CAA de PARIS, 4ème chambre, 20/09/2016, 15PA00066, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Critères d’appréciation : La Cour a mis en lumière le fait que malgré l’absence d’enfants et le statut célibataire de M. B..., ses liens familiaux en France (quatre frères vivant dans le pays) constituent des éléments significatifs à considérer pour apprécier sa situation.

3. Délivrance de l'aide juridictionnelle : Concernant les demandes d’honoraires d’avocat, la Cour a rappelé que M. B... ayant bénéficié de l'aide juridictionnelle, son avocat pouvait prétendre à des indemnités au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, "sous réserve que Me Le Goff, avocat de M. A...B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État".

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La jurisprudence exige que les préfectures tiennent compte des éléments personnels dans la décision de délivrance de titres de séjour, ce qui est renforcé dans le cas de M. B... par l’article L. 313-11, qui évoque les conditions et la durée de séjour.

- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Ce texte stipule que l'État peut être condamné à verser une somme lorsqu'un litige est en cours, prenant en compte la présence d'aide juridictionnelle : "Les frais exposés par une partie doivent être remboursés par l'État".

La décision s’inscrit dans une logique de protection des droits des individus ayant construit une vie en France, indépendamment de leur statut marital ou familial direct, illustrant ainsi l’importance de l’appréciation circonstanciée des situations personnelles dans le cadre de l’immigration.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 9 janvier 2015, le préfet de police demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1410139/3-1 du 2 décembre 2015 et de rejeter la demande de M.B....

Il soutient que :

- il n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en refusant de délivrer un titre de séjour à M. B...compte tenu des conditions de son séjour en France et de sa situation familiale ;

- les autres moyens de la demande de M. B...ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 décembre 2015, M. A...B..., représenté par Me Le Goff, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du préfet de police sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation compte tenu de l'ancienneté de son séjour, de son insertion et de sa situation familiale.

M. B...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 15 octobre 2015.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. A...B..., de nationalité nigérienne, né le 25 juin 1981, est entré en France le 22 septembre 2004 et a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, qui a été régulièrement renouvelé jusqu'en juin 2009 ; que le refus de titre de séjour opposé par le préfet de police le 30 mars 2011 ayant été annulé par un jugement du Tribunal administratif de Paris du

19 décembre 2011, il s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", qui a été renouvelé jusqu'au 15 février 2014 ; qu'à la suite de l'annulation, par la Cour, du jugement du 19 décembre 2011, le préfet de police a, par un arrêté du 30 avril 2014, refusé de lui délivrer un titre de séjour et a pris à son encontre une obligation de quitter le territoire français ; que le préfet de police relève appel du jugement du 2 décembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et lui a enjoint de délivrer un titre de séjour à M. A...B... ;

2. Considérant qu'il est constant que M. A...B...a résidé en France de manière régulière de 2004 à juin 2009, puis à compter de septembre 2010 ; qu'après y avoir poursuivi des études sanctionnées par un brevet de technicien supérieur de comptabilité, il y a exercé des activités salariées de 2007 à 2010, puis sans interruption à compter d'octobre 2012 ; que s'il est célibataire et sans enfant, et n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine, il établit par les pièces qu'il produit que quatre de ses frères résident en France ; que, dans les circonstances particulières de l'espèce, eu égard à la durée et aux conditions du séjour en France de M. A...B..., la décision attaquée portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'intéressé est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle ;

3. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 30 avril 2014 refusant à M. A...B...la délivrance d'un titre de séjour et l'obligeant à quitter le territoire français en fixant son pays de destination ;

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

4. Considérant que M. A...B...a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle ; que, par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; que sous réserve que Me Le Goff, avocat de M. A...B..., renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à cet avocat d'une somme de 1 500 euros ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à l'avocat de M. A...B...une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. D...A...B..., à Mme C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 septembre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- M. Privesse, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 20 septembre 2016.

Le rapporteur,

P. HAMON Le président,

B. EVEN

Le greffier,

I. BEDR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 15PA00066