CAA de PARIS, 4ème chambre, 17/04/2020, 17PA03971, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement du ministre : De même, le désistement du ministre de l'Europe et des affaires étrangères a été jugé pur et simple. Le tribunal a noté qu'il n'y avait aucune objection à ce qu'il en soit donné acte, ce qui a également conduit à l'irrecevabilité des conclusions incidentes.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 611-7 : "Le juge informe les parties des moyens susceptibles d'être relevés d'office."

Le tribunal a également fait référence à l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020, qui adapte les règles applicables devant les juridictions administratives, soulignant ainsi la flexibilité des procédures en période de crise.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur le respect des procédures de désistement, tant de la part de M. B... que du ministre, ce qui a conduit à l'irrecevabilité des demandes et à la clôture de l'affaire.

1°) de rejeter la requête de M. B... ;
2°) par la voie de l'appel incident, d'infirmer le jugement n° 1520029/5-2 du 26 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté du 26 juin 2015 et, par voie de conséquence, la décision du 23 octobre 2015 en tant qu'elle rejette la demande de retrait de l'arrêté du 26 juin 2015.
Il soutient que :
- le ministre des affaires étrangères était compétent pour signer l'arrêté du 26 juin 2015 ;
- les moyens soulevés dans la demande de première instance ne sont pas fondés ;
- les moyens invoqués en appel ne sont pas fondés ;
- M. B... n'établit pas les fautes ni les préjudices dont il demande réparation.
Les parties ont été informées le 15 janvier 2020, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions incidentes présentées par le ministre des affaires étrangères et du développement international dirigées contre le jugement
n° 1520029/5-2 du 26 octobre 2017 du Tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé l'arrêté du 26 juin 2015 et, par voie de conséquence, la décision du 23 octobre 2015 en tant qu'elle rejette la demande de retrait de l'arrêté du 26 juin 2015.
Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2020, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en réponse au courrier du 15 janvier 2020, a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions présentées par la voie de l'appel incident.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative ;
- l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme C...,
- les conclusions de M. Baronnet, rapporteur public,
- et les observations de Me A... pour M. B....
Considérant ce qui suit :
1. En premier lieu, le désistement de M. B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. En second lieu, le désistement du ministre de l'Europe et des affaires étrangères est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères présentées par la voie de l'appel incident.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F... B... et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.
Délibéré après l'audience du 14 février 2020, à laquelle siégeaient :
- Mme D..., présidente,
- Mme C..., premier conseiller,
- Mme Mach, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 avril 2020.
La présidente de la formation de jugement,
M. D... La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 17PA03971