CAA de PARIS, 4ème chambre, 28/11/2017, 17PA02336, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Non-établissement de la réalité des risques : La Cour a conclu que M.A... n'avait pas démontré la réalité de son homosexualité, ce qui a conduit à la conclusion qu'il n'existait pas de risques personnels graves en cas de retour en Guinée. La décision précise que la protection accordée par le droit européen est conditionnée par la preuve des risques individuels, indiquée comme suit :
> "M.A... n'établit nullement la réalité de cette homosexualité et, par suite, l'existence de risques personnels graves en cas de retour en Guinée."

Interprétations et citations légales

1. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3
- Cet article stipule que :
> "Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants."
- Cet article impose une obligation aux États de veiller à ce qu'aucun individu ne soit renvoyé vers un pays où il risque d'être soumis à des traitements inhumains ou dégradants.

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 513-2
- Ce texte précise que :
> "Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées."
- L'application de cet article requiert que la personne concernée puisse démontrer la menace qui pèse sur sa vie ou sa liberté.

Conclusion

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2017, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris n° 1701212/1-3 du 26 avril 2017 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 8 septembre 2016 en tant qu'il a fixé la Guinée comme pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision fixant le pays de destination méconnaît l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques de traitement prohibés par ces stipulations encourus en cas de retour en Guinée ;

- pour les mêmes motifs, elle méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire enregistré le 25 octobre 2017, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A...ne sont pas fondés.

M. A...a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le Tribunal de grande instance de Paris du 16 juin 2017.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Hamon a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M.A..., ressortissant guinéen, né le 24 janvier 1990, est entré en France le 22 novembre 2013 selon ses déclarations ; que, le 11 mars 2014, il a sollicité son admission au séjour au titre de l'asile ; qu'à la suite du rejet de sa demande d'asile par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 30 juin 2015, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 5 juillet 2016, le préfet de police a, par un arrêté du 25 mai 2016, refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé son pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants " ; et qu'aux termes de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 " ;

3. Considérant que si M.A..., dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, puis par la CNDA le 15 juillet 2016, soutient qu'il encourt des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Guinée à raison de son homosexualité, il n'établit nullement la réalité de cette homosexualité et, par suite, l'existence de risques personnels graves en cas de retour en Guinée ;

4. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction ne peuvent qu'être rejetées ;

DECIDE :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 14 novembre 2017, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 28 novembre 2017.

Le rapporteur,

P. HAMON

Le président,

B. EVENLe greffier,

I. BEDR

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 17PA02336