CAA de PARIS, 5ème chambre, 20/10/2016, 16PA00182, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation juridique : « A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5. » (Code de justice administrative - Article R. 411-6)

2. L'identité du mandataire : La Cour a observé qu'une partie peut se faire assister de plusieurs avocats, mais qu'elle ne peut désigner qu'un seul mandataire pour les actes de procédure. Cette règle vise à assurer la clarté et la cohérence dans la représentation des parties devant la justice.

Interprétations et citations légales

Citation directe : « Si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister de plusieurs avocats, elle ne peut ainsi avoir qu'un mandataire à l'égard de qui sont accomplis les actes de procédure. »

2. Droit d'asile et séjour des étrangers : Bien que non abordé en profondeur dans le jugement en raison de l'irrecevabilité, Mme C... contestait également le refus de titre de séjour au regard des articles L. 313-11 et L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, en affirmant que ceux-ci avaient été mal appliqués. Ces dispositions concernent le droit de séjour en France et les conditions d'octroi de titres de séjour, précisant notamment les conditions de la vie familiale et le respect des droits fondamentaux.

Articles pertinents :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 311-12
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-11

En conclusion, cette décision souligne l'importance de la clarté et de la conformité procédurale dans les affaires de contestation de refus de séjour, et rappelle que l'irrecevabilité d'une requête peut résulter de choix procéduraux erronés de la part de la partie requérante.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2016, Mme C..., représentée par la Selarl Gryner-Levy associés, demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 1504201 du 16 décembre 2015, du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions du 6 mai 2015 du préfet du Val-de-Marne portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

3°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dès la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- le fondement légal de l'arrêté contesté est erroné dès lors qu'elle n'entre pas dans le champ des dispositions de l'article L. 311-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision de refus de titre de séjour méconnait les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La requête a été communiquée au préfet du Val-de-Marne, qui n'a pas présenté de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Coiffet a été entendu au cours de l'audience publique.

1. Considérant que Mme C..., ressortissante turque, entrée en France en compagnie de son époux le 19 décembre 2014, a sollicité le 17 mars 2015 un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'étranger malade ; que, par un arrêté du 6 mai 2015, le préfet du Val-de-Marne a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel l'intéressée pourrait être reconduite au terme de ce délai ; que Mme C... demande l'annulation du jugement du 16 décembre 2015 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article R. 411-6 du code de justice administrative : " A l'exception de la notification de la décision prévue aux articles R. 751-1 à R. 751-4, les actes de procédure sont accomplis à l'égard du mandataire ou du représentant unique mentionné à l'article

R. 411-5, selon le cas. " ;

3. Considérant que, si rien ne s'oppose à ce qu'une partie se fasse assister de plusieurs avocats, elle ne peut ainsi avoir qu'un mandataire à l'égard de qui sont accomplis les actes de procédure ; qu'il ressort des pièces du dossier que Mme C...a saisi la Cour de deux requêtes dirigées contre l'arrêté du 6 mai 2015 du préfet du Val-de-Marne ; que la première requête, enregistrée sous le n° 16PA00045, a été présentée par MeD... ; que la seconde requête, enregistrée sous le n° 16PA00182, a été présentée par la Selarl Gryner-Levy associés ; que Mme C..., invitée par le greffe de la Cour à lui faire connaître le nom de l'avocat qu'elle désignait comme mandataire, a désigné, par une lettre du 1er août 2016, Me D...comme mandataire ; que, par suite, la requête susvisée n°16PA00182, présentée par la Selarl Gryner-Levy associés, doit être rejetée comme étant irrecevable ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme C...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B...A...épouse C...et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Délibéré après l'audience du 6 octobre 2016, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- Mme Coiffet, président assesseur,

- M. Platillero, premier conseiller,

Lu en audience publique, le 20 octobre 2016.

Le rapporteur,

V. COIFFETLe président,

S.-L. FORMERYLe greffier,

S. JUSTINELa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA00182