Résumé de la décision
M. B..., ressortissant égyptien, a demandé l'annulation d'un jugement du Tribunal administratif de Montreuil et d'un arrêté préfectoral lui imposant de quitter le territoire français. Par la décision rendue le 5 octobre 2021, la Cour a annulé l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 5 octobre 2020 ainsi que le jugement du Tribunal administratif du 22 avril 2021. La Cour a enjoigni le préfet de réexaminer la situation de M. B... dans un délai de deux mois, sans astreinte, et a accordé 1 000 euros à M. B... pour couvrir ses frais de justice.
Arguments pertinents
1. Insuffisance de motivation et erreur de droit : M. B... a fait valoir que la décision de refus de séjour était insuffisamment motivée et qu'elle ne prenait pas en compte l'ensemble de sa situation. La Cour a retenu que la décision était fondée sur une interprétation erronée de sa continuité de séjour.
- "... en se fondant sur cette circonstance pour estimer dans son arrêté que M. B... ne pouvait être regardé comme séjournant en France antérieurement, et qu'il ne pouvait se prévaloir d'une longue présence habituelle et continue sur le territoire national depuis lors, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donc commis une erreur de droit."
2. Droit au respect de la vie familiale : La Cour a indiqué que les décisions prises contre M. B... étaient en contradiction avec les exigences de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant le droit au respect de la vie familiale.
Interprétations et citations légales
1. Provisions relatives à l'admission au séjour : L'article L. 313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile stipule que la carte de séjour temporaire peut être délivrée lorsqu'elle répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, sauf menace pour l'ordre public. La Cour a constaté une erreur d'appréciation dans l'application de cet article par le préfet.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - Article L. 313-14 : "La carte de séjour temporaire [...] peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires..."
2. Obligation de quitter le territoire : L'article L. 511-1 du code mentionne les conditions sous lesquelles une obligation de quitter le territoire peut être prononcée. La Cour a noté que l'obligation imposée à M. B... était entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, car elle n'a pas pu démontrer une véracité excédant les reprobations induites par sa présence continue en France.
- "L'obligation de quitter le territoire français méconnait aussi ces stipulations, et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation."
3. Droit à l'indemnisation : Les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'indemnisation des frais exposés par la partie gagnante, ont été retenues de manière favorable pour M. B...
- Code de justice administrative - Article L. 761-1 : "Les jugements sont, sauf disposition contraire, à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1."
En somme, la décision met en lumière les erreurs commises par l'administration dans l’évaluation de la situation de M. B..., tout en confirmant les droits des étrangers en matière de séjour sur le territoire français dans des circonstances humanitaires.