CAA de PARIS, 5ème chambre, 24/06/2021, 20PA00782, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens spécifiques : En défense, le préfet de police a soutenu que la requérante n'avait pas développé de moyen spécifiquement dirigé contre l'interdiction de retour. Toutefois, la Cour a précisé que des moyens de légalité externe avaient été soulevés concernant l'ensemble des décisions contestées, incluant l'interdiction de retour.

Interprétations et citations légales

2. Implication de l'omission dans la décision du Tribunal administratif : La Cour fait référence à la nécessité de se prononcer sur toutes les mesures administratives comprises dans une décision, indiquant que la légalité d'une interdiction de retour doit être examinée en même temps que l'autre mesures. Cette perspective est essentielle pour garantir un traitement équitable et complet des requêtes des étrangers.

3. Condamnation à verser des frais de justice : La base de l'octroi d'une somme de 1 000 euros au titre des frais de justice pour Mme A... repose sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "les frais exposés par une partie sont remboursés par l'État lorsque la partie a obtenu gain de cause". Cela illustre le principe d'égalité d'accès à la justice et le devoir de l'État de prendre en charge les frais rencontrés par les justiciables dans les contentieux.

En somme, cette décision illustre l'importance d’un examen complet des décisions administratives et des droits des étrangers, tout en soulignant les obligations de l'État concernant l'indemnisation des frais juridiques lorsqu'un justiciable obtient gain de cause.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 2 mars 2020 et un mémoire enregistré le 14 avril 2021, Mme A..., représentée par Me D..., demande à la Cour :

1°) d'annuler le jugement n° 2000219 du 21 janvier 2020 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun ;

2°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2020 du préfet de police ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et de réexaminer sa situation, sous astreinte de 25 euros par jour de retard ou de réexaminer sa situation, à titre subsidiaire, dans les mêmes conditions de délais et d'astreinte ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A... soutient que :

- le jugement a omis de statuer sur l'interdiction de retour sur le territoire français ;

- les décisions du préfet de police sont intervenues selon une procédure irrégulière.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2021, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens n'est fondé et notamment que la requérante n'a pas présenté de moyen spécifique dirigé contre l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de douze mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. C... a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. - L'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 511-1 peut, dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. (...) ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante, par une requête intitulée " requête contre l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai et assorti d'une interdiction de retour d'une année en date du 8 janvier 2020 ", a présenté des moyens, notamment de légalité externe, qui étaient opérants contre l'ensemble de ces décisions, alors que le jugement litigieux ne se prononce pas sur la légalité de cette interdiction de retour. Ainsi, Mme A... est fondée à soutenir que le jugement attaqué est irrégulier et doit être annulé pour ce seul motif.

3. Il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Sur les dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État au profit de Mme A... une somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE :

Article 1er : Le jugement n° 2000219 du 21 janvier 2020 du magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun est annulé.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le Tribunal administratif de Melun pour qu'il soit statué sur la demande de Mme A....

Article 3 : L'État versera à Mme A... une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B... A... et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 10 juin 2021, à laquelle siégeaient :

- M. Formery, président de chambre,

- Mme Marion, premier conseiller,

- M. C..., premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 24 juin 2021.

Le rapporteur,

B. C...Le président,

S.-L. FORMERY

La greffière,

C. DABERT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 20PA00782