CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/07/2020, 19PA01180, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Circulaire du 28 novembre 2012 : La cour a également rejeté l'argument selon lequel la circulaire du ministre de l'intérieur devait être considérée comme une ligne directrice contraignante, en précisant que "les énonciations de la circulaire ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge".

3. État de santé et obligation de quitter le territoire : Concernant l'état de santé de M. E..., la cour a noté que l'avis du collège de médecins de l'OFII indiquait qu'il pouvait bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. La cour a conclu que "M. E... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en prenant la décision contestée, a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4".

Interprétations et citations légales

2. Circulaire du 28 novembre 2012 : Bien que cette circulaire énonce des conditions d'examen des demandes d'admission au séjour, la cour a précisé qu'elle ne crée pas de droits pour les requérants devant le juge administratif, ce qui souligne la distinction entre les lignes directrices administratives et les droits juridiques des individus.

3. Article L. 313-11 et L. 313-14 : La cour a fait référence à ces articles pour clarifier les bases légales sur lesquelles M. E... avait formulé sa demande de titre de séjour, confirmant que le préfet avait agi conformément à la loi en ne considérant pas d'autres fondements juridiques que ceux explicitement invoqués par le requérant.

En conclusion, la décision de la cour a été fondée sur une interprétation stricte des textes de loi et des avis médicaux, rejetant les arguments de M. E... sur la base de la législation en vigueur et des éléments de preuve présentés.

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le préfet aurait dû examiner sa situation sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il remplit les conditions posées par la circulaire du 28 novembre 2012 ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité ; il ne peut pas effectivement bénéficier d'un traitement dans son pays d'origine ; le Congo ne dispose pas des structures sanitaires adéquates ; il ne dispose pas des ressources financières et matérielles pour bénéficier d'un traitement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2020, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés par M. E... ne sont pas fondés.
M. E... a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 18 juin 2019.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Mach, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. E..., ressortissant congolais né le 2 février 1972, déclare être entré en France le 1er janvier 2012. Il s'est vu délivrer un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le 12 janvier 2015. Par un arrêté du 7 novembre 2018, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. M. E... relève appel du jugement du 13 mars 2019 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
2. En premier lieu, M. E..., qui a présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que le préfet de police n'a pas examiné sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 313-14 du même code.
3. En deuxième lieu, les énonciations de la circulaire du ministre de l'intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne constituent pas des lignes directrices dont les intéressés peuvent utilement se prévaloir devant le juge. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des énonciations de cette circulaire doit être écarté.
4. En dernier lieu, aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (...) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (...) ".
5. Il ressort des pièces du dossier que le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans un avis du 23 mars 2018, que si l'état de santé de M. E..., qui souffre d'une tuberculose osseuse, nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, eu égard à l'offre de soin et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, il peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en République démocratique du Congo. Si l'intéressé soutient que la République démocratique du Congo ne dispose pas de structures médicales adaptées et que le coût mensuel de son traitement en France et des différentes hospitalisations est supérieur au salaire minimum congolais, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Le certificat médical établi le 28 février 2014, qui se borne à indiquer que le traitement n'est pas disponible dans le pays d'origine, n'est pas de nature à remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'OFII. Dès lors, et alors même que l'intéressé a été autorisé précédemment à séjourner en qualité d'étranger malade, M. E... n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police, en prenant la décision contestée, a méconnu les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. E... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. E... est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... E... et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Délibéré après l'audience du 26 juin 2020, à laquelle siégeaient :
- Mme C..., présidente,
- Mme Portes, premier conseiller,
- Mme Mach, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 9 juillet 2020.
La présidente,
M. C...
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19PA01180