Résumé de la décision
M. C..., associé dans plusieurs sociétés ayant investi dans des centrales photovoltaïques, a contesté une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge pour l'année 2008, résultant de l'annulation d'une réduction d'impôt sur le fondement de l'article 199 undecies B du Code général des impôts. Cette annulation était justifiée par l'absence de raccordement des installations au réseau électrique à la date limite. Le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. C... en première instance. En appel, la cour a confirmé ce jugement en déclarant que M. C... ne pouvait pas invoquer l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour revendiquer un manquement au principe d'égalité des armes, puisque les stipulations de cet article ne s'appliquent pas aux contentieux fiscaux.
Arguments pertinents
1. Applicabilité des droits de l'homme: La Cour a soutenu que M. C... ne peut pas revendiquer les droits et protections sous l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme pour se défendre contre une cotisation d'impôt, qui ne concerne pas des droits civils au sens de cette convention.
- « ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses suivies devant les juridictions lorsqu'elles statuent sur des droits et obligations de caractère civil ».
2. Validité de l'imposition: La Cour a statué que l'administration fiscale avait raison de considérer que les investissements en question n'étaient pas réalisés tant qu'ils n'étaient pas raccordés au réseau, justifiant ainsi la reprise de l'imposition.
- « M. C...ne peut utilement se prévaloir des stipulations de l'article 6 de la convention [...] dès lors que ces stipulations ne sont applicables qu'aux procédures contentieuses ».
Interprétations et citations légales
1. Convention européenne des droits de l'homme: L'article 6 proclame le droit à un procès équitable, mais sa portée est limitée aux procédures pénales et civiles. Dans le cadre des litiges fiscaux, cette interprétation a conduit la Cour à conclure que M. C... ne bénéficiait pas de cette protection.
- Article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit à un procès équitable ».
2. Code général des impôts: L'article 199 undecies B détermine les conditions pour bénéficier d'une réduction d'impôt sur les investissements outre-mer, notamment le raccordement des installations au réseau électrique, qui est une condition sine qua non pour la reconnaissance des investissements.
- Code général des impôts - Article 199 undecies B : « Les réductions d'impôt sont accordées sous condition que les investissements soient réalisés en conformité avec les stipulations légales ».
3. Code de justice administrative: Cet article énonce les conditions dans lesquelles les frais de justice peuvent être remboursés, précisant que seules les parties vaincues peuvent demander des remboursements des frais engagés. Dans ce cas, l'État n'étant pas la partie perdante, la demande de M. C...a été rejetée.
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : « Dans les litiges où l'État n'est pas la partie perdante, il n'y a pas lieu de mettre à sa charge les frais exposés par la partie requérante ».
Ces analyses montrent clairement que la Cour a appliqué des principes de procédure équitable conformément à la législation fiscale en vigueur, tout en clarifiant le cadre de protection des droits individuels dans les litiges fiscaux.