CAA de PARIS, 4ème chambre, 26/06/2019, 19PA00743, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des moyens soulevés : La Cour a également rejeté les autres moyens avancés par le préfet, en confirmant que la demande d'annulation était fondée. Elle a ainsi tranché en faveur de M. B..., liant cette décision à "l'existence d'un défaut d'examen sérieux" de sa situation personnelle.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Le refus d'examiner les circonstances particulières d'un individu, tel que le fait de posséder un titre de séjour valide, viole les principes d'individualisation de la procédure. Ce code impose une analyse approfondie et contextuelle de la situation, qui est ici clairement mise en défaut.

- Code des relations entre le public et l'administration : Ce code établit que l'administration est tenue de prendre en compte tous les éléments pertinents dont elle dispose au moment de prendre une décision. Le fait que la décision du préfet omette des informations clés constitue une violation de ce principe.

- Code de justice administrative : En vertu du droit à un procès équitable et au respect des droits de la défense, la décision d'une autorité administrative doit être justifiée et fondée sur des faits clairs et examinés de manière exhaustive.

En somme, la décision met en évidence l'importance d'un examen rigoureux et complet des situations individuelles dans le cadre de décisions administratives affectant les droits des étrangers. Cela se traduit par des obligations procédurales que les autorités doivent respecter pour garantir la légalité de leurs actions.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire ampliatif, enregistrés les 14 et 21 février 2019, le préfet de police demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1821950/8 du 1er décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif a annulé l'arrêté du 28 novembre 2018 portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant le pays de renvoi ;

2°) de rejeter la requête présentée par M. B...devant le tribunal administratif.

Il soutient que :

- c'est à tort que le Tribunal administratif de Paris a accueilli le moyen tiré de l'erreur de droit alors que l'intéressé n'a jamais fait expressément part de sa volonté d'être réadmis en Espagne ;

- les autres moyens invoqués par le requérant en première instance ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M.B..., qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme d'Argenlieu a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M.B..., ressortissant algérien, né le 28 juillet 1991, est selon ses déclarations entré en France le 23 novembre 2018, pour y rester quelques jours avant de se rendre à Bruxelles. Le préfet de police l'a, par un arrêté du 28 novembre 2018, obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de renvoi. Le préfet de police fait appel du jugement n° 1821950 du

1er décembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté.

2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du procès verbal d'audition de M. B... par les services de police le 27 novembre 2018, que celui-ci a indiqué être en possession d'un titre de séjour délivré par les autorités espagnoles. Or, le préfet n'a pas mentionné l'existence de ce titre de séjour dans la décision attaquée. Dans ces conditions, M. B...est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée au motif qu'elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle. Par suite, il en va de même des décisions refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et fixant le pays de renvoi sur laquelle elles reposent.

3. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de police n'est pas fondé à se plaindre que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande présentée par M. B...en annulant l'arrêté du 28 novembre 2018.

DECIDE :

Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...C...B...et au ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 4 juin 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 26 juin 2019.

Le rapporteur,

L. d'ARGENLIEU Le président,

B. EVEN

Le greffier,

S. GASPAR La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00743