu'a constitué l'effondrement de la charpente le 15 septembre 2009 et la gestion des contraintes spécifiques aéroportuaires.
16. Dès lors, indépendamment du droit au paiement des travaux supplémentaires réalisés au titre de son lot, la société Colas NC est fondée à soutenir que la CCI-NC a commis des fautes dans l'exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l'estimation de ses besoins et dans la conception même du marché et à demander la réparation des préjudices qui trouvent directement leur origine dans ces fautes, sans que la CCI-NC ne puisse utilement soutenir que les conclusions indemnitaires de la société Colas-NC dirigées contre elle seraient irrecevables.
Sur la faute de la société Colas-NC :
17. La société Egis Bâtiments Méditerranée fait valoir que la responsabilité de la société Colas NC aurait dû être prise en compte par le tribunal dansson appréciation globale des responsabilités dans l'allongement de la durée du chantier. S'il résulte, en effet, de l'expertise judiciaire dont le rapport a été remis le 23 avril 2018 que la société Colas NC, en tant que prestataire chargé de la mission de direction et de la gestion de la cellule de synthèse, " n'a pas rempli sa mission avec célérité et sérieux ", alors que " le rôle de cette cellule était crucial, ce qui a constitué un facteur aggravant, notamment pendant la période des désordres de charpente " période pendant laquelle la cellule de synthèse aurait selon l'expert manqué " de réactivité et d'action ", le lien de causalité entre la faute de la société Colas NC et l'allongement de la phase de travaux en cause dans le présent litige, soit postérieure au 30 juin 2011, est insuffisamment établi alors que la Cour a exclu l'existence d'une faute de la société Colas NC au titre de la période antérieure, par un arrêt du 2 décembre 2016 devenu définitif. En tout état de cause, aucune faute dans l'exécution des prestations de gros oeuvre du lot n° 1 par la société Colas NC ou des travaux supplémentaires, objet de sa réclamation dans le présent litige, n'a été retenue par l'expertise précitée.
Sur les préjudices de la société Colas NC et de la société Socalet :
18. Il résulte des écritures de la société Colas NC devant la Cour que si elle réitère ses demandes correspondant aux différents postes de la réclamation n° 2, elle ne présente aucun moyen à l'appui de sa demande de 83 735 445 francs CFP au titre des préjudices induits par l'allongement du chantier (points 30 à 36 du jugement attaqué), de 17 452 970 francs CFP au titre de la réclamation présentée pour la société Socalet, (point 54 et 55 du jugement attaqué), de 5 422 263 francs CFP au titre du compte prorata (point 50 et 51 du jugement attaqué) et de 3 572 619 francs CFP au titre des dommages et intérêts complémentaires (point 52 du jugement attaqué). En outre si la société Colas NC conteste les pénalités de toute nature mises à sa charge par la CCI-NC, elle ne conteste pas les motifs du jugement attaqué relatifs aux pénalités de retard pour non levées des réserves (points 19 à 23 du jugement attaqué), ni aux pénalités pour retard dans la remise des études (point 24 du jugement attaqué).
19. Si la société Egis Bâtiments Méditerranée soutient que les préjudices de la société Colas NC indemnisés par le tribunal relatifs aux immobilisations de moyens matériels et humains ne sont pas justifiés tant dans leur réalité que leur étendue, elle ne conteste pas sérieusement qu'un décalage de 33 mois du délai d'exécution du marché ait entraîné pour la société Colas-NC un coût supplémentaire de personnel et de matériel, dont le tribunal a fait une juste appréciation en l'indemnisation par une somme globale de 10 000 000 francs CFP.
En ce qui concerne l'indemnisation des travaux supplémentaires réalisés par la société Colas NC :
20. La SARL Colas a demandé le versement de la somme de 3 696 555 francs CFP au titre des travaux supplémentaires de sa réclamation n° 2 du 13 avril 2015.
21. Une entreprise a droit à l'indemnisation de travaux supplémentaires indispensables à la réalisation de l'ouvrage dans les règles de l'art sans qu'y fasse obstacle l'absence d'ordre de service du maître d'ouvrage.
