Résumé de la décision
M. C..., un ressortissant mauritanien, a demandé l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Melun qui avait lui-même rejeté sa demande visant à annuler un arrêté préfectoral du 5 septembre 2019. Cet arrêté lui imposait de quitter le territoire français, refusait un délai de départ volontaire, fixait un pays de renvoi, et imposait une interdiction de retour sur le territoire français pour un an. La Cour a déclaré que le jugement attaqué était fondé, ayant écarté les arguments de M. C... concernant la prise en compte de circonstances exceptionnelles et l'erreur manifeste d'appréciation. La demande d'aide juridictionnelle a également été rejetée.
Arguments pertinents
1. Non-respect des circonstances exceptionnelles : M. C... alléguait que le tribunal n'avait pas tenu compte des circonstances exceptionnelles relatives à sa demande d'asile, pourtant enregistrée en procédure accélérée. La Cour a statué que cette circonstance était sans incidence sur la légalité de l'arrêté, étant donné que celui-ci avait été pris avant le dépôt de la demande d'asile de M. C..., fondé sur son entrée irrégulière sur le territoire français.
> "La circonstance que sa demande d'asile a été enregistrée en procédure accélérée [...] est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 5 septembre 2019 [...] qui est fondé sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français."
2. Erreur manifeste d'appréciation : M. C... avait également soutenu que l'arrêté était entaché d'erreur manifeste d'appréciation. Cependant, la Cour a constaté que ce moyen n'était pas suffisamment détaillé pour être examiné.
> "Ce moyen n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé."
3. Rejet des conclusions sur l'article L. 761-1 : M. C... a demandé que l'État prenne en charge ses frais de justice. La Cour a également rejeté ces conclusions, faute de fondement juridique adéquat.
> "Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées."
Interprétations et citations légales
1. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La légalité de l'arrêté contesté se fonde sur l'irrégularité de l'entrée sur le territoire, conformément aux dispositions de ce code qui réglementent le séjour des étrangers. Ainsi, même si sa demande d'asile ne s'avérait pas manifestement infondée, cela ne pouvait pas annuler la légalité de l'arrêté.
Citation légale : "l'arrêté du 5 septembre 2019 [...] fondé sur l'irrégularité de son entrée sur le territoire français".
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : La décision relative à la demande d'aide juridictionnelle a été prise en vertu des dispositions réglementaires qui précisent les conditions d'admission à l'aide juridictionnelle, et dans ce cas, la demande a été déclarée caduque.
Citation légale : "[...] le bureau d'aide juridictionnelle [...] a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle".
3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que "la perte de l'instance, la personne perdante dans une instance peut être condamnée à payer la somme que l’autre partie a exposée pour ses frais de justice". La demande de M. C... était jugée non fondée, entraînant ainsi le rejet de ses conclusions.
Citation légale : "les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées".
En conclusion, la décision de la Cour s'inscrit dans le cadre légal relatif à l'entrée et au séjour des étrangers, tout en confirmant les principes relatifs à l'aide juridictionnelle et à l'évaluation des demandes d'asile.