CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/01/2022, 20PA02979, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Motivation de l’arrêté : La Cour a critiqué l'insuffisance de motivation de l'arrêté du préfet, soulignant que la décision de refus de titre de séjour n'a pas respecté l'obligation de saisine de la commission du titre de séjour. En effet, selon le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14, l'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis certaines demandes, en l'occurrence, celle de M. A..., qui justifiait de sa résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.

2. Preuves de la résidence : M. A... a produit de nombreux documents prouvant la continuité de sa résidence, tels que des contrats de travail et des relevés bancaires. La Cour a conclu que les éléments fournis par le requérant attestaient d'une présence en France raccordant à l'exigence des dix ans.

3. Erreur manifeste d'appréciation : En ce qui concerne le refus puis l'obligation de quitter le territoire et l'interdiction de retour, la Cour a considéré que ces décisions étaient également entachées d'erreurs manifestes d'appréciation, ce qui a conduit à leur annulation.

Interprétations et citations légales

- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : Ce texte stipule que l’autorité administrative doit soumettre à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 toute demande d'admission exceptionnelle au séjour formulée par un étranger résidant en France depuis plus de dix ans. La Cour a identifié que M. A... avait justifié sa présence et que le préfet aurait dû saisir cette commission, ce qui constitua une violation de la procédure.

- Article L. 313-10 : Il énonce que la carte de séjour temporaire peut être délivrée sauf si la présence de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public. M. A... n’ayant pas démontré d’existence d’une telle menace, la décision de refus était illégale.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : En reconnaissant le droit au respect de la vie privée et familiale, la Cour a souligné que le refus de titre de séjour énoncé dans l'arrêté ne pouvait être conforme à ces stipulations, compte tenu des éléments personnels et familiaux présentés par M. A....

En somme, la jurisprudence confirme que l'autorité administrative doit suivre des procédures claires et respecter les droits garantis par la législation nationale et les conventions internationales aux fins de protéger les individus contre des décisions arbitraires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2020, M. B... A..., représenté par Me Olibé, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2000991 du 17 septembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2019 ;

2°) d'annuler cet arrêté ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour mention " travailleur temporaire " ou de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions :

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation.

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le préfet n'a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- elle méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Portes,

- et les observations de Me Olibé pour M. A....

Considérant ce qui suit :

1. M. A..., de nationalité sénégalaise, né le 20 janvier 1986 à Nayes, est entré en France en mars 2008 selon ses déclarations. Par un arrêté du 23 décembre 2019, le préfet de la

Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour en France pour une durée de deux ans. L'intéressé relève appel du jugement du 17 septembre 2020 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 décembre 2019.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 313-2. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans. (...) ".

3. Il ressort des pièces du dossier que pour justifier sa présence en France, M. A... a produit, pour chacune des dix années précédant la décision attaquée, soit dès l'année 2009, de nombreuses pièces de nature et d'origine différentes, notamment des contrats de travail, des bulletins de salaire, des relevés bancaires faisant état de plusieurs mouvements, des ordonnances médicales et des attestations de droits relatifs à l'aide médicale d'Etat. La circonstance que certains bulletins de paie mentionnent des numéros de sécurité sociale différents et que M. A... a effectué de nombreux changements d'adresse n'est pas de nature à remettre en cause la cohérence de l'ensemble du dossier de l'intéressé attestant de la continuité de sa résidence en France pendant plus de dix ans. Il est par suite fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a été prise en méconnaissance de l'obligation de saisine de la commission du titre de séjour, et à en demander l'annulation pour ce motif ainsi que, par voie de conséquence, celle des autres décisions contenues dans l'arrêté à l'origine du litige.

Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :

4. Le motif d'annulation retenu implique seulement pour l'exécution du présent arrêt que le préfet de police réexamine la demande de titre de séjour de M. A.... Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la demande de titre séjour de M. A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés à l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DECIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2000991 du 17 septembre 2020 du Tribunal administratif de Montreuil et l'arrêté du 23 décembre 2019 du préfet de la Seine-Saint-Denis sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A... dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt.

Article 3 : L'Etat versera à M. A... la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à M. B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 21 janvier 2022, à laquelle siégeaient :

- Mme Heers, présidente de chambre,

- M. Mantz, premier conseiller,

- Mme Portes, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2022.

La rapporteure,

C. PORTESLa présidente,

M. HEERS

La greffière,

V. BREMELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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