22. Il résulte de l'instruction et n'est plus contesté en appel par la CCI-NC, qu'alors que la prestation d'enduisage repassé des murs intérieurs en béton, nécessaire pour obtenir une qualité de finition en rapport avec la destination de l'ouvrage, était initialement à la charge du lot 05a (peinture), lors de la " phase DCE ", elle a été supprimée de ce marché lors de la " phase marché " sans que ces prestations soient par ailleurs mises à la charge de la société Colas NC au titre de son lot, qui devait uniquement prévoir un " parement soigné de type P3 " pour les voiles intérieurs. Dès lors, la société Colas NC doit être regardée comme apportant la preuve de ce que le maître d'oeuvre lui a demandé de réaliser des ragréages pour pallier l'absence des prestations de préparation des murs initialement à la charge du lot " peinture ". La CCI-NC ne conteste d'ailleurs pas que le devis BA0225/136 du 4 septembre 2012 pour un montant de 1 112 150 francs CFP a été demandé à l'entreprise afin d'obtenir un parement soigné sur la rotonde Nord. Toutefois, il résulte de l'instruction et notamment du rapport déposé par l'expert le 23 avril 2018 que le devis intègre des incidences de matériel qui font double emploi et ont déjà été payées. Par suite, c'est par une juste appréciation que le tribunal a mis à la charge de la CCI-NC une somme de 427 510 francs CFP au titre de la prestation de ragréage fin sur le parement extérieur de la rotonde Nord à titre de travail supplémentaire à payer à la société Colas NC.
23. Si la société Colas NC réitère en appel ses demandes d'indemnisation des travaux supplémentaires de " dépose des aubettes de la salle d'arrivée existante ", de " dépose et évacuation de bardage en zone 3.1 ", d'" évacuation des gravats en mezzanine entre file 3/4 et I/H : A 14 ", au titre " des travaux relatifs aux fondations pour escalator/ascenseur file 1/2 ", au titre de la réalisation de travaux de protection cycloniques, de l'évacuation des gravois de la CCI-NC, au titre du démontage et de l'évacuation de bardage, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges de rejeter ces demandes.
24. Il résulte de ce qui précède que la société Colas NC est seulement fondée à demander le paiement de la somme de 427 510 francs CFP HT, retenue par le tribunal, au titre de l'indemnisation des travaux supplémentaires mentionnée dans sa réclamation n° 2 du 13 avril 2015.
Sur les pénalités de retard d'exécution :
25. La CCI-NC soutient que c'est à tort que le tribunal a jugé excessif le montant des pénalités et que retenir la proposition de l'expert revient à infliger une sanction excessivement basse eu égard aux responsabilités de la société Colas NC dans les difficultés et retards du chantier. Cette dernière fait valoir que les pénalités de retard d'exécution ont été calculées par la société R2M qui n'a jamais suivi le chantier en tant que maître d'oeuvre et de manière injustifiée et que c'est à juste titre que l'expert les a réduites de façon drastique mais sans prendre en compte des violations contractuelles et sans démonstration des manquements et retards qui lui seraient imputables, qui justifient leur annulation pure et simple. La société Colas NC fait notamment valoir que ces pénalités ont été appliquées en violation de l'article 5. 3.1 du CCAP, en ce que le pilote de l'opération n'a pas, en cours de travaux, constaté de retard qui lui serait imputable par rapport au planning contractuel et n'a pas appliqué de retenues provisoires à hauteur des montants mentionnés au projet de décompte général et qu'enfin les pénalités appliquées dans le cadre du projet de décompte général ne sont pas des retenues provisoires transformées en pénalités définitives comme le prévoit l'article 5.3.2 du CCAP.
26. Aux termes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et notamment des stipulations de l'article 5.3.1 : " Si l'entrepreneur a perturbé la marche du chantier ou provoqué des retards dans le déroulement des travaux relatifs aux autres lots, en cas de retard du début ou de la fin de la tâche, il lui sera appliquée une retenue provisoire journalière égale à 1/2000ème du montant du marché hors révisions, avec un minimum fixé à 50 000 francs CFP hots TSS par jour calendaire de retard. ". Aux termes du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et notamment des stipulations de l'article 5.3.2 : " Si les dates contractuelles de livraison ou de fin d'exécution de l'ensemble des travaux tous corps d'état ne sont pas respectées du fait des retards de l'entrepreneur, les retenues provisoires mentionnées précédemment (retard sur le délai propre au lot considéré) sont transformées en pénalités définitives. Ces pénalités proposées par le maître d'oeuvre au maître de l'ouvrage sont réparties sur les indications du pilote au prorata des causes de retard provoquées par chaque entreprise (...) ".
