CAA de PARIS, 6ème chambre, 12/06/2018, 18PA01020, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Décision régulière : Il a été affirmé que le ministre a pris une nouvelle décision à la suite d'une procédure régulière ; ainsi, il a justifié l'exécution complète de l'arrêt. La formulation de la décision du ministre, qui a retenu le coefficient de la prime à 2,9, bien que contestée, ne constitue pas un vice d'exécution.

3. Litige distinct : Les conclusions de M. A... visant à contester la décision du 5 septembre 2017 ont été jugées comme un litige distinct, ce qui a permis de soutenir que ces demandes étaient irrecevables, car elles n'avaient pas d'incidence sur l'exécution du précédent arrêt.

Interprétations et citations légales

2. Sur la décision de réexamen : Le ministre a justifié son action en produisant un compte-rendu qui prouve que la décision prise était conforme aux obligations de procédure. La Cour a interprété que "cela signifie que le ministre a correctement exécuté l'arrêt" en vertu de l'exigence de prendre une "décision à l'issue d'une procédure régulière".

3. Irrecevabilité des demandes distinctes : L'article R. 921-6 du Code de justice administrative a été appliqué, précisant que le ministre peut rejeter des conclusions jugées irrecevables. Cela a permis à la Cour de conclure que les demandes successives de M. A... qui ne touchaient pas à l'exécution de l'arrêt principal ne pouvaient aboutir.

Cette décision souligne l'importance du respect des procédures et des définitions claires des mesures d’exécution dans le cadre du contentieux administratif.

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt définitif, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. (...) " ; qu'aux termes de l'article R. 921-6 de ce code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet " ;

2. Considérant que M.A..., attaché d'administration, a contesté le montant de la part de sa prime de fonctions et de résultats au titre de l'année 2012 ; que, par un arrêt n° 16PA01642 du 25 avril 2017, la Cour de céans a annulé le jugement n° 1432379 du 23 mars 2016 du Tribunal administratif de Paris ainsi que la décision du 18 décembre 2012 par laquelle le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a fixé à 2,7 le coefficient d'évolution de la part de la prime de fonctions et de résultats de M. A...au titre de l'année 2012 et a refusé de porter ce coefficient à 3,9, ensemble la décision du 18 juillet 2013 fixant la part de la prime de fonctions et de résultats à 2,9 et rejetant le surplus de son recours gracieux ; que M. A...a saisi la Cour d'une demande tendant à l'exécution de cet arrêt ; qu'estimant que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation avait entièrement exécuté ledit arrêt, le Président de la Cour a procédé au classement administratif de cette demande d'exécution le 26 septembre 2017 ; que, M. A...ayant demandé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, celle-ci a été ouverte par une ordonnance du Président de la Cour en date du 22 mars 2018 ;

3. Considérant, en premier lieu, que, faute de conclusions à fin d'injonction présentées par M.A..., l'arrêt susvisé du 25 avril 2017 n'a pas défini de mesures d'exécution ; que ledit arrêt ayant annulé les décisions susvisées des 18 décembre 2012 et 18 juillet 2013, non pour erreur manifeste d'appréciation, comme le soutient M. A...dans son courriel du 19 octobre 2017, mais pour vice de procédure, à savoir la privation de la garantie fondamentale attachée au caractère contradictoire de l'évaluation professionnelle dont procède la détermination de la part de la prime litigieuse, il implique seulement que le ministre de l'agriculture réexamine la situation de M. A...au regard de la prime litigieuse en prenant une nouvelle décision à l'issue d'une procédure régulière ; que, dans son courrier du 5 septembre 2017, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation indique à M. A...qu'au regard du compte rendu d'entretien professionnel en date du 19 juin 2013, et signé le 28 juin 2013 par l'intéressé, il a décidé de fixer à 2,9 la part de la prime de fonctions et de résultats de M. A...au titre de l'année 2012 ; que ce compte-rendu a été produit par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation en pièces jointes à son mémoire en défense du 17 mai 2018 ; qu'ainsi, le ministre justifie avoir pris une nouvelle décision à l'issue d'une procédure régulière et justifie donc avoir complètement exécuté l'arrêt susvisé du 25 avril 2017 ;

4. Considérant, en second lieu, que les conclusions de M. A...tendant à l'annulation de la décision du 5 septembre 2017 constituent un litige distinct sans incidence sur l'exécution de l'arrêt susvisé du 25 avril 2017 ; que le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est donc fondé à soutenir que ces conclusions doivent être rejetées comme irrecevables ;

5. Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A...doit être rejetée ;

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. B...A...et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

Délibéré après l'audience du 29 mai 2018 à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 12 juin 2018.

Le rapporteur,

D. PAGESLe président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

T. ROBERT

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de l'alimentation en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 18PA01020