CAA de PARIS, 4ème chambre, 27/02/2018, 17PA00860, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Considérations humanitaires : Concernant l'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la Cour a jugé que les éléments invoqués par Mme A... n'étaient pas suffisants pour justifier un droit au séjour pour des raisons humanitaires. La décision de refus n'a pas été considérée comme une erreur manifeste d'appréciation : “les circonstances ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire”.

3. Droit à la vie familiale : Sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour a rejeté que le refus de séjour portait atteinte au respect de la vie privée et familiale de Mme A..., notant que cela n’était pas disproportionné par rapport aux raisons avancées pour le refus : “la décision [...] n'a pas porté au droit de Mme A... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée”.

4. Intérêt supérieur de l'enfant : Concernant l'article 3 de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant, la Cour a rappelé l'obligation de prendre en compte l'intérêt supérieur des enfants dans de telles décisions, concluant que les enfants pouvaient continuer leur éducation en Albanie : “il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants [...] ne pourraient pas poursuivre leurs études en Albanie”.

5. Saisies de la Commission du titre de séjour : La Cour a également écarté l'argument selon lequel la commission du titre de séjour aurait dû être saisie, rappelant que cela ne s'applique qu'aux étrangers satisfaisant aux conditions pour l’obtention de titres de séjour mentionnées dans le Code : “l'autorité administrative est tenue de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions [...]”.

Interprétations et citations légales :

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Le droit au respect de la vie privée et familiale est un droit fondamental, mais il peut être restreint pour des raisons légales et dans des situations où ces restrictions sont justifiées dans une société démocratique. La Cour a pu conclure que l’atteinte à ce droit dans le cas de Mme A... était justifiée.

- Convention internationale relative aux droits de l'enfant - Article 3 : Cet article place l'intérêt supérieur de l'enfant comme priorité dans les décisions le concernant, une nuance qui a été intégrée mais n'a pas modifié le constat que les enfants pourraient continuer leurs études en Albanie.

La décision de la Cour, en confirmant l’arrêté du préfet et le jugement du Tribunal Administratif, souligne l'importance de l'examen particulier des situations des requérants, tout en mettant en balance les droits fondamentaux contre les considérations d'ordre public et d'intégration à la société française.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2017, MmeA..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal Administratif de Melun n° 1603963 du

10 février 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 5 avril 2016 ;

3°) d'enjoindre au Préfet du Val-de-Marne de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter du délai d'un mois suivant la notification de la décision à intervenir ou, à défaut, d'ordonner le réexamen de sa situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours, sous la même astreinte, en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté contesté n'est pas motivé et elle n'a pas fait l'objet d'un examen approfondi de sa situation particulière ;

- la décision de refus de séjour a été prise au terme d'une procédure irrégulière, la commission du titre de séjour n'ayant pas été saisie en méconnaissance de l'article L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle justifie d'une insertion en France constitutive d'une considération humanitaire ouvrant droit à l'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 313-11, 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les observations de Me B...pour MmeA....

1. Considérant que MmeA..., ressortissante albanaise, née le 25 avril 1972 et déclarant être entrée en France le 1er mars 2013, a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions énoncées par les articles L. 313-14 et L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par un arrêté du 5 avril 2016, le préfet du Val-de-Marne a opposé un refus à sa demande ; que Mme A...fait appel du jugement du 10 février 2017 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

Sur la légalité de la décision de refus de titre de séjour :

2. Considérant, en premier lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de Mme A...avant d'édicter l'arrêté attaqué du 5 avril 2016, qui mentionne les considérations de droit et de fait sur lesquelles il se fonde et est donc suffisamment motivé ;

3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7. / " ;

4. Considérant que si Mme A... invoque son intégration dans la société française, ainsi que celle de son mari et de ses deux enfants, ces circonstances ne suffisent pas à caractériser un motif exceptionnel ou une considération humanitaire au sens de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dans ces conditions, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce, en refusant, par l'arrêté contesté, de regarder la situation de Mme A...comme répondant à des considérations humanitaires ou relevant de motifs exceptionnels au sens des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Val-de-Marne n'a commis ni erreur de droit, ni erreur manifeste d'appréciation ;

5. Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales: " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2°) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui " ; qu'aux termes de l'article L. 313-11 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile susvisé " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit: (...) / 7° A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée (...) " ;

6. Considérant que si Mme A...fait valoir qu'elle réside habituellement en France depuis 2013 avec son mari et ses deux enfants, l'intéressée n'allègue pas être dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'aucune circonstance ne fait obstacle à la prolongation de sa vie familiale en Albanie, son mari, en situation irrégulière sur le territoire français, ainsi que leurs deux enfants en possédant la nationalité ; que, par suite, la décision de refus de séjour du 5 avril 2016 n'a pas porté au droit de Mme A...au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au but en vue duquel elle a été prise et n'a dès lors méconnu, ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, pour les mêmes motifs, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de la requérante ;

7. Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant susvisée : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale (...) " ; qu'il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ;

8. Considérant que si Mme A...fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés en France depuis le mois de février 2014, et qu'un retour dans leur pays d'origine ferait obstacle à la mise en oeuvre de leurs projets d'études respectifs, il ne ressort pas des pièces du dossier que ses enfants, entrés en France en 2013 et âgés de 15 et 16 ans à la date de la décision attaquée, ne pourraient pas poursuivre leurs études en Albanie ; que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations précitées de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ne peut dès lors qu'être écarté ;

9. Considérant, en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article

L. 313-11 (...) " ; qu'il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative est tenue de saisir la commission du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues notamment à l'article L. 313-11 du code précité, auxquels elle envisage de refuser le titre de séjour sollicité, et non de celui de tous les étrangers qui se prévalent de ces dispositions ; qu'en l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, Mme A...n'est pas au nombre des étrangers pouvant obtenir de plein droit la délivrance d'une carte de séjour temporaire sur le fondement de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le moyen tiré de ce que le préfet de Seine-et-Marne aurait omis, à tort, de consulter la commission du titre de séjour doit dès lors être écarté ;

10. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme A...n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal Administratif de Melun a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de Mme A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme D...A..., épouseC..., et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 6 février 2018, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 27 février 2018.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVEN

Le greffier,

S. GASPARLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA00860