27. Il résulte de l'instruction que des pénalités provisoires ont été appliquées pour un montant de 184 493 513 francs CFP correspondant à un retard d'exécution de 356 jours calendaires pour l'exécution du lot n° 1 et que, pour calculer le montant définitif des pénalités de retard, la société R2M a comptabilisé et a cumulé toutes les tâches répertoriées comme étant en retard de chaque phase dans les comptes rendus de chantier, en faisant application des dispositions de l'article 5.3.1 du CCAP, qui permettent de calculer le retard sur le délai d'exécution propre au lot considéré, et non des dispositions de l'article 5.3.2 qui permettent de calculer le retard sur les délais d'exécution de l'ensemble des travaux. Par suite, en jugeant ces pénalités manifestement excessives et en retenant la proposition de l'expert de 92 jours de retard emportant un montant de pénalités de retard de 44 339 066 francs CFP, le tribunal a fait une juste appréciation du montant de pénalités de retard à imputer sur le décompte général définitif de la société Colas NC.
Sur le montant des retenues :
28. La CCI-NC soutient que c'est à tort que le tribunal a remis à la société Colas NC la somme de 52 582 807 francs CFP au titre des retenues opérées sur le décompte général de cette société dès lors qu'elle justifie de préjudices distincts de ceux résultant de l'indisponibilité des ouvrages réalisés, liés aux pertes de recettes commerciales ou de taxes aéroportuaires, qui consistent en des surcoûts de maîtrise d'ouvrage et de travaux. Toutefois, en se bornant à cette affirmation sans l'assortir d'éléments chiffrés et justifiés, la CCI-NC ne permet pas à la Cour d'apprécier l'existence et l'étendue du préjudice qu'elle allègue.
Sur les conclusions de la CCI-NC tendant à la condamnation de la société Colas NC à lui verser la somme de 214 093 058 francs CFP, augmentée des intérêts moratoires :
29. Si la CCI-NC présente dans son mémoire ampliatif enregistré le 25 janvier 2019 des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la société Colas NC à lui verser la somme de 214 093 058 francs CFP, augmentée des intérêts moratoires, elle n'assortit cette demande d'aucune précision ni justificatif permettant à la Cour d'en apprécier le bien-fondé. Cette demande ne peut en conséquence et en tout état de cause qu'être rejetée.
Sur les conclusions incidentes subsidiaires de la société Colas-NC présentées sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle :
30. Si la société Colas NC demande à titre subsidiaire en appel la condamnation in solidum de la CCI-NC, de la société Egis Bâtiments Méditerranée et de la société Jacques Rougerie Architecte, sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre de la responsabilité quasi délictuelle, " à lui payer l'ensemble des sommes évaluées dans sa réclamation ", ces conclusions dirigées contre le maître d'ouvrage auquel elle est liée contractuellement et au demeurant non chiffrées sont irrecevables et ne peuvent en conséquence, qu'être rejetées.
Sur l'appel en garantie de la CCI-NC :
31. Il résulte des points 10 à 12 de cet arrêt que la CCI-NC est fondée à demander à être garantie par le groupement de maîtrise d'oeuvre avec lequel elle s'est contractuellement engagée en vertu du marché n° 2005-INV-001 signé le 1er mars 2005, composé des sociétés Jacques Rougerie Architecte et Egis Bâtiment Méditerranée, venant aux droits de la société OTH Méditerranée, des condamnations prononcées à son encontre et non par la SARL Archipel, la SARL ECEP et la SARL CAPSE NC qui n'étaient pas membres de ce groupement.
