CAA de PARIS, 4ème chambre, 29/01/2019, 16PA03906, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation pertinente : "Pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte d'un faisceau de critères."

2. Caractère durable des intérêts : L'existence d'une relation stable avec une partenaire vivant en Nouvelle-Calédonie, la vente de ses biens en métropole, et son inscription sur les listes électorales locales ont renforcé la reconnaissance du changement de résidence.

- Citation pertinente : "Il ressort des pièces du dossier que M. A... réside depuis le 1er septembre 2012 en Nouvelle-Calédonie."

3. Décision du Tribunal : La décision du Tribunal administratif a été confirmée, car l'administration n'a pas justifié un refus approprié basé sur les éléments fournis par M. A....

- Citation pertinente : "M. A...doit être regardé, à la date de la décision attaquée, comme ayant transféré en Nouvelle-Calédonie le centre de ses intérêts matériels et moraux."

Interprétations et citations légales

- Citation pertinente : "Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions."

2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante. Dans ce cas, la Cour a ordonné à l'État de verser 1 500 euros à M. A... en raison de la décision rendue en sa faveur.

- Citation pertinente : "Il y a lieu de faire droit à la demande présentée au titre des frais de justice par M.A..., qui n'est pas la partie perdante à l'instance."

3. Éléments de preuve : Les éléments factuels (matrimonial, habitation, et situation fiscale) ont été intégrés dans l'analyse pour établir le centre des intérêts, reflétant l'approche du juge d'apprécier une combinaison de critères pour la détermination du statut d'un fonctionnaire.

- Citation pertinente : "La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce."

En conclusion, la décision de la Cour souligne l'importance d'un examen minutieux des faits et des contextes personnels des agents publics pour déterminer leur connexion avec le territoire où ils exercent leurs fonctions, respectant ainsi le cadre juridique applicable.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 26 décembre 2016 et le

19 octobre 2017, le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie n° 1600135 du 3 novembre 2016 et de rejeter la demande de M.A....

Il soutient que :

- le centre des intérêts matériels et moraux de M. A...demeurait fixé, à la date de la décision attaquée, en métropole et non en Nouvelle-Calédonie ;

- M. A...ne peut se prévaloir d'aucun droit à mutation en Nouvelle-Calédonie.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 juillet 2017, M.A..., représenté par

MeC..., conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de l'Etat une somme de 250 000 (deux cent cinquante mille) francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient qu'il a fixé le centre de ses intérêts matériels et moraux en Nouvelle-Calédonie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

- le décret 96-1026 du 26 novembre 1996 relatif à la situation des fonctionnaires de l'Etat et de certains magistrats dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Hamon,

- et les conclusions de Mme Oriol, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M.A..., inspecteur des finances publiques depuis le 1er janvier 1984, a effectué l'ensemble de sa carrière administrative en métropole jusqu'au 1er septembre 2012, date à laquelle il a été affecté à la direction des finances publiques de Nouvelle-Calédonie pour une période de deux ans, qui a été renouvelée à sa demande le 1er septembre 2014 pour une nouvelle période de deux ans. Il a présenté une demande de transfert du centre de ses intérêts matériels et moraux en

Nouvelle-Calédonie le 20 novembre 2015. Par une décision du 19 février 2016, l'administration a rejeté cette demande et l'a, par une décision du 27 juin 2016, affecté à la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne. Le ministre de l'économie et des finances relève appel du jugement du 3 novembre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 19 février 2016 refusant le transfert du centre des intérêts matériels et moraux de

M. A...en Nouvelle-Calédonie.

2. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n° 96-1026 du 26 novembre 1996 : " Le présent décret est applicable (...) aux fonctionnaires titulaires et stagiaires de l'Etat, ainsi qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire affectés dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna, qui sont en position d'activité ou détachés auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat dans un emploi conduisant à pension civile ou militaire de retraite. Il ne s'applique ni aux personnels dont le centre des intérêts matériels et moraux se situe dans le territoire où ils exercent leurs fonctions ni aux membres des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française ni aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale ". Aux termes de l'article 2 du même décret : " La durée de l'affectation dans les territoires d'outre-mer de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna est limitée à deux ans. Cette affectation peut être renouvelée une seule fois à l'issue de la première affectation ". Pour la détermination du centre des intérêts matériels et moraux d'un agent, il appartient à l'administration, sous le contrôle du juge, de tenir compte d'un faisceau de critères, notamment relatifs au lieu de résidence des membres de la famille, à la situation immobilière, à la disposition de comptes bancaires ou postaux, et aux attaches conservées par l'intéressé avec la métropole ou dans d'autres territoires d'outre-mer, que ni la loi, ni les règlements n'ont définis. La localisation du centre des intérêts matériels et moraux, qui peut varier dans le temps, doit être appréciée, dans chaque cas, à la date à laquelle l'administration, sollicitée le cas échéant par l'agent, se prononce sur l'application d'une disposition législative ou règlementaire.

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A...réside depuis le 1er septembre 2012 en Nouvelle-Calédonie. Il est divorcé depuis 2005 et n'entretient plus aucun rapport avec son ex épouse ou ses enfants qui résident en métropole. Il a conclu un pacte civil de solidarité, le

20 novembre 2015, avec MmeD..., résidente en Nouvelle-Calédonie, avec laquelle il vit en concubinage depuis 2012. Il dispose d'un compte bancaire en commun avec cette dernière dans une banque locale, participe aux charges du ménage et notamment à l'entretien et l'éducation du dernier enfant à charge de sa compagne. Il est par ailleurs inscrit sur les listes électorales de Nouvelle-Calédonie et paie ses impôts sur ce territoire. Il est propriétaire, avec sa compagne, de sa résidence familiale à Nouméa et ne possède plus de biens immobiliers en métropole, ces derniers ayant été vendus par l'intéressé. Au vu de l'ensemble de ces éléments, et alors même que l'intéressé a passé la majeure partie de sa carrière en métropole, M. A...doit être regardé, à la date de la décision attaquée, comme ayant transféré en Nouvelle-Calédonie le centre de ses intérêts matériels et moraux. Dès lors, le ministre de l'économie et des finances n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement contesté du 3 novembre 2016, le Tribunal administratif a annulé la décision du 19 février 2016.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à la demande présentée au titre des frais de justice par M.A..., qui n'est pas la partie perdante à l'instance, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à ce titre.

DECIDE :

Article 1er : La requête du ministre de l'économie et des finances est rejetée.

Article 2 : L'Etat versera à M. A...une somme de 1 500 (mille cinq cent) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'économie et des finances. Copie en sera adressée au Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre des Outre-Mer.

Délibéré après l'audience du 7 janvier 2019, à laquelle siégeaient :

- M. Even, président de chambre,

- Mme Hamon, président assesseur,

- Mme d'Argenlieu, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 janvier 2019.

Le rapporteur,

P. HAMONLe président,

B. EVEN

Le greffier,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA03906