CAA de PARIS, 6ème chambre, 23/10/2018, 18PA01471, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur matérielle : M. B... a fait valoir que l'erreur relative à la date pouvait lui porter préjudice. Cependant, la Cour a statué que cette erreur n'avait pas exercé d'influence sur le jugement. Cela en vertu de l'article R. 833-1 du code de justice administrative, qui précise que le recours en rectification est pertinent uniquement si l'erreur matérielle a eu une incidence sur la décision.

Interprétations et citations légales

2. Bases du rejet : La Cour a précisé que l'erreur mentionnée par M. B... ne répondait pas aux critères de l'article précité, car elle n'influençait pas le fond de l'affaire ni la décision rendue.
- Citation : "Cette erreur […] n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire".

Cette décision met en lumière l'importance de la procédure et des conditions nécessaires pour contester les décisions de justice en matière administrative, tout en clarifiant la notion d'erreur matérielle et son impact sur la validité des décisions judiciaires.

Procédure devant la Cour :

Par une requête enregistrée le 13 février 2018, M. B...demande à la Cour d'annuler ce jugement du 9 novembre 2017 du Tribunal administratif de Paris.

Par une ordonnance n° 18PA00512 du 13 mars 2018, le président de la 4ème chambre de la Cour a rejeté sa requête, présentée sans ministère d'avocat, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Par une nouvelle requête enregistrée le 30 avril 2018, M. B...demande à la Cour de rectifier l'erreur matérielle figurant sur cette ordonnance du 13 mars 2018 rendue par le président de la 4ème chambre de la Cour.

Il soutient que cette ordonnance est entachée d'une erreur matérielle dans la mesure où est mentionnée la date du 6 mars 2017 alors que la date réelle est le 6 mars 2016 et que cette erreur lui porte préjudice.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision du 6 septembre 2018 par laquelle le président de la 6ème chambre de la Cour a dispensé l'affaire d'instruction, en application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fuchs Taugourdeau,

- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée (...) " ;

2. Considérant que par une ordonnance du 13 mars 2018, le président de la 4ème chambre de la Cour administrative d'appel de Paris a rejeté la requête de M. B...sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; [v1]qu'ainsi que le soutient à juste titre M. B..., cette ordonnance est entachée d'erreur matérielle en ce qu'elle mentionne à tort une date erronée du " 6 mars 2017 " au lieu de la date du " 6 mars 2016 " ; que, toutefois, cette erreur, pour regrettable qu'elle soit, n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, dans la mesure où l'ordonnance dont la rectification est demandée a été prise au seul motif que la requête d'appel de M. B... a été présentée sans le ministère d'un avocat, pourtant obligatoire ; que par suite, la requête en rectification d'erreur matérielle présentée par M. B...ne rentrant pas dans les prévisions de l'article R.833-1 précité du code de justice administrative, elle ne peut qu'être rejetée ;

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de M. B...est rejetée.

Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. A...B...

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2018, à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 23 octobre 2018.

L'assesseur le plus ancien,

J-C. NIOLLET

Le président-rapporteur,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris , en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

[v1]Est-ce utile d'insister ici '

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N° 18PA01471