32. Compte tenu des fautes d'une particulière gravité dans l'exécution de sa mission par le premier groupement de maîtrise d'oeuvre et des fautes également commises par la CCI-NC dans la gestion globale du projet, cette dernière est fondée à demander à être garantie par cette équipe de maîtrise d'oeuvre à hauteur de 75 % des préjudices de la société Colas NC trouvant directement leur origine dans l'allongement de la durée d'exécution du chantier et indemnisés par le Tribunal de Nouvelle-Calédonie. Il ne résulte pas de l'instruction qu'il y ait lieu de faire droit à la demande de la CCI-NC tendant à l'augmentation du taux de responsabilité mis à la charge du groupement de maîtrise d'oeuvre, ni aux conclusions subsidiaires de la société Egis Bâtiments Méditerranée tendant à limiter le taux de la condamnation du groupement à une plus juste proportion et plus particulièrement à son encontre, à 5 % des sommes retenues,
33. Il résulte de l'instruction que si les préjudices relatifs aux immobilisations des moyens matériels et humains subis par la société Colas NC sont liés à des évènements postérieurs à la résiliation, le 1er juillet 2011, du marché n° 2005- INV-001, ils sont la conséquence des retards accumulés sur le chantier entre 2008 et 2011 à raison des fautes respectivement commises par la CCI-NC et la première équipe de maîtrise d'oeuvre. Il ne résulte en revanche pas de l'instruction et n'est pas allégué, notamment par la CCI-NC, que les travaux supplémentaires, indemnisés à hauteur de 427 510 francs CFP HT, présenteraient un lien de causalité avec ces fautes. Il s'ensuit que la société Egis Bâtiments Méditerranée est seulement fondée à soutenir qu'il convient d'exclure de l'assiette de la condamnation d'appel en garantie le montant des indemnités allouées à la société Colas NC au titre des travaux supplémentaires, soit 427 510 francs CFP HT.
Sur les frais de l'expertise :
34. Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat. Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute partie perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. L'Etat peut être condamné aux dépens ".
35. Il y a lieu, comme le demande la société Colas-NC, de mettre à la charge définitive de la CCI-NC les frais de l'expertise confiée à M. B... C... par le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, taxés et liquidés à la somme de 76 001,72 euros par ordonnance du président du tribunal du 22 mai 2018..
Sur les autres conclusions :
36. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".
37. Les dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative s'opposent à ce que la société Colas NC, qui n'est pas la partie perdante, soit condamnée à payer à la CCI-NC la somme que cette dernière demande à ce titre. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la CCI-NC à verser la somme de 1 500 euros à la société Colas Nouvelle-Calédonie, la somme de 500 euros à la société Egis Bâtiments Méditerranée, la somme de 500 euros à la société Jacques Rougerie Architecte, la somme de 500 euros à la société Archipel et la somme de 500 euros à la société CAPSE NC sur ce même fondement.
DECIDE:
Article 1er : La requête de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie Calédonie et ses conclusions incidentes sont rejetées.
Article 2 : La SAS Jacques Rougerie Architecte et la société Egis Bâtiments Méditerranée sont solidairement condamnées à garantir la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie à concurrence de 75 % d'une somme de 10 521 375 francs CFP TTC majorée des intérêts moratoires contractuels à compter du 31 mai 2015.
Article 3 : Le jugement n° 1600065 du 25 septembre 2018 du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Egis Bâtiments Méditerranée est rejeté.
Article 5 : Les conclusions incidentes de la société Colas Nouvelle-Calédonie sont rejetées.
Article 6 : Les frais de l'expertise confiée à M. B... C..., taxés et liquidés à la somme de 76 001,72 euros par ordonnance du président du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie du 22 mai 2018 sont mis à la charge définitive de la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie Calédonie.
Article 6 : La chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie est condamnée à verser la somme de 1 500 euros à la société Colas Nouvelle-Calédonie, la somme de 500 euros à la société Egis Bâtiments Méditerranée, la somme de 500 euros à la société Jacques Rougerie Architecte, la somme de 500 euros à la société Archipel, la somme de 500 euros à la société CAPSE NC au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 7 : Le présent arrêt sera notifié à la chambre de commerce et d'industrie de la Nouvelle-Calédonie, à la société Colas Nouvelle-Calédonie, à la société par actions simplifiée Jacques Rougerie Architecte, à la société à responsabilité limitée Egis Bâtiments Méditerranée, à la société à responsabilité limitée Archipel, à la société à responsabilité limitée Electricité conseil et expertise du pacifique (ECEP) à la société à responsabilité limitée CAPSE NC, et à la société d'équipement de la Nouvelle-Calédonie (SECAL).
Copie sera adressée, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie.
Délibéré après l'audience du 12 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- Mme F..., présidente,
- M. Mantz, premier conseiller,
- Mme Mach, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 6 juillet 2020.
La présidente,
M. F...
La République mande et ordonne à la ministre des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
NOS 18PA03678... 2