CAA de PARIS, 6ème chambre, 29/12/2017, 16PA02675, Inédit au recueil Lebon

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette publication ne remplit pas les conditions prescrites par les dispositions précitées de l'article 1-1 du décret du 12 mars 1986 pour être éligible au fonds d'aide."

2. Caractère de l'actualité : Le jugement a souligné que même si des articles d'information politique ou économique étaient présents, leur focalisation géographique sur le Québec limite la portée de la publication.

> "Du fait de ce prisme restreint, et quel que soit par ailleurs l'intérêt de ces articles, cette publication ne peut être regardée comme ayant pour objet principal d'apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens."

Interprétations et citations légales

> "Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens."

2. Analyse du contenu : La Cour a été amenée à interpréter ces critères en considérant que la publication ne remplissait pas les exigences nécessaires de diversité et de portée. Cela a conduit à l'annulation de la décision du Tribunal administratif de Paris.

> "La commission paritaire des publications et agences de presse a pu légalement refuser d'attribuer à cette publication, la qualification de publication d'information politique et générale."

Ainsi, la Cour a affirmé que "Paris Montréal" ne satisfaisait pas aux conditions requises pour être éligible au fonds d’aide, ce qui a permis au ministre de la culture et de la communication de justifier son appel.

Par un recours, enregistré le 10 août 2016, le ministre de la culture et de la communication demande à la Cour :

1°) d'annuler ce jugement du 9 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris ;

2°) de rejeter la demande de la société All Contents Presse présentée devant le Tribunal administratif de Paris.

Il soutient qu'il est fondé à demander l'annulation du jugement attaqué car, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, la publication " Paris Montréal " ne peut pas être qualifiée de publication d'information politique et générale au sens de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986.

La requête a été communiquée à la société All Contents Presse, laquelle n'a pas produit de mémoire en défense, en dépit d'une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 août 2017.

Par une ordonnance du 18 août 2017, la date de clôture de l'instruction a été fixée au 19 septembre 2017 à 12 heures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des postes et des communications électroniques ;

- le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Pagès,

- et les conclusions de M. Baffray, rapporteur public.

1. Considérant que, par une décision du 17 novembre 2015, la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé d'accorder à la publication " Paris Montréal ", au bénéfice de la société All Contents Presse, la qualification de publication d'information politique et générale, au sens de l'article 1-1 du décret du 12 mars 1986, au motif que cette publication n'a pas pour objet principal d'apporter de façon permanente des informations, analyses et commentaires destinés à éclairer le jugement des citoyens sur une diversité de sujets politiques et généraux, et qu'elle n'aborde pas à titre majoritaire et régulier une pluralité de thèmes de politique nationale et internationale ; que la société All Contents Presse a saisi le Tribunal administratif de Paris d'une demande tendant à l'annulation de cette décision ; que, par un jugement du 9 juin 2016, le tribunal administratif a fait droit à la demande de la société All Contents Presse ; que le ministre de la culture et de la communication relève appel de ce jugement ;

2. Considérant qu'aux termes de l'article 1-1 du décret susvisé du 12 mars 1986 : " Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : (...) b) Les publications nationales de périodicité plus qu'hebdomadaire et jusqu'à trimestrielle, qui remplissent les conditions prévues à l'article D. 18 du code des postes et des communications électroniques et sont reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale. Pour répondre à la qualification d'information politique et générale, celles-ci doivent réunir les caractéristiques suivantes : 1° Apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; / 2° Consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ; / 3° Présenter un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs " ;

3. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que si le magazine bimestriel " Paris Montréal " publie des articles d'information politique ou économique, ils sont majoritairement relatifs au Québec ou en lien avec les relations entre la France et le Québec ; que du fait de ce prisme restreint, et quel que soit par ailleurs l'intérêt de ces articles, cette publication ne peut être regardée comme ayant pour objet principal d'apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ; que dans ces conditions, cette publication ne remplit pas les conditions prescrites par les dispositions précitées de l'article 1-1 du décret du 12 mars 1986 pour être éligible au fonds d'aide ; que, par suite, la commission paritaire des publications et agences de presse a pu légalement refuser d'attribuer à cette publication, la qualification de publication d'information politique et générale ;

4. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le ministre de la culture et de la communication est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société All Contents Presse ;

D E C I D E :

Article 1er : Le jugement n° 1601044/5-1 du 9 juin 2016 du Tribunal administratif de Paris est annulé.

Article 2 : La demande présentée par la société All Contents Presse devant le Tribunal administratif de Paris est rejetée.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de la culture et à la société All Contents Presse.

Délibéré après l'audience du 12 décembre 2017 à laquelle siégeaient :

- Mme Fuchs Taugourdeau, président de chambre,

- M. Niollet, président-assesseur,

- M. Pagès, premier conseiller.

Lu en audience publique, le 29 décembre 2017.

Le rapporteur,

D. PAGES

Le président,

O. FUCHS TAUGOURDEAU

Le greffier,

P. TISSERAND

La République mande et ordonne au ministre de la culture en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N° 16PA02675