Résumé de la décision
La décision concerne une requête de M. C... visant à annuler un arrêté du préfet de police en date du 5 avril 2017, qui refusait de lui délivrer un titre de séjour. M. C... demandait également que le préfet soit contraint de lui délivrer un titre de séjour portant la mention "vie privée et familiale" ou, à défaut, de réexaminer sa demande. Le préfet de police a, par la suite, délivré un certificat de résidence algérien d'un an à M. C..., rendant ainsi les conclusions de la requête sans objet. La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de M. C... et a condamné l'État à verser 1 500 euros à son avocat au titre de l'aide juridictionnelle.
Arguments pertinents
1. Absence d'objet de la requête : La cour a constaté que, suite à la délivrance du certificat de résidence algérien, les demandes d'annulation et d'injonction de M. C... étaient devenues sans objet. Cela a conduit à la décision de ne pas statuer sur ces conclusions. La cour a affirmé : « Par suite, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. C... sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. »
2. Condamnation de l'État : La cour a également décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à l'avocat de M. C..., en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Cela souligne la reconnaissance des frais engagés par M. C... dans le cadre de sa procédure.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci ». Cela justifie la décision de la cour de condamner l'État à verser une somme à l'avocat de M. C..., en raison de la reconnaissance des frais de justice.
2. Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Article 37 : Cet article traite de l'aide juridictionnelle et précise que « les avocats peuvent être rémunérés par l'État pour les services rendus dans le cadre de l'aide juridictionnelle, sous réserve de renonciation à la part contributive de l'État ». La cour a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à l'avocat de M. C..., tout en conditionnant le versement à la renonciation à la part contributive de l'État.
3. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Bien que cet article ait été mentionné par M. C... dans ses arguments, la cour n'a pas eu à se prononcer sur son application, étant donné que la question principale était devenue sans objet suite à la délivrance du certificat de résidence.
En conclusion, la décision de la cour illustre l'importance de l'évolution des circonstances dans les procédures administratives et la reconnaissance des droits des justiciables à obtenir une aide juridictionnelle.