CAA de PARIS, 4ème chambre, 09/10/2018, 17PA00321, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Caractère fautif des actions de M. A... : La Cour a établi que M. A... avait délivré des visas en violation des règles et qu'il avait été alerté sur des faux documents, sans apporter de réaction appropriée.
> "Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par M. A..., sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire."

3. Arguments de l'intéressé : Bien que M. A... ait fait état de bonnes évaluations et d'un contexte difficile, la Cour a considéré que ces éléments ne diminuaient en rien la gravité de ses fautes.
> "Ces circonstances sont sans incidence sur la gravité des fautes qu'il a commises, qui ont été de nature à décrédibiliser le consulat de France à Lagos."

Interprétations et citations légales :

- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 : Cette loi régit les dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État et établit la classification des sanctions disciplinaires.
> "Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes."

- Article 66 de la loi du 11 janvier 1984 : Cet article détaille les différents groupes de sanctions, incluant la mise à la retraite d'office, et indique le rôle du juge dans l'appréciation de la matérialité des faits et de la proportionnalité de la sanction.
> "Il appartient au juge de l'excès de pouvoir... de rechercher si les faits reprochés à un agent public... constituent des faits de nature à justifier une sanction..."

Ces interprétations révèlent que le juge doit évaluer non seulement la matérialité des fautes mais également les circonstances atténuantes, ce qui, dans le cas de M. A..., n’a pas justifié d'allègement de la sanction encourue. La conclusion de la Cour quant à la légitimité et à la proportionnalité de la sanction mise en œuvre s’est donc fondée sur une analyse rigoureuse des normes applicables et des faits établis.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, M. A..., représenté par MeC..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Paris n° 1602241/5-2

du 24 novembre 2016 ;

2°) d'annuler la décision du 5 août 2015 prononçant à son encontre la sanction de la mise à la retraite d'office, et la décision du 7 octobre 2015 rejetant son recours gracieux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 sur le fondement de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que la sanction est disproportionnée par rapport aux fautes commises.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 octobre 2017, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la sanction de la mise à la retraite d'office est justifiée au regard des fautes reprochées à M.A....

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., fonctionnaire au ministère des affaires étrangères depuis 1975, intégré à compter du 1er septembre 2006 dans le corps des adjoints administratifs de chancellerie, a été affecté en août 2013 au consulat de France à Lagos, au Nigeria, pour y exercer les fonctions d'agent chargé des visas. A la suite de l'intervention d'un rapport d'inspection portant sur des dysfonctionnements au sein de ce service des visas, M. A...a été suspendu de ses fonctions à titre conservatoire par un arrêté du 23 février 2015. Puis, par un arrêté du 5 août 2015, le ministre lui a infligé la sanction de la mise à la retraite d'office. M. A...relève appel du jugement du 24 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision portant mise à la retraite d'office et de celle rejetant le recours gracieux formé contre cette sanction.

2. Aux termes de l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes. /Premier groupe : l'avertissement ; le blâme /Deuxième groupe : la radiation du tableau d'avancement ; l'abaissement d'échelon ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ; le déplacement d'office /Troisième groupe : la rétrogradation ; l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans /Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des faits de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité des fautes.

3. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport de mission de l'inspection générale des affaires étrangères du 30 janvier 2015, que M. A...a, dans l'exercice de ses fonctions, délivré à plusieurs reprises des visas en violation des règles applicables, en traitant des dossiers de manière sommaire et favorable, quels que soient leur contenu et l'authenticité des pièces justificatives présentées, alors même qu'il avait été alerté par les agents de droit local du consulat de la présence de faux documents dans ces dossiers. Il ressort par ailleurs de ces éléments que l'intéressé a modifié à plusieurs reprises des refus de visas à la suite de l'intervention de personnes extérieures ayant intérêt à la délivrance de ces visas. Ces faits, dont la matérialité n'est pas contestée par M.A..., sont constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire. Si l'intéressé fait valoir qu'il a toujours fait l'objet de très bonnes évaluations et que les dysfonctionnements du service ont facilité les interventions extérieures et les sollicitations dont il a fait l'objet, ces circonstances sont sans incidence sur la gravité des fautes qu'il a commises, qui ont été de nature à décrédibiliser le consulat de France à Lagos et à porter atteinte à l'image de la France. La circonstance que M. A...disposait d'une expérience réduite en matière de gestion des visas, comme celle qu'il serait le seul agent du consulat à avoir été sanctionné, sont également sans incidence. La sanction de la mise à la retraite d'office, prononcée trois ans avant la date théorique de mise à la retraite de l'intéressé, n'est dans ces conditions pas disproportionnée.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Paris a rejeté sa demande. Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A...et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.

Délibéré après l'audience du 18 septembre 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 9 octobre 2018.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVEN

Le greffier,

S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA00321