CAA de PARIS, 6ème chambre, 09/10/2019, 19PA00945, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Consultation des instances : La Cour a constaté que la commission consultative des services publics locaux avait été consultée, rendant ainsi inopérant le moyen tiré du défaut de consultation. Elle a cité l'article L. 1411-4 du Code général des collectivités territoriales, qui impose cette consultation.

3. Irrégularité de la procédure : Concernant l'irrégularité alléguée de la procédure d'adoption de la délibération, la Cour a noté que le moyen n'était pas suffisamment précis pour en apprécier le bien-fondé.

4. Principe du pollueur-payeur : La Cour a jugé que les requérants ne pouvaient pas faire valoir des moyens relatifs aux caractéristiques de la délégation de service public, notamment en ce qui concerne le principe du "pollueur-payeur", car cela était inopérant dans le cadre de la délibération attaquée.

5. Partenariat public-privé : La délibération n'autorisait pas la conclusion d'un partenariat public-privé, et le conflit d'intérêts allégué n'était pas établi.

Interprétations et citations légales

2. Consultation des comités techniques : L'article 33 de la loi du 26 janvier 1984 précise que "les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives à l'organisation des administrations intéressées". La Cour a également constaté que le comité technique avait été consulté, rendant ce moyen également inopérant.

3. Absence de précision dans les moyens : La Cour a souligné que le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la délibération n'était pas suffisamment précis, ce qui est essentiel pour apprécier la validité d'une telle contestation.

4. Principe du pollueur-payeur : La référence au principe du "pollueur-payeur" dans l'article L. 110-1 du Code de l'environnement a été jugée inopérante dans le cadre de la délibération, car les requérants n'ont pas démontré en quoi la délibération violait ce principe.

En conclusion, la décision de la Cour a été de rejeter la requête des requérants, considérant que les moyens avancés n'étaient pas fondés et que les procédures légales avaient été respectées.

La métropole du Grand Paris soutient que :
- les requérants ne justifient d'aucun intérêt à agir ;
- ils ne sont pas recevables à demander l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération attaquée qui ne constitue qu'un acte préparatoire au contrat ;
- le moyen selon lequel la délibération aurait été adoptée irrégulièrement avant l'achèvement de la concertation publique, est irrecevable faute de précision ;
- les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de l'environnement ;
- la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 ;
- la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
- l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. F...,
- les conclusions de M. Baffray, rapporteur public,
- et les observations de Me B... pour la métropole du Grand Paris.
Considérant ce qui suit :
1. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 28 septembre 2018, le Conseil de la métropole du Grand Paris a approuvé le principe du recours à une concession de service public d'exploitation du Centre Aquatique Olympique (CAO) de la Plaine Saulnier à Saint-Denis, avec conception, construction de l'équipement et conception, construction et maintenance du franchissement piéton, a approuvé l'enveloppe financière globale et maximale des primes devant être versées aux candidats admis à remettre des prestations, et a autorisé le Président de la métropole à engager les démarches et à prendre les décisions nécessaires. Les requérants demandent à la Cour d'annuler cette délibération.
2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport présentant le document contenant les caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire. ". Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la commission consultative des services publics locaux de la métropole du Grand Paris a bien été consultée, et a rendu son avis le 22 juin 2018. Ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de cette commission manque en fait.
3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 33 de la loi du 26 janvier 1984, visée ci-dessus : " Les comités techniques paritaires sont consultés pour avis sur les questions relatives : / 1°) à l'organisation des administrations intéressées (...) ". Il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le comité technique du centre interdépartemental de gestion de la petite couronne de la région d'Ile-de-France a été consulté, et a rendu son avis le 5 juin 2018. Ainsi, le moyen tiré du défaut de consultation de ce comité manque en fait.
4. En troisième lieu, le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure d'adoption de la délibération attaquée en ce qu'elle aurait été adoptée avant l'achèvement de la " concertation publique préalable réglementaire ", n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé.
5. En quatrième lieu, les requérants ne sauraient utilement faire valoir des moyens relatifs aux caractéristiques et aux modalités de mise en oeuvre de la délégation de service public dont la délibération attaquée a approuvé le principe. Le moyen invoqué, tiré d'une méconnaissance du principe du " pollueur-payeur " proclamé au 3°) de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, du fait du niveau de pollution du site et des surcoûts liés à la dépollution, est donc inopérant.
6. En cinquième lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, la délibération attaquée n'autorise pas la conclusion d'un partenariat public-privé. Le conflit d'intérêts auquel ils font allusion n'est nullement établi et il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en approuvant le principe du recours à une concession de service public le Conseil de la métropole du Grand Paris aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation.
7. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par la métropole du Grand Paris, la requête doit être rejetée.
8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la métropole du Grand Paris, présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DÉCIDE :
Article 1er : La requête de M. C..., M. G... et de M. H... est rejetée.
Article 2 : Les conclusions de la métropole du Grand Paris présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... C..., à M. D... G..., à M. E... H... et à la métropole du Grand Paris.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2019, à laquelle siégeaient :
- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,
- M. F..., président-assesseur,
- M. Pagès, premier conseiller.
Lu en audience publique, le 9 octobre 2019.
Le rapporteur,
J-C. F...Le président,
O. FUCHS TAUGOURDEAU
Le greffier,
A-L. CHICHKOVSKY-PASSUELLO
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 19PA00945