CAA de PARIS, 6ème chambre, 02/04/2021, 19PA00502, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes d'indemnisation : Les conclusions de M. B... concernant l'indemnisation pour préjudices moral, professionnel et matériel, ainsi que le préjudice lié au manque à gagner, ont été également rejetées. La Cour a précisé que les motifs du jugement de première instance étaient fondés sur des éléments insuffisants pour établir un droit à indemnisation.

3. Article L. 761-1 du Code de justice administrative : La Cour a décidé que, selon cet article, l'Etat, n'étant pas la partie perdante, ne devait pas être condamné à payer les frais exposés par M. B., ce qui a également contribué au rejet de ses demandes.

Interprétations et citations légales

2. Droits à la protection fonctionnelle : Selon le même article de la loi, la protection fonctionnelle est octroyée lorsque des agents sont victimes d'actes hostiles dans l'exercice de leurs fonctions. La cour a expliqué que M. B... n'a pas réussi à démontrer des exigences suffisantes pour que cette protection soit accordée.

3. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que « la perte de procès entraîne la prise en charge par la partie perdante des frais exposés par l'autre partie pour la défense » ce qui explique le rejet de la demande de M. B... sur ce fondement, étant donné que l'Etat n'était pas considéré comme partie perdante.

Ainsi, le jugement de la Cour repose sur des éléments factuels insuffisants relatifs à la reconnaissance de harcèlement moral et sur des interprétations précises des articles de loi concernés, entraînant le rejet des demandes de M. B... pour absence de preuve et fondement légal.

2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de faire cesser immédiatement les agissements répétés de harcèlement moral dont il est victime ;

3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil de lui octroyer un emploi correspondant à son grade ;

4°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Créteil et de lui accorder la protection légale qui lui est due ;

5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation des préjudices moral et professionnel et des troubles dans ses conditions d'existence subis à raison du harcèlement moral dont il s'estime victime, et d'assortir cette somme des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ;

6°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 253, 80 euros en réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner résultant de la sous-évaluation de ses primes, et d'assortir cette somme des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts ;

7°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du refus de l'administration de lui accorder la protection fonctionnelle, et d'assortir cette somme des intérêts légaux et de la capitalisation des intérêts.

Par un jugement n° 1605300 du 20 novembre 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes.

Procédure devant la Cour :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2019, et par un mémoire complémentaire, enregistré le 26 février 2020, M. B..., représenté par Me C..., demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Melun du 20 novembre 2018 ;

2°) de faire droit aux conclusions de sa demande de première instance, en assortissant d'une astreinte de 150 euros par jour de retard les injonctions adressées à la rectrice de l'académie de Créteil ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux dépens.

Il porte à 6 284,19 euros le montant de la somme qu'il demande en réparation du préjudice subi du fait du manque à gagner résultant de la sous-évaluation de ses primes, et soutient que :

- il subit depuis sa période de stage des faits de harcèlement moral, émanant de ses supérieurs hiérarchiques ;

- la protection fonctionnelle devait lui être octroyée ;

- ces faits lui ont causé un préjudice moral, un préjudice professionnel et matériel, ainsi qu'un préjudice tenant à la perte de ses primes, dont il doit être indemnisé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 février 2020, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2020, le recteur de l'académie de Créteil déclare s'en remettre aux écritures présentées par le ministre.

Par une ordonnance du 2 mars 2020, la clôture de l'instruction a été fixée au

30 mars 2020.

Un mémoire a été présenté pour M. B... le 12 mars 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. D...,

- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,

- et les observations de Me C... pour M. B....

Considérant ce qui suit :

1. M. B..., ingénieur de recherche de 2ème classe, affecté à la direction des systèmes d'information (DSI) du rectorat de Créteil depuis le 23 juillet 2012, a sollicité, par courrier du

19 février 2016, de la rectrice de l'académie de Créteil la mise en oeuvre d'une enquête administrative dans le cadre de la protection fonctionnelle et le versement de la somme de

20 000 euros en réparation des préjudices qu'il aurait subis. Il fait appel du jugement du

20 novembre 2018 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté les conclusions dont il l'avait saisi à la suite du rejet implicite de ses demandes.

2. Les moyens soulevés par M. B... à l'encontre de la décision rejetant implicitement sa demande présentée le 19 février 2016, en ce qu'elle tendait à obtenir une enquête administrative dans le cadre de la protection fonctionnelle en raison des faits de harcèlement moral dont il soutenait avoir été victime, doivent être écartés par adoption des motifs retenus par les premiers juges aux points 2 à 12 de leur jugement. Ses conclusions tendant à l'annulation de cette décision doivent donc être rejetées.

3. Compte tenu de ce qui a été dit ci-dessus, les premiers juges ayant estimé à bon droit que les éléments invoqués par M. B... devant eux et repris devant la Cour ne permettent pas de présumer l'existence de faits constitutifs d'un harcèlement moral au sens de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 visée ci-dessus, les conclusions de M. B... aux fins d'indemnisation et d'injonction doivent être rejetées.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, une quelconque somme au titre des frais exposés par M. B... et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... B... et au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

Copie en sera adressée au recteur de l'académie de Créteil.

Délibéré après l'audience du 19 mars 2021, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. D..., président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 2 avril 2021.

Le rapporteur,

J-C. D...Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

K. PETIT

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 19PA00502