CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/01/2017, 16PA03181, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Insuffisance des justifications: M. A... n’a pas réussi à prouver la cohérence de son changement d’orientation académique. En effet, il a été constaté qu'il a justifié son changement vers une filière de cinéma par des considérations postérieures à la décision initiale, ce qui limite sa crédibilité. La Cour a précisé que la "circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, qu'il aurait validé sa deuxième année d'études n'est pas de nature à infirmer l'appréciation portée par le préfet".

3. Circulaire du 7 octobre 2008: En ce qui concerne la circulaire, la Cour a indiqué que M. A... ne pouvait se prévaloir de celle-ci, car elle ne fixait pas de lignes directrices précises qu’il aurait pu revendiquer. La décision mentionne que "M. A... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008".

Interprétations et citations légales

2. Circulaire n° IMI/I/08/00042/C du 7 octobre 2008: Bien qu'elle traite des conditions de renouvellement de titres de séjour pour les étudiants, la Cour a noté qu’elle ne constituait pas un texte normatif opposable.
- Citation: "M. A... ne peut utilement se prévaloir de la circulaire [...] qui ne fixe pas de lignes directrices dont il pourrait se prévaloir."

En résumant, la Cour a confirmé que l'appréciation du préfet sur la cohérence des études était correcte au regard des éléments fournis par M. A..., et a ainsi rejeté sa demande d'annulation du jugement et de l'arrêté.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2016, M.A..., représenté par MeB..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1605875/1-2 du Tribunal administratif de Paris

du 4 octobre 2016 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de police du 23 mars 2016 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- Il soutient que :

- l'arrêté litigieux a été pris en méconnaissance de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les termes de la circulaire n° IMI/I/08/00042/C du 7 octobre 2008.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2016, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Dellevedove a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que M. C...A..., ressortissant chinois né le 25 mai 1988, est entré en France le 18 septembre 2007 ; qu'il a bénéficié, depuis le 22 octobre 2007, d'un titre de séjour en qualité d'étudiant, régulièrement renouvelé jusqu'au 14 octobre 2015 ; qu'il a sollicité

le 21 décembre 2015 le renouvellement de son titre de séjour ; que, par l'arrêté contesté

du 23 mars 2016, le préfet de police a refusé de procéder au renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé son pays de destination ; que M. A...relève appel du jugement du 4 octobre 2016 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I.- La carte de séjour temporaire accordée à l'étranger qui établit qu'il suit en France un enseignement ou qu'il y fait des études et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants porte la mention " étudiant " (...) " ; qu'il appartient à l'administration, saisie d'une demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, de contrôler le sérieux et la réalité des études poursuivies et, en cas de changement d'orientation, d'apprécier la cohérence de ce changement, en s'appuyant sur les éléments fournis par l'intéressé ;

3. Considérant, en premierD..., qu'il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, M. A...s'est inscrit en Licence 1 de biochimie à l'université de Lille 1, au titre de l'année universitaire 2007-2008 ; qu'il a obtenu la licence de sciences, technologies, santé, mention

" sciences de la vie ", délivrée par cette université, seulement en septembre 2015 ; qu'il s'est inscrit, au titre de l'année universitaire 2015-2016, au Conservatoire libre du cinéma français en deuxième année de formation de cinéma ; qu'il ne justifie pas de la cohérence d'un tel changement d'orientation avec son précédent cursus, suivi exclusivement en biochimie pendant huit années, en se bornant à faire valoir que cette nouvelle formation, ainsi que le stage d'été qu'il a effectué en Chine, lui offriraient de réels débouchés vers les métiers de l'audiovisuel en forte expansion dans ce pays ; que la circonstance, postérieure à l'arrêté contesté, qu'il aurait validé sa deuxième année d'études n'est pas de nature à infirmer l'appréciation portée par le préfet, à la date de l'arrêté contesté, sur le manque de cohérence de ce changement d'orientation par rapport au parcours universitaire de l'intéressé ; que, dès lors, M. A...n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de renouveler son titre de séjour en qualité d'étudiant, le préfet de police aurait méconnu les dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

4. Considérant, en secondD..., que M. A...ne peut utilement se prévaloir de la circulaire du 7 octobre 2008 relative à l'appréciation du caractère sérieux des études des étudiants étrangers, qui ne fixe pas de lignes directrices dont il pourrait se prévaloir ;

5. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A...n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ; que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. C...A...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 17 janvier 2017, à laquelle siégeaient :

- Mme Hamon, président,

- M. Privesse, premier conseiller,

- M. Dellevedove, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 31 janvier 2017.

Le rapporteur,

M. DELLEVEDOVELe président assesseur,

En application de l'article R. 222-26 du code

de justice administrative

P. HAMONLe greffier,

S. GASPAR

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA03181